RÉSOLUTION DU CONTRAT

176. — Aux termes de l'art. 14, L. 22 l'évr. is.'il, « les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité n'est allouée à l'une ou l'autre partie, à moins de conventions expresses. »

177. — La clause d'essai n'a donc pas besoin d'être formellement stipulée ; mais ladurée de l'essai peut être prolongée par une convention expresse; en outre, les parties peuvent se réserver, pour telle ou telle hypothèse qu'elles déterminent, le droit de résiliation, et c'est ce qui arrive souvent. En ce cas, il est d'usage de stipuler un dédit. — M. Mollot (p. .ï3) pense qu'à moins de convention contraire, la somme du dédit pourrait être diminuée, d'après l'appréciation du juge, suivant l'art. 1231, C. civ., et il invoque en ce sens la jurisprudence des prud'hommes de Lyon. MM. Hayem et Perrin n. 253; n'admettent pas ce tempérament; ils estiment que l'art. 1.Ï2, C. comm., qui défend aux juges d'al-

ouer une somme moindre ou plus forte que celle dont les parlies sont convenues, ne permet pas «l'accepter l'opinion de M. Mollot. Nous croyons leur opinion fondée. Nous avons déjà eu l'occasion de déclarer que, pour nous, la convention, qui fait la loi des parties, doit être également respectée par le juge toutes les fois que la convention est licite et que le consentement a été libre. — V. suprà. v" Agent d'affaires, n. US et s.

178. — Si le contrat reçoit son exécution complète, le temps d'essai doit être compté dans celui de l'apprentissage. — Perrin et Hayem , n. 251.

179. — Il arrive souvent que l'enfant entre chez son futur maître quelques jours avant que ses parents ou ceux qui le représentent aient eu le loisir de rédiger l'acte d'apprentissage. Doit-on alors faire partir la durée du contrat, comme celle du temps d'essai, du jour de l'entrée de l'enfant chez son patron ou du jour de la signature de l'acte? Il a été jugé, à cet égard, que le délai court seulement de la date apposée sur l'acte sans qu'il y ait à tenir compte du temps passé antérieurement chez le patron. — Prud'hommes de la Seine, produits chimiques, 31 mars 1868. [Mémor. du eomm., 68.480]

180. — Jugé aussi que le patron qui rompt le contrat pendant les deux mois d'essai ne peut réclamer aucune somme pour le logement et la nourriture fournis à l'apprenti, le texte de la loi étant exclusif de toute indemnité; alors surtout que le patron avait accepté de prendre comme apprenti un enfant qui visiblement ne pouvait, à défaut de force physique suffisante, suivre la profession que le maître s'était engagé à lui enseigner, ce qui était effectivement, dans l'espèce, le motif par lui allégué pour la rupture du contrat. — Prud'hommes de Lyon, Ier août 1855, [Mémor. du comm., 20.119] — Sic, Perrin et" Hayem, n. 253.

181. — Dans une espèce, au contraire, où la conduite de l'apprenti avait, pour des raisons admises par les prud'hommes, motivé la décision du maître de rompre le contrat au bout de deux mois, il a été décidé que le maître avait droit de réclamer une indemnité aux parents pour nourriture et entretien de l'enfant. — Prud'hommes de Lyon, 4 juill. 1855, [Mérnor. du comm., 20.119]

182. — Jugé même que si le père, en engageant son fils comme apprenti , a versé une somme avec cette stipulation qu'elle ne pourrait être réclamée qu'en cas d'inexécution du contrat par le patron, et qu'il le retire après vingt-sept jours à la suite d'un accident survenu alors qu'il faisait une course commandée par le patron, ce père adroit d'invoquer le bénéfice de l'art. 14 et de retirer son fils sans indemnité; la convention relatée plus haut ne peut être considérée que comme ayant eu pour objet de prévenir et empêcher une rupture au cours de l'apprentissage et après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'art. 14. — Prud'hommes, Seine, produits chimiques, lôoct. 1877, [Mémor. du comm., 77.476

183. — Le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit par la mort du maître ou de l'apprenti (art. 15).

ISÏ. — Il faut voir là un événement de force majeure dont la chance esl aléatoire pour les deux parties, en sorte qu'il n'autorise aucune demande en indemnité de la part du survivant contre la succession du précédé. C'était, d'après M. Mollot, qui écrivait à une époque antérieure à la loi de 1851, l'usage constant à Paris.

185. — On ne peut non plus admettre avec MM. Dalloz (/!<'/>., v° Industrie, 83), Pardessus (Droit comm., I. 2, p. .1211, et Million (n. 170 et s.), que si l'apprenti meurt peu de temps après le versement d'une somme d'argent stipulée au contrat, en tous cas avant d'avoir fini la durée de son apprentissage , les parents pourront réclamer la restitution de partie de la somme afférente non à l'éducation professionnelle de l'apprenti, mais à son logement et à sa nourriture, et ce en proportion du temps restant encore à courir. Nous estimons, au contraire, avec MM. Perrin et Hayem, qu'en pareil cas, il n'y a lieu à aucune distinction ni à répétition d'aucune sorte; d'autant qu'alors il faudrait, en cas de décès de l'apprenti engagé sans prix versé, mais à la charge de fournir un assez long temps de service, donner au maître un droit de réclamation contre les parents.

186. — Le contrat est encore rompu, si l'apprenti ou le maître est appelé au service militaire (art. 15).

187. — Mais ceci doit s'entendre d'un appel forcé sous les drapeaux, en exécution de la loi militaire, et non d'un engagement volontairement contracté. Il y aurait alors rupture volontaire susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts. — Aubry et Rau, t. 4, p. 514, § 372; Duvergier, Du louage, t. 2, n. 293 et 294.

188. — Il n'y a lieu à rupture du contrat que s'il s'agit d'un appel sous les drapeaux pour un terme fort long, comme est |e service ordinaire de cinq ans ou d'un an, ou pour un temps indéterminé et probablement long, tel qu'un appel en cas de mobilisation. La convocation du maître ou de l'apprenti sous les drapeaux pour une simple période d'instruction de vingt-huit jours ou de quinze jours, ne donnerait pas lieu à la rupture du contrat.

189. — Le contrat est également résilié si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues par l'art. 6, L. 22 févr. 1851 (Même article).

190. — Il est encore résilié pour les filles mineures, au cas de décès de l'épouse du maître, ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat (Même article .

191. — Nous avons vu suprà, n. 76, que la loi n'exige (art. 5) la présence d'une femme, que si les apprenties-filles doivent être logées chez leur patron. Le contrat n'est donc résilié de plein droit qu'au cas où les apprenties étaient, aux termes du contrat, logées chez leur maître. C'est aux parents, s'ils considèrent comme une garantie essentielle la présence d'une femme chez le patron, même lorsqu'il s'agit seulement d'un enseignement donné dans l'atelier, à stipuler qu'il y aurait lieu à rupture de contrat avec ou sans indemnité au cas où le patron viendrait à rester seul. Mais, en dehors d'une clause spéciale, le contrat n'est pas rompu de plein droit dans cette hypothèse.

192. — Nous avons dit également suprà, n. 78, que si le maître resté veuf avait auprès de lui une parente qui put suppléer sa femme décédée, il lui serait alors loisible de conserver près de lui ses apprenties mineures. On doit entendre par là qu'il n'y aurait pas lieu, dans ce cas, à rupture du contrat de plein droit, puisque les apprenties trouveraient dans la présence .le cette femme la garantie qu'a voulu leur assurer la loi. Mais on devrait cependant reconnaître aux parents le droit de réclamer la résiliation du contrat, si leur consentement n'avait été donné qu'en considération de la personne décédée.

193. — lia été jugé que l'absence momentanée de la femme ne peut être considérée comme donnant ouverture à la résiliation prévue par l'art. 15 delà loi. — Trib. comm. Seine, 4 janv. 1870. Mémor. du comm., 75.296] — Il s'agissait, dans l'espèce, d'une absence de cinq semaines faite par la maîtresse pour un voyage. Le jugement relevait, en outre, cette circonstance que le père qui avait eu connaissance de ce voyage n'avait retiré sa fille que le jour du retour de la maîtresse.

194. — Il en serait autrement d'un éloignement permanent, alors même qu'il ne constituerait pas l'absence légale; elle entraînerait dissolution du contrat.

195. — Il en serait spécialement ainsi en cas de séparation volontaire ou judiciaire. — Ruben de Couder, Gouget et Merger, v° Apprentissage , n. 11 et 43.

APPRENTISSAGE. — Chap. V.

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190. — Aucune indemnité dp peut être réclamée en cas de niptuiv du contrat pour cause fie décès ou rie disparition de la femme du maître, mais il en serait autrement en cas de séparation nu de divorce, surtout s'ils étaient prononcés contre le mari.

197. — Le contrat peut encore être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : 1° dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; 2° pour caution grave ou habituelle aux prescriptions de la loi : 3' dans le cas d inconduite habituelle de la part de l'apprenti; 4° si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande en résolution de contrat fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois, à compter du jour où le maître a changé de résidence); 5° si le maître ou l'apprenti encourt une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois; 6

le cas où l'apprenti vient à contracter mariage art. 16).

198. — Il y a celle différence entre les causes de résolution du contrat indiquées en l'art. 15 et celles portées en l'art. 10. que les motifs énumérés en l'art, 15 entraînent la dissolu: plein droit, encore que l'on doive faire constater parles tribunaux le fait de la dissolution, tandis que les causes relatées eu l'art. 16 n'entraînent pas forcément rupture du contrat, les tribunaux à qui on en réfère pouvant admettre ou rejeter les demandes portées devant eux.

199. — Et ils peuvent prononcer la résolution avec ou sans indemnité; leur droit d'appréciation est entier à cet égard.

200. — Sur la première cause de résolution du contrat . manquement de la part du maître aux stipulations du contrat, il a été jugé que le contrat doit être résilié s'il est e>

que l'enseignement donné par le maître est insuffisant : que l'ap-

firenti n'a pas acquis un degré de connaissance en rapport avec e temps passé chez I" maître, et que ce dernier doit alors payer des dommages-intérêts. — Prud'hommes de Douai, 17 mai 1857, Perrin et Hayem, n. 267

201. — Mais il n'y aurait pas lieu à résolution sur la demande de l'apprenti s'il était constaté que son peu de connaissances vient de son inaptitude au métier et de son mauvais vouloir, le patron avant fait ce qu'il pouvait pour lui apprendre la profes- I sion. — Prud'hommes de Lille, 16 mai 1851 , Perrin et Havem , n. 279]

202. — Les mauvais traitements infligés par le maître sont une cause de résolution du contrat avec dommages-intérêts. Il j est même du devoir du conseil de prud'hommes qui prononce la résiliation pour cette raison, si les faits qui la motivent ont été graves, d'en informer le procureur de la République. — Prud'hommes de Lvon, soieries, 13 sept. 1871, Mémor. du cotnm., 72.291]

203. — Il y a toutefois divergence dans la jurisprudence des conseils de prud'hommes. Tandis que le plus ordinairement ils refusent de considérer comme excusables les sévices commis par le maître , on peut citer telle décision (Y. suprà, n. 10o; déclarant que la désobéissance et les insultes de l'apprenti excusent les violences du maître lesquelles, par suite, n« doivent pas être considérées comme une cause de résiliation du contrat.

204. — Jugé, aussi, qu'il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat lorsqu'il y a incompatibilité d'humeur bien constatée entre le maître et l'apprenti, ainsi que des torts réciproques. Ce patron qui aurait, en outre, à se reprocher des voies de fait envers l'apprenti lui devrait une indemnité, modérée toutefois d'après les torts de l'apprenti. — Prud'hommes, Lyon, 17 avr. 1855, Perrin et Hayem, u. 268

205. — Jugé, d'autre part, que le contrat ne peut être résilié par ce motif seulement que l'apprenti aurait pris en dégoût la profession de son maître. — Prud'hommes de Paris, tissus, 21 avr. 1871, .Mémor. du comm., 70.303

206. — Le contrat peut être résolu lorsque le maître ne fournit à l'apprenti qu'une nourriture insuffisante et un logement malsain.

207. — Et il peut être résolu alors avec indemnité à la charge du maître si la santé de l'apprenti a souffert de ce défaut de soin.

208. — Réciproquement, lorsque l'apprenti quitte sans motif légitime avant le temps fixé , le maître est fondé à réclamer des dommages -intérêts.

209. — L'art. 10, ^ 3, parle d'mconduite habituelle de l'apprenti. Il ne suffirait pas. en ell'et, de quelques fautes ou écarts passagers pour motiver la mesure grave de la résiliation; il con-

Rf.pertoibe. — Tome IV.

vient de faire la part de l'indulgence que doit inspirer l'âge de l'apprenti. — Perrin et Hayem, n. 278.

210. — Mais la résolution devrait être prononcée évidemment, avec dommages-intérêts au profit du maître, si l'apprenti rendu coupable, envers celui-ci, de quelque Lit ou injure

grave. Ainsi jugé que si une apprentie manque continuellement 3e respect à sa patronne, le contrat doit être résilié avec

■intérêts au profit du maître qui n'a pas encore trouvé la compensation des sacrifices laits pour l'apprenti; sauf au tribunal à accorder aux parents des délais modérés pour se libérer. — Prud'hommes, Seine, tissus, 21 oct. 1875. Mémor. du comm., 70. I ta

211. — Si un dédit a été stipulé au profit des parents au cas où le maître congédierait son apprenti avant la fin de l'apprentissage, les juges ont le droit de réduire la somme lorsque le renvoi prononcé par le maître est motivé par la mauvaise conduite de l'apprenti. — Prud'hommes, Paris, 30 oct. 1850, [Perrin et Hayem, n. 27* — Le conseil des prud'hommes pourrait même, croyons-nous, décider qu'aucune indemnité n'est due, si les motifs de la résiliation lui paraissent suffisamment sérieux.

212. — Le contrat peut également être déclaré résilié, sans indemnité à la charge du maître, lorsqu'il est constaté après un certain temps d'essai (six mois dansl'espèce), que l'apprenti est d'une incapacité absolue. — Prud'hommes de Lyon, 6 mars 1855, rPerrin et Hayem, n. 279

213. — ... Ou encore lorsque l'apprenti a fait preuve d'une manière constante de mauvais caractère, de mauvaise volonté et de négligences calculées. — Prud'hommes d'Orléans, 26 avr.

l 'errin et Hayem, n. 279"

214. — Il v a lieu encore à résolution du contrat, avec indemnité au profit du maître, lorsque l'apprenti se permet des absences indues ou trop prolongées. — Prud'hommes d'Orléans, 16 avr. 1852. Mémor. du comm., 52.60

215. — Toutefois, lorsque les absences de l'apprenti sont justifiées par un état maladif bien constaté, les juges peuvent, en prononçant la résiliation à la demande du patron, diminuer l'indemnité que fixait le contrat lui-même pour le cas de résiliation. — Prud'hommes de Paris, 17 avr. 1850, Perrin et Hayem, n. 281

216. — Les juges ont le même droit en cas de résiliation prononcée à la demande de l'apprenti par ce motif, constaté

rtificat de médecin, que l'apprenti ne peut, pour cause de maladie ou d'infirmité, continuer son apprentissage. — Prud'hommes de Lyon. 26 févr. 1855, Yve Bourgins.

217. — Ils peuvent même, en ce cas, n'accorder au maître d'autre indemnité que le remboursement du montant du logegement et de la nourriture fournis à l'apprenti. — Prud'hommes de. Lyon, 27 juin 1854.

218. — En un mot, la maladie qui contraint l'apprenti à quitter son patron avant l'expiration de son apprentissage est un cas de force majeure qui le libère, en principe, de tous dommages-intérêts envers le patron pour inexécution du contrat d'apprentissage. Celui-ci peut réclamer seulement une indemnité pour les frais de nourriture et d'entretien dont il ne peut plus être rémunéré par le travail de l'apprenti. Cette indemnité, toutefois, ne serait pas due s'il était justifié par l'apprenti qu'il a été forcé de quitter son patron par suite de mauvais traitements dont il demande à faire la preuve. L'attribution à l'apprenti delà somme ainsi due par lui représenterait une allocation de dommages-intérêts. — Trib. Lyon, 8 janv. 1884, LRevue de droit commercial, 84.2.269

219. — La résiliation, cependant, ne peut être fondée sur ce seul fait que l'apprenti est peu développé pour son âge. surtout s'il a été constaté par le docteur qu'il est en état de continuer son travail. — Prud'hommes, Seine, industries diverses, 3 nov. 1876, LMémor. du comm., 78. 233^ — Le conseil peut, de plus, suivant les cas et conformément à une jurisprudence fréquente , commettre un de ses membres pour surveiller l'apprenti jusqu'à la fin de l'apprentissage.

220. — Il va de soi que le contrat ne peut être résilié que sur la demande de celle des parties qui n'est pas en faute et ne pourrait l'être sur les réquisitions de celle quia commis l'infraction. — Million, n. 183.

221. — Ajoutons, d'ailleurs, que l'inexécution du contrat par l'une des parties n'autorise pas Vautre à se refuser à l'exécution de ce contrat, mais seulement à s'adresser au tribunal compétent pour réclamer à son choix ou la résiliation du con-

APPRENTISSAGE. - Chap. VI.

(rat avec ou sans dommages-intérêts, ou seulement des dom- - -intérêts.

222. — Aux causes de résolution énum.;ré'>s parles art. 15 el 16, il faut ajouter le changement ■' sion de la part du maître. — Et c'est en vain que celui-ci offrirait de se faire rem-

r, la consid une ayant pu être la condition

déterminante du contrat.

223. — Toutefois, et en pareil cas, la re'solution nous paraîtrait devoir être demandée dans un bref d 5é lequel l'apprentissage continuerait. Ce délai, ainsi .pi'' parait l'indiquer M. Mollit p. .S? . pourrait être le même que celui fixé parla loi pour le cas de changement de ■ trois mois).

'2'2'i. — La cessation de son industrie par le maître est aussi une c siliation. Ainsi, le patron qui a engagé une ap-

prentie pour deux ans et demi, avec stipulation d'un dédit de . au cas de non-exécution du contrat, ne peut, s'il est s quinze mois, de fermer son atelier faute de travail , -penser de payer le dédit, même en offrant de placer l'apdans une maison honora!'!'' de la même industrie, avec -se de la reprendre s'il survenait des travaux. — Prul'hommes, Seine, tissus, 6 juill. 1876, [Mémor. du comm., 76.

225. — Mais la survenance d'une cause d" force majeure qui arrêterait toute l'industrie, et non pas les travaux d'un seul

. ne donnerait pas lieuà résiliation du contrat. Jugé que issibilité de faire travailler un apprenti pendant le siège de Paris n'a pu être une cause de rupture du contrat. — Prud'hommes, Seine, produits chimiques, 27 juin 1871, [Mémor. du comm., 71. t78

226. — En cas de résiliation d plein droit ou par jugement, comme à l'expiration du contrat, le maître doit rendre à l'apprenti les effets de corps, lit, outils et autres objets mobiliers qui appartiennent à celui-ci.

227. — Mais le père condamné à faire rentrer son fils en apprentissage chez le patron ou à lui payer une indemnité, qui n'exécute ni l'une ni l'autre de ces obligations, ne peut ni réclamer du patron un certificat, ni même exiger de lui la restitutioo des objets personnels de l'apprenti. En pareil cas, les

• de literie ou autres déposés chez le maître sont le gage du patron. — Prud'hommes, Paris, métaux, 30 mai 1S50.

228. — Il a été jugé que le maître serait irrecevable à der une indemnité a son apprenti après l'avoir renvoyé et

lui avoir rendu ses effets: la remise des effets emporterait, dans ls, présomption de renonciation à toute indemnité. — Prud'hommes de Paris, 10 juin 1850, Mémor. du comm., 50.453 — Cette solution nous parait contestable. On ne devrait pas, is-nous, présumer que le maître a renoncé à toute action les parents par cela seulement qu'il a remis des objets qui, en cas de jugement prononcé en sa faveur, auraient pu être son gage, alors surtout qu'il peut être soutenu que ces objets sont au nombre de ceux qui ne sont pas saisissantes.

220. — Il a été jugé que lorsqu'il s'est écoulé un long temps

après la sortie d'un apprenti sans réclamation d.' la part du mai-

ix ans 'lins l'espèce', ce dernier n'est plus recevable à de-

•r une indemnité à l'apprenti pour résolution du contrat, son

faisant présumer qu'il a renoncé à son action. — MM.

P^rrin et Hayem p. 2s8', approuvent cette solution. Mais l'opi-

Ci - auteurs nous parait contraire aux stricts principes

it, aucun'1 loi u'avant, dans l'espèce, introduit une déro-

nix règles ordinaires sur la prescription des actions en

justice, et alors qu'on ne peut invo |uer cintre le demandeur

aucun acte emportant renonciation expresse ou tacite à son droit.

230. — ■ Si le temps convenu pour la durée de l'apprentislépasse le maximum de la durée consacrée par les usages

is put être réduit ou le contrat résolu » (art. 17 . — V. suprà, n. 59 et s.

231. — Il est évident que cette disposition, toute dans l'intérêt de l'apprenti, ne peut être invoquée que par lui. — Mollot, p. 60.