CHAPITRE VII

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

256. — Nous avons dit (Y. suprà, n. 15) que le contrat d'apprentissage pouvait être fait par acte sous seing privé, ou par acte public devant les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justices de paix; il peut également résulter île conventions verbales (L. 2ï févr. 1851, arl La forme adoptée pour le contrat d'apprentissage influe nécessairement sur les obligations qui incombent aux parties au point de vu strement.

257. — Ainsi, lorsque ce contrat est fait par acte sous signature privée, il rentre dans la catégorie des actes dont l'enregistrement est facultatif et pour lesquels aucun délai de rigueur n'a été édicté; seulement il n'en peut être l'ait usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée qu'il n'ait été préalablement enregistré (L. 22 frim. an VII, art. 23).

258. — S'il est fait par acte public, l'enregistrement en devient obligatoire dans les délais fixés par l'art. 20. L. 22 frim. an VII, et il demeure assujetti à toutes les formalités imposées aux actes notariés ou judiciaires.

259. — Lorsque le contrat d'apprentissage est , au contraire, ssé devant I- ss cr lires des conseils de prud'hommes, il est

assimilé, en ce qui concerne la formalité, aux actes des just

paix, et il bénéficie de la décision du ministre des finances du 20 juin 1809. confirmée par celle du 30 août 1847 Inst. gén., n. 437 et 1790-11°), qui autorise l'enregistrement gratis des actes des prud'hommes , lorsque l'objet de l'acte n'excède pas , en total, la somme de 23 fr.

260. — Sauf cette exception, quelles que soient la forme ou la nature de l'acte ou de la convention qui constatent le contrat d'apprentissage, le droit d'enregistrement auquel ils donnent ouverture est toujours le même.

261. — La loi du 22 frim. an VII avait tarifé les brevets d'apprentissage : 1° au droit fixe de 1 fr. quand ils ne contenaient ni obligation de sommes et valeurs mobilières, ni quittance (art. 68, § 1, n. 14); 2° au droit proportionnel de 0 fr. 50 cent, pour 100 lorsqu'ils contenaient stipulation de sommes ou valeurs mobilières, payées ou non (art. 69. § 2, n. 7). Le droit fixe avait été élevé à 2 IV. par l'art. 8, L. 18 mai 1850. Les distinctions établies par la loi du 22 frim. an VII sont aujourd'hui sans objet, et le contrat d'apprentissage a été soumis, dans tous les cas. au droit fixe de 1 fr., alors même qu'il contiendrait des obligations de sommes ou valeurs mobilières, ou des quittances (L. 22 févr. 1831, art. 2, in fi/ie; Inst. gén., n. 1878). Mais ce droit a été, depuis, porté à 1 fr. 50 cent. (L. 28 févr. 1872, art. 4;

I Inst. gén., n. 2433-2° .

262. — Quel que soit le nombre des originaux délivrés aux parties intéressées, il n'est jamais dû qu'un seul droit de 1 fr. 50 cent. — Sol. 84 mai 1851 (Garnier. Rép. gén., n. 2227-1°).

263. — L'obligation prise par le maître de nourrir, blanchir, loger, ou entretenir l'apprenti pendant la durée de l'apprentissage, est de la nature même du contrat ; c'est une disposition qui fait partie intégrante de l'acte, et qui, par suite, ne peut donner ouverture à aucun droit particulier d'enregistrement. — .1. enreg., n. 3739 et 12370-1°; Dict. not.. t. 2. p. 562, n. 31.

264. — Ainsi, l'acte par lequel une personne s'engage à prendre dans sa maison un mineur, et s'oblige à lui appr

à travailler et à lui donner le moyen de devenir un bon ouvrier, promettant de le loger, nourrir et entretenir, et de lui compter 80 fr. à sa majorité, constitue un simple contrat d'apprentissage sujet au droit de 1 fr. 50 cent. — J. enreg., n. 16815-1°.

265. — L'intervention au contrat d'apprentissage d'un tiers qui, sans prendre d'engagement envers les parties, donne son approbation dans le seul but de tenir la main à l'exécutii contrat, motiva la perception d'un droit de cautionnement de 1 Ir. 50 cent., indépendamment du droil dû pour le brevet. — J. enreg., n. 1672 1-1 °.

266. — De ce que les résolutions de contrats sont, en . rai. passibles des marnes droits d'enregistrement que les contrats eux-mêmes, on a conclu que les résolutions des contrats d'apprentissage donnaient ouverture au droit fixe de 1 fr. 50

APPRENTISSAGE. - Chap. VIII.

cent. — J. enreg., n. 15530-1° Garnier, Rép. gén., a. 2227 i 14304).

207. — Pour qu'il y ait contrai d'apprentissage, il faut., en

principe, que l'apprenti soil placé chez un Fabricant, un chef

d'atelier ou un ouvrier [X. L. 22 févr. 1851, art. I); cependant

le l'acte par lequel la directrice d'un ouvroir,

eure d'une communauté, s'engage à prendre une mineure

en apprentissage jusqu'à vingt et un ans, contre l'engagement

pris par le tuteur de celte entant di asacrer tout son travail à

l'ouvroir et He payer une indemnité de 123 fr. par an, a le caractère d'un contrat d'apprentissage. — Sol. 19 sept. 1871 (Garnier, /; p. gén., a. 2227-3°).

2(>S. — On a aussi appliqué les règles de ce contrat aux conventions par lesquelles des enfants assistés sont placés chez des particuliers qui leur apprennent un métier, et profitent de leur travail tout en recevant une subvention de l'autorité. — Garnier, Rép. gén., a. 222.J-1».

209. — Aucune disposition législative n'ayant exempté le brevet d'apprentissage de l'impôt du timbre, il doit être, dans tous les cas, rédigé sur papier timbré de dimension (L. 13brum. an VII, art. 12).