DEVOIRS DES MAÎTRES ET DES APPRENTIS
85. — L'art. 8, de la loi de 1831 porte : « Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille) Eut1 veiller sa
conduite et ses mœurs, 6oit dans la maison, soit nu dehors) et avertir Ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettra ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester. Il doit aussi les prévenir sans retard en bas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intefvenih'ii. Il n'emploiera l'apprenti, sauf conventions contraires) qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession. Il ne l'emploiera jamais à ceux qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces. »
86. — La loi, ne pouvant détailler toutes les obligations du maître envers les apprentis, les a résumées en quelque snrle en disant au maître de se conduire en bon péri dé faniillr. On n'a pas pensé que cette expression de bon père de famille fùl déplacée dans une loi sur l'apprentissage, ru ce qu'elle éclaire le maître, comme elle éclaire le tuteur, sur la nature de ses devoirs et l'étendue de sa responsabilité. Le maître n'a pas à gérer les biens d'un pupille; mais il a sous sa garde un dépôt plus précieux, l'innocence d'un enfant, sa santé, sa force, ses croyances, sa moralité. Il ne faut pas que cet enfant, s'il est entré pur dans sa maison, en sorte souillé par de funestes contacts. « Il serait difficile et peut-être dangereux, disait le rapporteur de la commission, de préciser les règles de conduite qu'embrasse dans sa généralité le premier paragraphe de l'art. 8. On dirait trop, on ne dirait pas assez. Les faits n'empruntent leur véritable caractère qu'aux circonstances dans lesquelles ils se produisent. Il est des actes dont un apprenti peut être témoin, et qui, tantôt par leur nature seulement, tant'''! par leur répétition , lui ôteraieni le respect qu'il doit à son maître) le familiariseraient avec le scandale, féconderaient eu lui de mauvais penchants. L'apprenti lui-même peut apporter dans un atelier des germes de corruption dangereux pour ses compagnons d'apprentissage. Dans toutes ces hypothèses, si le conseil des prud'hommes, sur la plainte d'une des parties, juge dans sa sagesse qu'il y a lieu de briser le contrat, il aura fidèlement interprété le sens moral de l'art. 8 et cette expression de bon péfe • If famille, qui contient l'esprit de l'article et de toute la loi. »
87. — Le maître doit donc exercer sur ses apprentis une surveillance constante : surveiller leurs mœurs et l'emploi de leur temps aussi bien que leurs progrès dans la profession.
88. — C'eal ainsi qu'on a à bon droit déclaré résilié le cofltfat d'apprentissage passé avec un maître qui, non seulement négligeait l'éducation industrielle de l'apprenti el l'employait à faire des courses étrangères' à la profession, mais surtout faisait chaque soir, à sept heures, sortir l'apprenti de chez lui et ne lui permettait de rentrer qu'entre onze heures et minuit, quand il était rentré lui-même, ne s'inquiétant pas de ce que devenait l'apprenti pendant celte sortie du soir qu'il lui imposait. — Prud'hommes, Seine, métaux, 29 avr. 1832, [Mémor. du comm. et de l'indust., 32.2.434.!
89. — Mais il a élé jugé, d'autre part, que l'oncle d'un mineur qui, mettant son fils en apprentissage, a recommandé au maître de ne pas le laisser visiter sa grand'mère , ayant, disait-il, de sérieuses raisons pour cela, ne peut demander la résiliation du contrat par ce motil'que le mineur aurait profité de ses moments de liberté pour visiter la personne qu'il ne devait pas voir. On ne saurait obliger, en effet, le patron à suivre l'apprenti dans ses courses, et, les jours où il sort, à l'accompagner jusque chez le parent qui l'a mis en apprentissage alors surtout qu'on ne peut relever à sa charge aucune infraction aux conditions du contint. — Prud'hommes, Seine, produits chimiques, 18 sept. 1877, (Mémor. du comm., 78.336]
90. — Le maître doit avoir soin, s'il a des apprentis des deux sexes, de les tenir séparés. Il doit apporter un soin particulier aux apprenties filles et, dans ce cas, les tenir éloignées des. ouvriers hommes, s'il si' peut, et, si le travail a lieu dans le même atelier, y apporter du moins une surveillance spéciale. Le défaut de surveillance du maître pouvant avoir avec les apprenties filles de beaucoup plus graves conséquences qu'avec les jeunes garçons, les tribunaux devront aussi se montrer plus rigoureux.
APPRENTISSAGE
Chap. IV.
91. — Jugé qu'il y a lieu de résilier le contrat au cas où le maître n'a pas exerce une surveillance assez étroite pour empêcher une jeune fille apprentie d'être en butte à une tentative de la part de son fils. — Mémor. du comm. et de l'indust., année 1850, -' part., t. 1 i, p. 304.
92. — Et il en est ainsi même au cas où la jeune apprentie en butte à une tentative du fils de la maison , bien que le
maître ait empêché, pur son intervention, celte tentative de réussir et ait défendu à son fils, non logé avec lui, de venir c mener dans la maison. — Prud'hommes, 10 avr. 1850, [cité par Hayem et Perrin.n. 164
93. En vertu du même principe, la résiliation a été justement prononcée, avec des dommages-intérêts, contre des artisans qui avaient ci établi l'apprenti pour son coucher au cinquième étage de la maison qu'ils habitaient, loin de toute surveillance, lui donnant pour compagne une jeune fille déjà I ervertie et qu'au bout de peu de temps ils chassaient pour incapacité notoire; celte cohabitation était d'autant plus pernicieuse. dans l'espèce, que les maîtres, qui s'absentaient et quittaient leur maison du samedi soir au lundi et quelquefois au mardi matin, laissaient l'apprentie abandonnée à elle-même et libre de se livrera tous ses penchants; que la jeune fille n'avait pas de famille où elle put se réfugier; et que cet abandon n'avait pas tardé à produire les effets les plus déplorables, puisqu'en moins d'un mois, l'enfant était flétrie et sa santé à jamais compromise, o— Prud'hommes, Seine, tissus, 20 août 1868, [Mémor. du comm., année 1868] — On doit même dire qu'une condamnation civile en dommages-intérêts est une faible réparation d'un manquement aux devoirs du maître aussi coupable et aussi dommageable.
94. — Si les maîtres ont le devoir de surveiller la conduite des apprentis, ils ont aussi celui de surveiller leur propre conduite de manière à ne laisser pénétrer dans l'esprit des enfants ni « germes mauvais, » ni « penchants vicieux. » Ils ne doivent s> permettre en présence des apprentis ni propos inconvenants, ni discours malsains et ils doivent se garder surtout de leur don-
le mauvais conseils. C'est ce principe qu'ont sagement ré et, à plusieurs reprises, les conseils de prud'hommes. — Hayem et Perrin , n. 166.
95. — Ainsi, le bureau général du conseil des prud'hommes du ressort de Paris a prononcé la résiliation du contrat dans une affaire où il résultait n de L'audition des parties à l'audience, et des aveux mêmes du maître que, ce dernier tenait devant les ouvrières et les apprenties de la maison un langage qui ne peut être toléré. » — Mémor. du comm. et de l'indust., 1865, 2e part., t. 17, p. 358.
96. — Ainsi encore, le conseil des prud'hommes des métaux a prononcé la résiliation dans un cas où le maître avait oublié n la prudence qu'il devait avoir dans les conseils qu'il avait donnés à l'apprenti. » — 77.. 1852, p. 423.
97. — Les maîtres sont particulièrement coupables s'ils abusent de leur autorité. Aussi la jurisprudence a-t-elle vu, avec
i, une désignation tacite du maître non seulement dans ces mots de l'art. 333, C. pén. : « si les coupables sont de la classe de ceux qui ont de l'autorité, » mais encore dans ces termes de l'art. 334 : « ou autres personnes chargées de la surveillance des mineurs; » et elle a prononcé contre le maître les peines édictées par les art. 333, 334 et 335. — Hayem et Perrin, n. 169.
98. — Il est, par contre, impossible d'approuver une décision des prud'hommes de la Seine, produits chimiques, du 27 juin 187 1. Mémor. du comm., p. 478] qui refuse à un père le droit de retirer son fils de chez un patron qui vit en concubinage, sur ce motif que l'apprentissage a déjà duré deux ans et que le père n'a, pendant ce temps, élevé aucune réclamation contre la situation irrégulière du patron qu'il connaissait bien. Une pareille décision sacrifie absolument l'apprenti et empêche l'heureux effet que pourrait avoir le tardif mouvement de conscience de son père.
99. — Le maître qui s'est engagé à nourrir et loger l'apprenti lui doit une nourriture et un logement convenables, ainsi que le blanchissage et enfin ce qu'il accorderait à ses propres enfants; car c'est à quoi l'obligent les termes de la loi qui lui ordonnent d'agir en bon père de famille. — M. Constant estime (p. 16) qu'il lui doit cela « suivant les usages des lieux et les habitude-; des gens dans sa position. » Il appartiendra aux juges d'apprécier si cette sorte d'obligation a été suffisamment remplie.
100. — Eu cas de maladie légère, ],• patron doit donner ou fa re donner des soins à l'apprenti, et il doit en même I avis-r de la maladie les parents ou ceux qui les remplacent. Mais on ne saurait l'obliger à soigner chez lui son apprenti au cas de maladie grave, car il faut alors un local séparé el des soins spéciaux que le patron, surtout dans les grandes villes où les logements sont resserrés, ne pourra pas lui fournir. Il arrive souvent, en effet, qu'en cas pareilles ouvriers ou petits artisans font admettre leurs propres enfants à l'hôpital. — A plus forte raison faudrait-il décider ainsi si l'apprenti était atteint dune maladie contagieuse.
101. — Si, malgré la gravité du mal, le patron conserve chez lui l'apprenti, et que les parents, bien qu'avertis, ne jugent pas a propos de le retirer ou ne puissent le faire, les frais faits seront évidemment à la charge de ces derniers, puisque ce sont l'i des dépenses exceptionnelles qui n'ont pu, à moins de clauses spéciales, être prévues lorsqu'à été rédigé le contrat. Au contraire , les menues dépenses occasionnées par de légères indispositions de l'apprenti ne peuvent évidemment être répétées contre les parents
102. — La loi ne donne au maître aucun droit coërcitif proprement dit. S'il peut infliger à l'apprenti de légères punitions, il lui est défendu de le maltraiter, de le frapper, de lui refuser une partie de sa nourriture ordinaire, de lui retirer une portion des heures destinées au sommeil ou au repos, d'employer, en un mot, tout moyen de correction de nature à nuire à son caractère autant qu'à sa santé. L'infraction à ces règles pourrait entraîner, suivant les cas, des poursuites correctionnelles et motiver la résolution du contrat.
103. — Ainsi , il a été jugé que « bien qu'une apprentie se montre insoumise et insolente envers ses maîtres, ceux-ci n'ont pas le droit d'exercer des voies de fait contre elle. » — Prud'hommes, Lyon, 17 avr. 1835, [Mémor. du comm. et de l'indust., 55.2.331
104. — Un jugement des prud'hommes de Paris a, en pareil cas, prononcé aussi la dissolution du contrat d'apprentissage : n Attendu, y est-il dit, que des dépositions et des aveux mêmes delà défenderesse résulte la preuve que la jeune B..., placée en apprentissage chez les époux S..., a été plusieurs Ibis maltraitée par sa maîtresse d'apprentissage; — Attendu qu'alors même que la veuve B... aurait engagé Mla'' S... à corriger sa fille, le droit de correction manuelle qui n'appartient aux parents que dans une mesure très restreinte n'est pas de nature à se déléguer, et que ce consentement ne suffirait pas à justifier les emportements île la femme S... » — Perrin et Hayem, n. 159.
105. — Cependant le conseil des prud'hommes de Paris a refusé de prononcer la dissolution du contrat dans un cas où un apprenti avait été le sujet de mauvais traitements de la part de son patron « parce qu'il était reconnu que le sieur R... n'avait agi de la sorte que poussé par l'insolence, les actes de désobéissance répétés et les insultes de son apprenti..., et qu'il était constaté d'ailleurs que le sieur R... s'était acquitté de ses devoirs envers son apprenti. » — hl., n. 158.
106. — Les maîtres qui ont frappé avec violence leurs apprentis tombent sous le coup des art. 309 et 311, C. pén. — Ainsi, la cour d'appel de Paris a condamné un maître à quinze mois de prison et 200 fr. d'amende pour mauvais traitements envers ses apprentis, [J. le Droit, 22 avr. 1835] — Ainsi encore, unjugementduTrib.de la Seine, 14 mai 1870, Bull. Soc. protectrice des apprentis, t. 4, p. 38 a condamné une maîtresse à treize mois de prison pour un fait analogue.
107. — Jugé également que le patron qui impose à son apprenti des travaux et des fatigues excessifs ayant eu poureffet d'entraîner la maladie et à plus forte raison la mort de l'apprenti, est passif de dommages-intérêts. — Paris, 1er févr. 1865, l i trib., 7 févr. 1863
108. — Au surplus, l'un des devoirs du maître est de n'employer l'apprenti, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et servies se rattachant à l'exercice de la profession qu'il doit lui enseigner, et c'est un point sur lequel il est à souhaiter que Injustice se montre rigoureuse, car l'habitude contraire, celle qui consiste à employer les apprentis à des travaux domestiques, est malheureusement répandue et nuit singulièrement à leur instruction ainsi qu'aux bons rapports qui doivent exister entre ouvriers et patrons, en même temps qu'elle contribue à diminuer le nombre trop restreint déjà des contrats d'apprentissage.
109. — La jurisprudence a, d'ailleurs, prononcé pour ce motif
APPRENTISSAGE. — Chap. IV.
un certain nombre de résiliations. Ainsi, il a été jugé par le conseil des prud'hommes de la Seine, métaux, le 9 mars 1868, que le fait, par un bijoutier, d'employer son apprenti à des travaux domestiques, en lui cachant la partie essentielle du métier, est une cause de résiliation. — Perrin et Hayem, n. 179.
1 10. — Il a été jugé également qu'il est au moins douteux qu'un maître ait le droit d'employer son apprenti à vider tous les matins dans la rue un thermostat d'un poids considérable dont il se sert pour chauffer son atelier, alors surtout que ce travail est peu proportionné aux forces de l'apprenti. — Tnb. civ. Lyon,
24 avr. 1666, [D. Rép., V Oui ricr, a. 32;
111. — Mais le l'ait, par un patron habitant une commune rurale , où les travaux agricoles alternent souvent avec ceux de l'industrie et sont pratiqués par les mêmes personnes, d'avoir accidentellement employé son apprenti à quelques travaux de jardinage, sans que, d'ailleurs, aucune réclamation de l'apprenti ou de ses parents, se soit produite à ce sujet, n'emporte pas rupture du contrat. — Trib. de paix de Sainte-Hermine, 12oct. 1864, Billand, D. Rép., v° Ouvrier, n. 33] — Il était, dans
ce, reproché au maître, qui ne le contestait pas, d'avoir emmené une fois son apprenti faire de la fournille et de l'avoir fait travailler à différentes reprises à son jardin, sans cependant avoir exercé sur lui pour cela aucune contrainte.
112. — A plus forte raison ne peut-on demander la résiliation rlu contrat par ce motif que le maître a employé l'apprenti à des travaux qui font partie de la pratique du métier et, par exemple , par ce motif qu'une apprentie blanchisseuse a été envoyée au lavoir. — Prud'hommes de Paris, produits chimiques,
25 mai I8t>9, Mémor. du comm. et de l'indust., 70.174]
113. — Ainsi jugé encore que la résiliation du contrat ne peut être demandée par l'apprenti boucher, sous prétexte qu'il a été employé à faire les courses de la boucherie 'si, d'ailleurs.
ornement qui lui a été fourni est suffisant. — Prud'hommes de Nantes, 15 nov. 1871. Mémor. du comm.. 71.483"
114. — D'une façon générale , les courses pour commissions d'ateliers ou transport de matières, d'objets fabriqués, etc., rentrent dans la profession, mais à la condition que ni la santé, ni l'instruction de l'apprenti ne puissent en souffrir. — Mollot, p. 47.
115. — lia été décidé également que, lorsqu'un contrat d'apprentissage a eu pour objet des travaux de mode et de lingerie, une demande en résiliation ne peut être valablement fondée sur ce fait que l'apprentie a été employée à la confection du linge de ménage du patron. — Trib. comm. Seine, 21 mai 1869, Mémor. du comm., 74.253"
116. — Il existe , d'ailleurs, certaines exceptions introduites par l'usage et qui, renfermées dans des limites raisonnables, ne semblent pas contraires à la loi. Elles consistent, pour chaque jour, dans l'ouverture, la fermeture, le rangement de l'atelier, du magasin ou de la boutique, la préparation et le rangement des outils. — Mollot, p. 47. — X.infrà, n. 131 et 132.
117. — Il a été jugé que la mère d'un apprenti qui a toléré que le maître l'employât à des travaux étrangers à son métier.
nant un salaire spécial, ne doit pas être admise ensuite à réclamer la résiliation du contrat. — Trib. comm. Seine, 24 avr. 1874, [Mémor. du comm., 76.275] — Cette espèce est bien jugée sans doute à l'égard de la mère, mais, à l'égard de l'apprenti, dans l'intérêt exclusif duquel le contrat aurait du être formé, la convention reste iuexécutée. Ne serait-ce pas un de ces cas où il importerait que le ministère public prit en main la cause de l'apprenti et exigeât la sérieuse exécution du contrat?
118. — Le maitre est responsable, aux termes de l'art. 1384, C. civ., de tout dommage causé par sou apprenti tant que celui-ci est placé sous sa surveillance et il ne peut se soustraire à cette responsabilité qu'en établissant qu'il n'a pu empêcher le fait qui y a donné naissance.
119. — C'est en vertu de cette disposition qu'il a été jugé qu'un maitre est responsable des injures adressées par un apprenti à un tiers, alors que le maître, sous la surveillance duquel il se trouvait placé, l'a autorisé par son silence. — Trib. de paix de Carpentras-Nord , 8 janv. 1866, .Million, n. 91]
120. — La solution est la même en ce qui concerne les délits commis far l'apprenti , hors la présence du maître, au préjudice de tierces personnes. Il importe, au surplus, de remarquer que l'art. 1384, C. civ., ne limite pas la responsabilité du maitre aux seuls faits accomplis dans les fonctions auxquelles l'apprenti a été employé; elle s'étend a tous les faits commis par l'apprenti et que le "maitre aurait pu empêcher. Ainsi jugé que le maitre
répond des délits de pèche que l'apprenti logé chez lui a commis au préjudice d'un adjudicataire du droit de pêche, sans pouvoir objecter qu'il s'agit d'un fait étranger aux occupations i :elies de l'apprenti. — Trib. de paix de Bavon , 19 juill. 1864, D. Rép., v Ouvrier, n.
12Ï. — Cette responsabilité s'applique, même lorsque l'apprenti est majeur, car l'art. 1384 ne distingue pas entre le majeur et le mineur. La raison de cette disposition est, d'ailleurs, tirée de la subordination de l'apprenti vis-à-vis de son patron. Or, l'apprenti majeur est, comme le mineur, tenu à l'obéissance envers son maitre. — Duranton, t. 13, n. 721.
122. — Le maître, condamné à des dommages-intérêts pour fait de l'apprenti, a son recours contre les parents de l'apprenti pour se faire rembourser de ses dépenses.
123. — Mais son recours cesse au cas où l'apprenti a causé le dommage en obéissant à ses prescriptions.
124. — ... Alors surtout que l'apprenti a causé le dommage en remplissant des fonctions étrangères à celles prévues par le contrat d'apprentissage. — Jugé que le boucher qui, abusivement, a envoyé son apprenti garder, de concert avec un berger à son service , un troupeau lui appartenant , ne peut, en cas de condamnation prononcée contre lui au profit d'un propriétaire voisin dans le champ duquel le troupeau a été trouvé, prétendre faire supporter le dommage à l'apprenti, alors même qu'il offrirait de prouver qu'il avait défendu à l'apprenti et au berger de laisser entrer ce troupeau dans le pré voisin. — Trib. de paix d'Aubusson. 23 nov. 1805, D. Rép., V Ouvrier, n. 341
125. — D'après l'art. 9, L. 22 févr. 1851, la durée du travail effectif des apprentis âgés de moins de quatorze ans ne pouvait dépasser dix heures par jour. Pour les apprentis âgés de quatorze à seize ans, elle ne pouvait dépasser douze heures. Aucun travail de nuit ne pouvait être imposé aux apprentis âgés de moins de seize ans. Etait considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre neuf heures du soir et cinq heures du matin (art. 9).
126. — On entend par travail effectif les heures prises en dehors du temps consacré à la nourriture et au repos.
127. — Cet article a été profondément modifié par la loi des 19 mai-3 juin 1874 sur le travail des enfants et filles mineures employés dans l'industrie, loi applicable aux apprentis aux termes de son art. 30.
128. — Jusqu'à l'âge de douze ans révolus, ils ne peuvent art. 3 de la loi de 1874) être assujettis à une durée de travail
de plus de six heures par jour divisées par un repos. A partir de douze ans, ils ne peuvent être employés plus de douze heures par jour divisées par des repos.
129. — Pour le travail de nuit, la loi de 1S74 art. 4) assimile les filles mineures de vingt et un ans au garçon mineur de seize ans, c'est-à-dire qu'elle interdit pour elles le travail de nuit. Toutefois, ajoute cette loi, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle et de force majeure, l'interdiction cidessus pourra être temporairement levée, et pour un délai déterminé, par la commission locale ou par l'inspection, sans qu'on puisse employer au travail des enfants de moins de douze ans.
130. — Ou doit considérer aussi comme abrogée par la loi de 1874 la disposition finale de l'art. 9, L. 22 févr. 1851, qui permettait de déroger aux restrictions sur la durée du travail de jour et de nuit pour les apprentis au moyen d'un arrêté du préfet rendu sur l'avis du maire.
131. — Aux termes de l'art. 9, L. 22 févr. 1851, « les dimanches et jours de fêtes reconnues ou légales, les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maitre, à aucun travail de leur profession. » D'après le même article de loi, dans le cas où l'apprenti était obligé, par suite des conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier aux jours ci-dessus marqués, ce travail ne pouvait se prolonger au delà de dix heures du matin.
132. — La seconde partie de l'art. 9 a été modifiée par la loi de 1874. L'art. 5 porte, en e;let, que les enfants âgés de moins de seize ans et les filles âgées de moins de vingt et un ans ne pourront être employés à aucun travail par leurs patrons les dimanches et fêtes reconnues par la loi, même pour rangement de l'atelier.
133. — L'interdiction du travail pour les dimanches et jours de (êtes est absolue, en ce sens que les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières, même en sollicitant l'agrément de l'autorité administrative.
APPRENTISSAGE. - Chap. IV.
134. — Mais si les patron et apprenti appartiennent à un autre culte qu'à la religion chrétienne, qui ordonne de sanctifier le dimanche par l'absence de toat travail manuel, s'ils sont par exemple du culte Israélite, peuvent-ils remplacer le chômage du dimanche par celui d'un autre jour? — Les termes de la !
trop nets pour qu'on puisse l'admettre; elle a voulu qu'on ne pût. n en aucun cas, » se dispenser de chômer les dimanches et l'êtes reconnues. — Perrin et Huyem, a. 190; Million, n. 98; Constant, p. 17.
135. — Si même l'apprenti chômait un jour de la semaine à raison de sa religion, il faudrait décider que ces jours de chô-
devraient être considérés comme manquants et réparés par l'apprenti à la fin de la période d'apprenhs.; . -, uilonnél'art. il V.infrâ, n. 148 el s.). — Trib. des prud'hommes métaux, Mémor. du cornai, el de l'indust., 65.423 'errin et Hayem, loe. cit.: Million, loc. cit.; Constant. 1 130. — Le maître, toutefois, ne doit, en aucune façon, entraver l'apprenti dans l'exercice de son culte, car toute entrave serait ici assimilable à la violence Million, n. 100). Il devra donc lui donner au besoin une journée de chômage par semaine, sauf à en réclamer la réparation comme il vient d'être dit.
137. — « Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps ne pourra pas excéder deux heures par jour » art. 10, L. 22 févr. 1851).
138. — Mais comment constater que l'apprenti n'a pas les connaissances requises et qui pourra exiger l'exécution de l'art. 10? — Faut-il dire avec M. Million (n. 106) que l'enfant sera supposé n'avoir pas ces connaissances et qu'il incombera au patron de prouver qu'il les a en effet? Que l'art. 9 de la loi de 1874, prescrivant au patron d'exiger de l'enfant un certificat de l'instituteur ou de l'inspecteur primaire visé par le maire, devra recevoir ici son application par analogie? — Nous ne le croyons pas : la loi de 1874 n'a point rangé l'art. 9 parmi ceux qui sont applicables en matière d'apprenti?- âge art. 30); de quel droit prétendrait-on l'y ajouter? En l'absence d'aucune loi spéciale ne doiton pas rester dans les termes du droit commun et dire que les parents ou représentants de l'apprenti qui réclament pour lui le bénéfice de l'art. 10 devront prouver qu'il est, en effet, dans la situation exigée pour y avoir droit? Cette solution nous parait la meilleure. En tout cas nous estimons que le ministère public aurait, en cas de négligence des parents, le droit et le devoir d'agir en faveur de l'apprenti.
139. — « L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect; il doit l'aider, par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces n art. I I .
140. — La loi ne parle pas ici du paiement du prix du contrat, parce qu'en effet ce sont les parents ou ceux qui les remplacent qui prennent cet engagement. Mais l'apprenti devenu majeur ne peut se refuser à ce paiement s'il n'a été fait, parce qu'ayant profilé des soins du maflre il ne lui est pas permis de s'enrichir aux dépens d'autrui. — Million, n. 112; Constant, p. 19.
141. — La coutume veut que le maître fournisse à l'apprenti les outils nécessaires. On doit donc dire que cetle obligation lui incombe s'il n'y a eu convention contraire.
142. — Mais l'apprenti est-il responsable pécuniairement des dégradations qu'il cause par sa négligence ou son imprudence aux objets qui lui sont confiés? Il est évident que si la dégradation est le fait de l'inexpérience, il n'y a pas de réparation pos-
puisque le contrat a lieu précisément pour remédier à l'inexpérience de l'apprenti. — Million , n. 127.
143. — Si elles sont commises par malveillance ou qu'il y ait seulement faute lourde de l'apprenti, venant d'une extrême négligence de sa part, il y a lieu, ce semble, de rendre les parents responsables du dommage. Toutefois, cette négligence ou cette malveillance seront difficilement présumées; et les juges devront avoir soin de ne pas leur attribuer ce qui ne serait que le résultat de l'ignorance et de l'étourderie naturelles à l'âge de l'apprenti.
144. — La sanction des obligations imposées à l'apprenti est dans le droit qu'aura le maître, ou de poursuivre la résiliation du contrat avec dommages-intérêts, ou de réclamer seulement des dommages-intérêt?. Et encore que ce soit là, comme le fait justement remarquer M. Constant (p. 21), une sanction illusoire
dans bien des cas, notamment en cas d'insolvabilité de l'apprenti ou de ceux qui contractent pour lui, on ne voit guère d'antres moyens pour le maître d'obtenir réparation du dommage par lui éprouvé.
145. — Et ce dommage devra être plus élevé si, aux termes du contrat, l'apprenti ne payant rien ou payant peu, devait
i plus long séjour dans l'atelier de son maître et s'il se retire précisément au moment où, étant instruit du métier, il allait pouvoir, par son travail, récompenser le maître des avances par lui faites dans les premiers temps où l'apprenti lui était seulement à charge.
146. — L'art. 386, g 3, C. pén., punit de la réclusion tout vol commis par un apprenti dans la maison , l'atelier ou le magasin de son maître.
1 i7. — Et l'art. 408 du même Code punit de la même peine l'abus de confiance commis par l'apprenti au préjudice de son patron.
148. — L'apprenti est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours (Même arl. Il .
149. — Faut-il compter, dans ce délai, toutes les absences même d'une journée (sauf naturellement les dimanches et fêtes légales!, et les additionnera la fin de l'apprentissage, ou faut-il dire, au contraire, qu'il s'agit seulement des absences ayant duré quinze jours consécutifs? C'est dans ce dernier sens que se prononce M. Million (n. 122'. Mais il ne semble pas que l'on doive admettre celte opinion, qui permettrait à l'apprenti , en s'absentanl huit, dix et douze jours à la fois, de faire perdre au maître la moitié et plus de son temps d'apprentissage. C'est une absence totale de quinze jours, par un et deux jours à la fois, que la loi a prévue et voulu faire remplacer.
150. — L'apprenti ne peut exciper de la force majeure pour s'exonérer du devoir de remplacer le temps pendant iequel il a suspendu son travail. — Trib. de paix de Nanteuil-le-Haudoin
Oise), 12 juill. IS72, ^Bulletin des décisions des juges de paix, 72.275" — Sic, Million, n. 121; Constant, p. 21 . — En ce qui concerne les absences basées sur les exercices d'une religion autre que la religion catholique. V. suprà , n. 134 et s.
151. — Ce que peut exiger le mailre , en ce cas, c'est le remplacement du temps perdu, et non une indemnité en argent alors que rien de semblable n'a été stipulé. — Trib. de paix de Drunlingen, 18 oct. 1863, Klein, [D. 66.3.164]
l."i2. — C'est aux juges qu'il appartient, en cas de contestation, de fixer le temps pour la durée d jquel l'apprenti doit réparation. Et ils peuvent, dans cette fixation, tenir compte du degré d'expérience de cet apprenti et de ce fait qu'il a, par son application , réparé en grande partie le temps perdu. Ils peuvent, par suite, ne l'obligera faire, par supplément, qu'une durée de temps moindre que" celui qu'eût entraîné le compte exact de ses absences. — Trib. comm. Nantes, 13 janv. 1883, ^Revue de droit commercial, 83. W
153. — L'apprenti a-t-il le droit de prendre le titre et de se faire connaître au public sous le nom d'élève ou d'apprenti de tel maître? Un arrêt de Paris du 24 avr. 1834, confirmant un jugement du tribunal de commerce (alf. Dujarrier , a fait défense à Dujarrier, apprenti de Raoux , de prendre le titre d'élève de ce dernier. Mais il résulte des considérants de cet arrêt que la cour, pour faire cette défense, s'était appuyée sur des circonstances de fait, et notamment sur ce que, dans l'espèce, Dujarrier avait bien été apprenti de Raoux. mais n'avait pas travaillé sous sa direction personnelle, mais bien sous celle de ses employés , et qu'il ne justifiait pas que Raoux lui eût donné directement des leçons.
154. — Jugé, au contraire, que les élèves d'un fabricant qui ont payé leur apprentissage , soit en argent, soit par l'abandon de leur travail pendant plusieurs annéps, ont le droit de se dire ses élèves et de placer ce titre sur leurs enseignes et factures, pourvu toutefois que le nom du maître ne soit pas inscrit de manière à établir une confusion entre l'établissement de celuici et la maison réirie par ses élèves. — Trib. comm. Seine, 13 oct. 1841, [D. Rép., v" Industrie, n. 360]
155. — Le maître doit enseigner à l'apprenti, complètement mais progressivement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat (art. 12).
156. — Le père de l'apprenti engagé pour quatre ans ne peut, par suite, se plaindre de ce que son fils n'est pas capable, au bout de treize mois, de se livrer à la fabrication. Le maître
APPRENTISSAGE. - Chap. IV.
n'est pas tenu non plus de livrer à l'apprenti, dés le début, les matières qui se manipulent Hans la profession qu'il s'agit d'enir. Il peut et il doil même ne les livrer que progressivement. Il suffît qu'à la fin de l'apprentissage l'apprenti ait acquis les connaissances lires.
157. — Bien qu'en principe le maître doive communiquer consciencieusement à l'apprenti tous les éléments de son état, sans restriction, cependant on admet que, si le maître exploite un brevet d'invention ou possède ries procédés rie Fabrication particuliers ignorés rie ses confrères, il n'est pas obligé rie livrer à l'apprenti la connaissance de ces | . parce qu'ils peuvent constituer une partie importante rie son patrimoine et sortent ries pratiques ordinaires de la profession. — Mollot, n. 9; Pardessus, Droit commerc, t. 2, p. et 9.
158. — ... A moins cependant qu'il ne résulte des termes riti contrat ou ries circonstances rie la cause que c'est justement à raison rie ers procédés particuliers que les parents ont tenu à placer l'enfant en apprentissage chez tel maître spécialement. Si le maître, par exemple, ne fabrique un objet que par des procédés nouveaux et qu'il consente à prendre un apprenti, ne
i pas que ces procériés nouveaux seront la base même du contrat d'apprentissage qui, sans cela, n'aurait aucune raison d'être? .Million, n. 136. Mais si le contrat est muet sur ce point , les juges devront présumer plutôt que le maître n'a d'autre obligation que celle d'enseigner les procédés ordinaires, surtout si le maître se sert rie ces procériés concurremment avec ceux dont il a le monopole. — Perrin et Hayem, n. 197.
159. — L'art. 418, C. pén., punissant tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui aura communiqué ou tenté de communiquer des secrets de la fabrique où il est employé est-il applicable aux apprentis? MM. Perrin et Hayem enseignent l'affirmative, parce motifque l'apprenti n'est pis seulement un ouvrier, mais un ouvrier d'une nature particulière, qui a sur tous les autres l'avantage de vivre avec son patron d'une manière plus intime et, par là, d'inspirer plus de c i ce dernier in. 221 . — MM. Constant (p. 21) et Million p. 130 . pensent. au contraire , que le mot apprenti a été à dessein omis clans l'art. 418. Et il est d'autant plus raisonnable de l'admettre, ajoute ce dernier auteur, que l'on comprend très bien qu'un apprenti saisisse toujours la gravité d'un vol ou d'un abus de confiance, tandis qu'il peut ne pas s»' rendre un compte exact rie la révélation d un secret de fabrique et ne croie commettre ainsi qu'une indiscrétion sans importance.
160. — Mais qu'arrivera-t-il si les secrets rie fabrique n'ont pas ( ■■ communiqués par le maître à l'apprenti, si celui-ci les a surpris en déjouant la surveillance du maître ou en employant des manœuvres frauduleuses? On devra, dans ce cas, appliquer, suivant les circonstances de la cause ou l'art. :t8l>, C. pén., qui s'occupe du vol domestique, ou les art. 408 et 40G riu même Code qui punissent l'abus rie confiance commis par un apprenti.
161. — Le maitre doit délivrer à l'apprenti, à la fin de l'apprentissage, un congé d'acquit ou certificat constatant l'exécution du contrat (art. 12 .
162. — Le congé d'acquit avait autrefois une utilité sensible parce qu'il donnait à l'apprenti le droit rie réclamer le livret exigé de quiconque voulait travailler comme ouvrier. Aujourd'hui, bien que cette obligation riu livret subsiste toujours en droit, elle n'existe plus guère en fait.
163. — D'autre part," alors même que le livret était, en fait, rigoureusement exigé ries patrons on voyait ries parents éviter la présentation di Ci - 'acquit, en engageant leurs enfants comme n'ayant jamais été apprentis, les patrons n'ayant aucun moyen rie se garder d'une semblable fraude Perrin et Hayem, n. 2o.'i , et M. Mollot assure in. 4+ , que dès l'époque où il publiait son ouvrage, c'est-à-dire ries 184.Ï, ce genre de fraude était fréquent.
164. — Dans quelles formes rioit être donné le congé d'acquit? La loi de 1851 n'en dit rien. Il faut donc déclarer que le
d'acquit ne revêt aucune forme particulière, qu'il soumis à aucuns frais et peut être aussi bien donné sur l'acte qui relate le contrat d'apprentissage que sur un acte - L.-s termes de la loi autorisent cette interprétation puisqu'ils parlent d'un congé d'acquit ou d'un certificat. — Perrin et Hayem . n. 266.
165. — Le congé d'acquit est signé par le maitre ou son de pouvoir et au besoin, en cas de décès du maître, par
ses héritiers. Il doit être délivré, que le contrat soit arrive
terme ou qu'il soit résolu par suite du décès du maître, par son 1 d domicile ou sa condamnation à l'une des peines qui emportent résolution du contrat, ou enfin par suite du mariage de l'apprenti (art. le et 16 de la loi . Suivant MM. Perrin el Hayem d. 207 , il serait du encore si le contrat était roi pu ision de justice. Mais nous croyons que, d tns ce dernier il du jugement pourrait régulièrement tenir lieu icquit.
1<»<>. — Le maitre peut refuser le congé d'acquit en cas de motifs légitimes, par exemple, si l'apprenti n'a pas remplacé le temps non employé, ainsi qu'il a été dit plus haut sur l'art, il, ou s'il ne lui a pas pavé la totalité de la somme promise pour le prix de l'apprentissage. [Vins ces deux cas , l'apprentissage n'a ■ en réalité. — Mollot. p. .'il .
167. — L'art. 10, L. 22 germ. an XI, disposait « que le ne pourrait, sous peine rie dommages-intérêts, retenir
l'apprenti au delà de son temps, ni lui refuser un congé d'acquit, quand il aurait rempli ses engagements, n et que a les riomi -ut au moins du triple des journées depuis la fin rie l'apprentissage. >■ — La loi nouvelle ayant abrogé cette disposition, la pénalité spéciale qu'elle prononçait n'est plus applicable. — Toutefois, il estévident que, si le refus du maitre n'était pas motivé, le juge devrait, en vertu du principe général écrit dans l'art. 1382, C. civ., con laraper celui-ci à réparer le préjudice que ce refus aurait pu causer à l'apprenti.
168. — De même, en pareil cas. et encore bien qu'il ne serait pas alloué de dommages-intérêts à l'apprenti, le jugement lui tiendrait heu rie congé d'acquit.
169. — Le patron est-il tenu d'inscrire le nom de ses apprentis sur le registre que la loi du 22 juin 1854 (art. 4) l'oblige
tenir pour y porter le nom des ouvriers qu'il occupe9 Non, suivant M. Million (n. 142 . par ce motifque la loi rie 1854 ne parle que ries ouvriers et exclut par suite les apprentis qui ne sont pas assimilés aux ouvriers par la loi. La Cour rie cassation icré cette opinion dans ses arrêts. — Cass., 9 févr. 1856, D. 56.1.184
170. — Aux termes rie l'art. 13, « tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maitre, pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier,
être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. »
171. — Cette disposition a eu pour objet de réprimer un abus 'Véquent dans les grandes villes manufacturières, et qui consiste à enlever à un concurrent, par l'appât d'un salaire immédiat, un apprenti intelligent, déjà façonné et en état d'être utile à son maître. — Un pareil abus échappait, en-effet, le plus souvenl à la répression, puisque, d'une part, l'apprenti était insol- ( ible, et, que de l'autre, son complice déclinait la juridiction naturelle en pareille matière, celle des prud'hommes.
172. — L'art. 13 est applicable à toute personne qui reçoit un apprenti, alors même qu'elle exerce une autre profession que le maître d'apprentissage.
173. — M. Mollot p. 32 fait observer avec raison que l'action ouverte par ledit art. 13 n'exclut pas le droit qui appa
au maitre de poursuivre l'apprenti lui-même pour le contraindre à achever son apprentissage ou à lui payer des dommages-intérêts. — V. aussi Million, n. 149.
174. — Les juges qui prononcent la résiliation du contrat a la demande du maître et peu- indignité de l'apprenti, peuvent ordonner qu'à défaut de paiement de cette indemnité par l'apprenti, cette indemnité sera payée par tout patron qui le recevra comme apprenti ou comme ouvrier. — Prud'hommes de Pa-
i unit 1857, Martin. — Prud'hommes, Seine, produits chimiques, 14 juin 1870, Ann. du droit comm., 71 .2.">2" — Prud'hommes, Lvon. 19 avr. 1854, Mémor. du comm., 34.425" — Prud'hommes, Seine, métaux, 8 sept. 1862, [Mémor. du comm.,
I — Prud'homm s, Seine, produits chimiques, 26 déc. 1876, Mémor. du comm., 78.2371 — Il faut remarquer que les
ms ries prud'hommes rie Paris ne visent que le patron qui a repris « sciemment » l'apprenti, tandis que cette disti netien ne se trouve pas dans les jugements des prud'hommes de Lyon. C'est qu'en effet il y a entre les artisans lyonnais, les tisseurs surtout, ries relations réciproques telles qu'elles permettant rie connaître facilement le renvoi d'un apprenti, i
savoir à Paris à moins de circonstances spéciales.
175. — L'art. 417, C. pén., qui a pour but d'empêcher de faire passer en pays étranger des « directeurs, commis ou ou-
APPRENTISSAGE. — Chap. V.
vriers d'un établissement en vue de nuire à l'industrie nationale, ■< s'applique aux apprentis, comme aux ouvriers euxmêmes. — Hayem et Perrin, q. 224.
