CHAPITRE VI
i: MI'ÉTE.NCE. — INFH ACTIONS. — PÉNALITÉ.
232. — « Toute demande à (in d'exécution ou de résolution de contra! sera juger par le conseil des prud'hommes dont le
maître esl justiciable, et, à défaut, par le juge de paix du canporte l'art. 18.
'2'i'f. — Le juge de paix ne doit donc être saisi qu'autant qu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans la localité ,iù le maître d'apprenl - • a sa fabrique ou son domicile.
234. — Il convient de remarquer que, les juges de paix connaissant d'une manière absolue des contestations qui ne res-
nt pointa la juridiction exceptionnelle des prud'hommes, si, par exemple, l'industrie des parties n'était pas compr se dans !'■ décret qui organise les prud'hommes, le juge de paix connaîtrait de la difficulté. — Tnb. civil de Lyon, 25 nov. 1877. 'ni... 25 janv. 1877] — Sic, Perrin et Hayem. n. 2'J't.
235. — Cet art. In contient une dérogation aux règles ordinaires d'1 laquelle il résulte que c'est le conseil des prud'hommes du domicile du patron qui est compétent même au cas où celui-
demandeur. La raison en est que le domicile de l'apprenti eût été souvent difficile h trouver, car le contrat peut avoir été signé par d'autres que par ses parents, tandis que le domicile du maître est certain.
236. — L'étranger qui consent un contrat d'apprentissage devient justiciable des tribunaux français si la personne avec laquelle il a traité est française, qu'il soit lui-même maître ou apprenti. C'est là une application de l'art. I t. g l' , C. civ. — Prud'hommes de S lint-Pierre-lès-Calais , 10 mars 1874, Mémor. du comm., 30.417] -Sic, Million, n. 197.
237. — L'appel devra naturellement être porté devant le tribunal de commerce, si la décision a été rendue par les prud'hommes: devant le tribunal civil, si elle l'a été par le juge de paix. — V. suprà . v" Appel, a. 58.
238. — « Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers, en vertu de l'art. 13 de la loi de 1851, doivent être portées devant le conseil des prud'hommes ou devant le juge île paix du lieu de leur domicile n Même art. 18).
239. — L'art. 13 est celui qui punit le détournement des apprentis. La loi a voulu que le jugement en fût remis à ceux qu'elle estime être les juges compétents, c'est-à-dire aux prud'hommes d'abord et, à leur défaut seulement, au juge de paix.
240. — Mais on ne peut évidemment appliquer ici la partie de l'art. 18 qui attribue compétence au conseil de prud'hommes du domicile du maître. C'est une exception qui ne peut être étendue. Nous rentrons dans les règles habituelles.
241. — Au surplus, lorsqu'un tn-rs est engagé dans le contrat d'apprentissage pour toute autre cause que pour avoir détourné un apprenti de chez son maître, par exemple, pour avoir cautionné la somme promise par le père tuteur ou représentant de l'apprenti, le cons°il des prud'hommes sera-t-il compétent? Nous ne le pensons pas; l'art. 18 renfermant une exception aux principes généraux doit être restreint dans son application au seul cas qu'il prévoit: par suite, on doit alors s'adressera la juridiction ordinaire. C'esl aussi l'opinion de M. Million (n. 201 .
2i2. - f. is prud'hommes sont autorisés par le décret du H juin 1809, art. U>, .à se transporter dans les manufactures ou dans les" ateliers pour procéder à l'instruction des procès qui leur sont soumis. On en peut conclure qu'ils ont, en ce qui concerne les difficultés relatives à l'apprentissage, le droit le plus ample d'investigation. Ainsi, ils peuvent vérifier le logement des apprentis, la qualité des aliments fournis, la nature des travaux auxquels ils sont assujettis, etc., etc. — Ils peuvent mêm . avant de statuer au fond, ordonner des mesures préparatoires et déléguer l'un d'entre eux pour veiller à l'exécution de ces mesures. C'est ce qui avait lieu autrefois à Paris, même depuis la loi de 1851 ; mais ces bonnes pratiques sont aujourd'hui tomhees en désuétude.
243. — Il y a lieu de rapprocher de es anciennes coutumes un usage introduit par les prud'hommes de Lyon et dont on a pu voir la trace dans quelques décisions de ce conseil i
imment Y. suprà. n. 210'. Le conseil charge souvent l'un de ses membres d'exercer, à titre purement officieux et d.' pa-
i, une surveillance personnelle, tant sur le travail et la conduite d'un apprenti que sur la nature et l'insuffisance de l'enseignement qu'on lui donne, et cela pour tout'' la durée de l'apprentissage.
244. — Il ''st hors de doute que 'es divers principes ci-dessus p isés sont applicables, pour I i fond, aussi bien devant le juge de paix que devant le conseil des prud'hommes.
245. — Dans les dit xscasde résolution prévus en la section 4 du titre l"r, les indemnités ou les restitutions qui pour-
APPRENTISSAGE. — Chap. VIT.
raient être dues à l'nne ou à l'autre ries parties sont, à défaut de stipulations expresses , réglées par le conseil des prud'hommes , ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes » (an. 19 .
246. — La condamnation à des dommages-intérêts étant supposée obtenue , l'apprenti a-t-il un privilège sur les meubles de son patron pour les causes de cette condamnation? Si l'on soutient que le privilège accordé par le Code civil aux gens de service doit s'étendre aux ouvriers ou, s'il s'agit du privilège que l'art. 549, C.comm.. attribue aux ouvriers en matière de i'aillite, on 'luit reconnaître à l'apprenti le droit de réclamer ce privilège, mais seulement pour les sommes dues à litre de salaire, ce qui sera toujours une rare exception. — Million , n. 205.
247. — Quant au maître qui a obtenu une condamnation contre son apprenti , sa situation est dilîérente. Il peut Taire pratiquer une saisie sur les objets de literie et autres déposés par le père, et ces objets ne peuvent être assimilés à ceux exceptés de la saisie opérée au domicile du saisi, comme faisant partie du coucher nécessaire au saisi et à sa famille. — Prud'hommes de Paris, mélaux, 30 juin 1830. — Sic, Million, n. 205. — V, su-
. 226 et s.
248. — Aux termes de l'art. 20, L. 22 févr. 18.11 : « toute contravention aux art. 4, 5, 6, 9 et 10 de la présente loi , est poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15 fr. Pour les contraventions aux art. 4, 5, 9 et 10, le tribunal de police peut, dans le cas de récidive . prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un h cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'art. 6 est poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze jours h trois mois , sans préjudice d'une amende qui peut s'élever de 50 fr. à 300 fr. » (art. 20 .
249. — La loi de 1874 sur le travail des enfants a, comme on a vu plus haut [suprà, n. 127 , abrogé l'art. 9, et l'a remplacé par des dispositions nouvelles qui ont aussi été indiquées. L'art. 25 de cette loi punit toute contravention à ses dispositions d'une amende de 15 à 50 fr., laquelle doit être appliquée autant de fois qu'il y a eu de personnes employées contrairement aux prescriptions légales, sans que toutefois le maxim l'amende puisse excéder 500 fr. Les contraventions sont pour-
s devant le tribunal de police correctionnelle.
250. — La même loi porte qu'en cas de récidive et il y a récidive si le maître a été puni pour fait analogue dans les douze mois qui précèdent; la peine sera d 50 i 200 fr. d'amende par contravention et de 1,000 fr. au maximum.
251. — L'art. 22 abroge les art. 9, 10 et H, L. 22 germ. an XI, qui réglaient avant 1831 la matière de l'apprenti —
252. — M, us faut-il considérer aussi comme abrogée la 'lisposition de cette même loi qui pour toute affaire de simple poli''' entre patron et apprenti attribue compétence au préfet de police à Paris ou aux commissaires généraux de police dans les lieux où il y en a et ailleurs aux maires et adjoints? L'affirmative est enseignée par M. Million in. 210 . Il s'appuie sur ce qu'aucune loi postérieure n'a abrogé l'art. 19 de la loi d>- a rminai qui établit cette compétence. — MM. Dalloz [Réf., v° Industrie, n. 95), Perrin et Hayem (n. 316) considèrent, au contraire, cette disposition comme ayant été abrogée par la promulgation du Code d'instruction criminelle.
253. — Est toujours en vigueur l'art. 4, Décr. 3 août 1810, sur les prud'hommes portant que : tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leur maître pourront être punis par les prud'hommes d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours, sans préjudice des peines correctionnelles et criminelles s'il y a lieu de les appliquer. C'est un pouvoir dont les prud'hommes n'usent, d'ailleurs, qu'avec une extrême réserve et avec raison.
254. — La loi n'attribuant pas aux prud'hommes le droit de se saisir d'office des contraventions, et ers conseils n'ayant pas de ministère public fonctionnant près d'eux, la juridiction des prud'hommes ne peut être investie dans ce cas que par l'action directe et la plainte de la partie intéressée, alors même qu'il y aurait eu flagrant délit et trouble grave. — Perrin et Hayem, n.32l.
255. — La partie plaignante, si elle a éprouvé un préjudice, peut réclamer des dommages-intérêts et les prud'hommes sont compétents pour lui en accorder. Ils peuvent le faire alors même qu'ils n'auraient pas condamné l'apprenti, le délit n'étant pas assez caractérisé.
