CHAPITRE VIII

LÉGISLATION COMPARÉE

S 1. Allemagne.

270. — Lhs rapports entre apprentis et patrons ont été longtemps réglés, en Allemagne comme en France, par le régime corporatif. Aujourd'hui que ce régime n'existe plus, ces rapports sont établis par la loi du 17 juill. 1878 (V. An», lég. étrang., 1879, p. 3), modifiant le Code industriel fait en 1869 pour la confédération de l'Allemagne du Nord et rendu, depuis, applicable à l'empire allemand tout entier. Celte législation offre avec la nôtre de nombreuses analogies.

271. — La loi de 1869 définissait l'apprenti « celui qui entre chez un maître pour y apprendre un commerce ou un travail, sans distinguer s'il y a ou non rétribution payée au maître ou donnée par lui. » Bien que la rédaction nouvelle du titre 7 de la loi de 1878 ne reproduise pas cette définition, elle n'a pas cessé d'être exacte.

272. — Le contrat est fait par l'apprenti majeur ou par ses parents ou tuteurs. Il n'y a , dans la loi allemande, rien d'analogue au pouvoir donné par la nôtre aux personnes autorisées soit par le juge de paix, soit par les parents.

273. — Le contrat peut être fait par écrit ou verbalement. Mais le législateur, pour répandre l'usage du contrat écrit, y a attaché diverses prérogatives. Ainsi, lorsque l'apprenti quitte son rnaitre sans le consentement de celui-ci, ce dernier ne peut exiger son retour qu'autant que le contrat a été fait parécrit. De m 'nie. lorsque l'apprenti quitte son maître parce que celui-ci est devenu incapable de lui enseigner sa profession ou ne remplit pas certaines obligations de sa situation, il ne peut réclamer une indemnité que si le montant de cette indemnité a été fixé dans un contrat de même nature.

274. — Les industriels condamnés à la privation de leurs droits civiques ne peuvent, tant qu'ils demeurent frappés de cette déchéance, se charger de la direction d'ouvriers âgés de moins de dix-huit ans art. 166). Ils ne pourraient donc engager aucun apprenti au-dessous de cet âge.

275. — Nul patron ne peut recevoir un enfant chez lui pour lui confier un emploi, si celui-ci n'est porteur d'une carte île travail délivrée sans frais sur la demande du père ou du tuteur parles autorités chargées de la police locale; l'autorité municipale peut ici suppléer le père empêché ou opposant. La carte doit indiquer les nom et prénoms de l'enfant, la date de sa naissance, sa religion on verra infrà, n. 2 M), pour quel motif), les nom, profession et dernière résidence du père ou du tuteur avec indication du degré d'instruction obtenu en exécution des lois scolaires. Le patron doit conserver cette carte et la représenter à toute réquisition des autorités pour la remettre aux parents ou tuteur à la fin de l'apprentissage (art. 137. Il doit, de plus, avant d'occuper des jeunes ouvriers, en informer la police loca'e (art. 138). Ces prescriptions étant générales s'appliquent aux apprentis.

270. — Le patron esl tenu d'enseigner progressivement et complètement à l'apprenti tout ce que comporte la connaissance

de la professe. n.

277. — Il peut faire cette instruction lui-même ou la confier à un représentant capable. Cette disposition qui n'est pas écrite dans la loi française a été expressément insérée dans la loi allemande art. 1 26 .

278. — Il doit donnera l'apprenti des habitudes de travail, de moralité et veiller sur sa conduite (Même article).

279. — 11 ne doit pas enlever à l'apprenti, en l'employant à d'autres services, le temps nécessaire à son instruction professionnelle.

280. — Il doit aussi lui laisser tout le temps nécessaire pour remplir ses devoirs religieux les dimanches et jours de Fêle.

.1 cïe . Me plus, l'apprenti ne peut être occupé pendant les heures fixées par les ministres du culte pour le catéchisme et pour l'instruction préparatoire à la confirmation, à la confession et à la communion (art. 136).

281. — Les enfants au-dessous de douze ans ne peuvent èire employés dans les fabriques (art. 135). Cette disposition étant générale s'applique aux apprentis aussi bien qu'aux enfants qui entrent chez le patron pour y exercer un travail rétribué et non pour s'instruire.

282. — Il en est ainsi de la disposition de ce même art. 135 qui veut que les enfants au-dessous de quatorze ans ne travaillent que six heures par jour et ceux de quatorze à seize ans dix heures au plus.

283. — Mais les exceptions qui peuvent être apportées à cette règle pour les filatures et usines à feu continu (art. 145) ne peuvent guère s'appliquer à l'apprentissage puisqu'on n'emploie pas ordinairement d'apprentis dans de tels établissements.

284. — Le même article exige que les enfants tenus de fréquenter l'école (en vertu des lois sur l'instruction obligatoire) ne soient employés au travail que s'ils reçoivent régulièrement l'instruction pendant trois heures au moins par jour, soit dans une école primaire, soit dans une école approuvée.

285. — A la fin de l'apprentissage, le patron doit délivrer à l'apprenti un certificat indiquant l'industrie dans laquelle l'apprenti a été instruit, la durée de l'apprentissage, les connaissances acquises par l'apprenti ainsi que la manière dont il s'est conduit. Ce certificat est exempt de timbre et légalisé sans frais par l'autorité municipale (art. 12'.' .

280. — Dans les lieux où il existe des corporations ou d'autres corps représentant les industriels, leurs lettre;, d'apprentissage sont équivalentes au certificat (Même article).

287. — L'apprenti est soumis à la discipline paternelle du patron. Il est tenu d'obéir à la personne par laquelle le patron fait diriger son instruction (art. 127).

288. — Les quatre premières semaines de l'engagement sont regardées comme un temps d'épreuve pendant lequel le maître et l'apprenti peuvent à volonté rompre le contrat (art. 12s .

289. — Les contractants peuvent fixer un temps d'essai plus long, mais toute convention fixant à plus de trois mois le temps d'épreuve est nulle.

290. — Le maître peut en tout temps congédier l'apprenti : 1° s'il a été, lors de la rédaction du contrat, trompé par la production d'un faux livret ou certificat, ou si l'apprenti éla<t engagé avec un autre maître; 2° si l'apprenti s'est rendu coupable de vol ou d'escroquerie, ou mène une vie de débauche; 3' si l'apprenti abandonne son travail ou refuse de remplir ses obligations ; 4° s'il se sert sans précaution du feu et de la lumière, malgré les avertissements du maître;.')'' ou bien encore, s'il se rend coupable de voies de fait ou d'injures graves envers le patron ou ses représentants ; 6° ou s'il commet sciemment des dégradations au préjudice du patron ou de ses ouvriers ; 7° enfin, si l'apprenti entraine les parents du patron ou ses représentants à commettre ou commet avec eux des actes contraires aux lois et aux bonnes mœurs (art. 123 et 128).

291. — Dans toutes ces hypothèses cependant, l'apprenti ne peut être congédié lorsqu'il s'est écoulé plus d'une semaine depuis que les Faits ont été connus du patron (art. 123î.

292. — Le patron ne peut aussi réclamer une indemnité que si le contrat a été fait par écrit. Et même, dans les cas prévus par les §§ I à t, son action n'est recevable que si le montant et la nature des dommages-intérêts y ont été formellement prévus (art. 132).

APPRENTISSAGE. — Chap. VIII.

293. — Un jeune homme qui s'était engagea l'aire clans une compagnie d'assurance un apprentissage rie quatre ans commençant au l™ l'e'vr. 1809, obtint delà compagnie la permission rie mettre à profit la guerre rranco-allemande pour s'acquitter du service militaire comme volontaire d'un an. Au retour il voulut faire considérer son contrat comme résilie et refusa de rentrer dans la compagnie. Il a été jugé, dans cette espèce, par le tribunal supérieur de l'Empire, le 4 juin 1873, Clunet, Droit intem. priv., t. l,p. 323] que la permission accord

le patron, encore qu'elle n'eût exprimé aucune réserve, n'avait pas eu pour objet de résilier le contrat, mais seulement d'en suspendre l'exécution. L'apprenti fut donc condamné ou à rentrer chez son patron pour y achever les quatre années de service dues, le temps passé à l'armé.' ne pouvant être compris dans ces quatre ans, ou à lui payer des dommages-intérêts.

294. — Les autorités chargées de la police peuvent, sur la demande du patron, contraindre l'apprenti qui voudrait quitter

. sans motif, à rester en apprentissage tant que le contrat n'a pas été judiciairement résolu. La demande du patron ne peut être accueillie que si elle est formulée dans la semaine qui suit le départ de l'apprenti. En cas de refus, la police peut faire reconduire l'apprenti manu militari oului enjoindre de retourner chez son patron à peine d'une amende de 50 marcks au plus et d'un emprisonnement de cinq jours au maximum.

295. — Si l'apprenti majeur, ou à sa place son père ou son tuteur en cas de minorité, notifient au patron une déclaration écrite portant que l'apprenti veut exercer une autre industrie, le contrat d'apprentissage est résolu au bout de quatre semaines, sauf pour le patron le droit de congédier l'apprenti avant cette époque. Le motif de la rupture doit être indiqué au livret art. 131).

296. — Pendant les neuf mois qui suivent la rupture du contrat, l'apprenti ne peut pas être employé dans la même industrie par un patron nouveau sans le consentement de l'ancien (Même article).

297. — Le maître peut réclamer à l'apprenti qui le quitte ainsi avant la fin de l'apprentissage des dommages-intérêts, pour peu que le contrat ait été fait par écrit art. 132 .

298. — Ma^s le droit à l'indemnité s'éteint lorsqu'il n'est pas exercé, par voie d'action ou d'exception, dans les quatre semaines de la rupture du contrat (Même article).

299. — Si le contrat d'apprentissage a été rompu par le patron a raison du départ non autorisé de l'apprenti, le montant de l'indemnité, à moins de convention contraire, est fixé, par chaque jour du temps convenu pour l'apprentissage qu écoulé depuis la résolution du contrat jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois au plus, à la moitié du salaire payé d'après les usages locaux aux aides et compagnons vart. 133 .

300. — Sont tenus du paiement de l'indemnité comme codébiteurs le père de l'apprenti ainsi que l'industriel qui a provoqué l'apprenti à rompre son engagement , ou qui l'a pris chez lui bien qu'il le sût lié par le premier contrat. Si l'ayant-droit ne connaît qu'après la rupture du contrat d'apprentissage le patron qui a entraîné l'apprenti ou l'a pris chez lui, il peut agir contre ce patron pendant quatre semaines à dater du jour où il a eu connaissance des faits d'embauchage {Même article).

301. — Le contrat est résolu par la mort de l'apprenti; il l'est aussi par cell? du patron, pourvu que cette cause de résolution soit invoquée dans un délai de quatre semaines (art. 12s .

302. — Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux apprentis engagés dans des pharmacies ou dans des maisons de commerce (art. 154).

303. — Les art. 1 4 •:• . US. I 19 et 150 de la loi allemande prononcent différentes peines d'amende (150 marcks ou 187 fr. 50 au plus) et, en cas d'insolvabilité, suivant la coutume allemande, qui remplace le non paiement d'une amende par la prison, de quatre semaines de prison au plus contre tout patron qui manquerait aux obligations à lui imposées par la loi.

304. — Une loi du 18 juill. 1881 Y. Ann. de législ. 1882, p. 148) modifiant de nouveau la loi sur l'industrie de 1869, a permis d'établir et a réglé la manière d'être des associations d'artisans. L'un des objets que peuvent se proposer ces associations est de régler l'apprentissage et d'assurer l'éducation technique, professionnelle et morale des apprentis (art. 97

305. — Ces associations étant toutes volontaires et libres, les conventions par elles faites ne peuvent, en principe, être obligatoires. Toutefois, un article de la même loi (art. 100) décide

que , dans le ressort d'une corporation qui aura justifié de son activité en matière d'apprentissage, l'autorité administrative sure, après avis de l'autorité chargée de la surveillance de la corporation, peut decid r que les dispositions arrêtées par la corporation pour le règlement de l'apprentissage ainsi qu l'éducation des apprentis et les épreuves qu'ils doivent subir seront es, même pour les ateliers dont les chefs n'ap-

partiendraient pas à la corporation auteur de ces règlements.

306. — Quand les apprentis dont les patrons ne font point partie de la Corporation subiront des épreuves, celles-ci auront iieu devant une commission composée pour moitié des membres désignés p ir la corporation et pour moitié des membres désignés par les autorités de surveillance (Même art. 100)

307. — La même autorité peut, dans les mêmes cas, décider que les différends relatifs à l'apprentissage seront portés devant les arbitres élus par la corporation afin de vider les débats qui s'élèveraient entre ses membres pour le fait de leur commune industrie (Même article).

308. — La juridiction ordinaire en matière d'apprentissage est confiée, aux termes de la loi de 1878 art. lin , aux autorités spécialement chargées pour en connaître et, à défaut de ces autorités spéciales, à l'autorité municipale.

309. — L'appel contre ces décisions est ouvert pendant dix jours sans que l'exécution provisoire puisse être suspendue par l'appel interjeté Même article .

310. — Les statuts locaux peuvent substituer pour le jugement de ces procès des juridictions arbitrales aux autorités légalement compétentes. Les tribunaux d'arbitres doivent être, en ce cas, composés de l'autorité municipale assistée de patrons et d'ouvriers en nombre égal.

§ -. AXOLETEBRE.

311. — En Angleterre, l'apprentissage se trouvait réglé autrefois tant par les statuts corporatifs que par un act de la reine Elisabeth qui fixait uniformément pour toutes les professions la durée de l'apprentissage à sept ans. Mais cet «et est aujourd'hui abrogé et l'institution corporative est tombée en désuétude sans abrogaion expresse. Il n'est resté qu'une coutume souvent ubservée encore et qui fixe également à sept ans la durée de l'apprentissage.

312. — Aujourd'hui, l'apprentissage n'est réglé par aucun texte : le contrat constitue la loi des parties, et il est passé entre le maître et l'apprenti majeur, ou ses parents s'il est mineur; dans ce cas, toutefois, l'apprenti ne peut être engagé contre sa volonté.

313. — Les apprentis peuvent être dégagés de leur contrat d'apprentissage pour une cause raisonnable, soit sur leur requête, soit sur celle de leur maître, par le juge de paix qui est le juge compétent en pareil cas, sauf l'appel aux sessions. — Blackstone, ch. 14.

314. — Le juge peut même alors ordonner, s'il le croit juste, la restitution d'une partie proportionnelle de l'argent versé au moment de l'engagement. — Id.

315. — Il a été jugé aussi, en ce pays où la jurisprudence supplée souvent à la loi, que le contrat d'apprentissage s'éteint par la mort du maître et que l'exécuteur testamentaire ne pent exiger de l'apprenti la continuation de ses services. — Ern. Lehr, Eléments du droit civil anglais, p. 542.

316. — L'Angleterre a, de plus, un apprenti d'un genre tout spécial, c'est l'apprenti de paroisse. Elizabelh, en même temps qu'elle obligeait les paroisses à nourrir leurs pauvres, décidait

>ut enfant auquel ses parents ne pourraient faire apprendre un métier serait, même contre son gré, mis en apprentissage ou en service jusqu'à vingt et un ans chez quelque personne honorable choisie par les administrateurs de paroisses. Les personnes choisies étaient forcées d'accepter. — Aujourd'hui, cette obligation n'existe plus. D'après Tact 15 Vict., ch. Il, tout individu de moins de seize ans, recueilli dans un woorckhouse, doit être engagé par les administrateurs des paroisses et périodiquement visité. Tout ce qui concerne ces apprentis relève du local govern I . lequel a autorité pour faire des règle-

ments sur la matière et décider, par exemple, que l'on fera de ces enfants des mousses ou des artisans.

317. — Les apprentis des paroisses peuvent, comme les autres, être déchargés de leurs obligations, et par la même juridiction. — Blackstone, ch. 14.

APPRENTISSAGE. — Chap. VIII.

| (. AVTRWBB-HONGMB.

318. — AcTUicnE. — La loi autrichienne du 15 mars 1883 [Ann. de Ug. Hr., 1879, p. 932 . modifiant la loi sur l'industrie du 20 déc. 1 s ." p ; » . me la Gevorbeordnung allemande, une sorte de Code industriel, établit des associations

ssionnelles ou corporations entre les artisans. Mais, à la mande qui ne d ie ■ ■! >l i ?^-.i t. ■ . :

s par ces corporations que sur les deux objets suivants : cernant l'apprentissage et compétence sur

ces mêmes questions, et pourvu .|ue l'autorité supérieure y donne sa sanction, la loi autrichienne rend obligatoires ces corporations dans un grand nombre de professions, c'est-à-dit

- appartenante ces professions sont tenus d'en faire partie et de se so .: règ - qu'elles arrêtent et qui s ml

luvées par l'autorité administrative.

319. — D'après l'art. U4 de cette loi, il appartient aux cor-

mrvoir à l'établissement d'un système d'apprentissage bien ordonné par un ensemble de règles qui, -avant de devenir obligatoires, doivent être soumises à l'autorité administrative. Ces règles portent notamment sur l'éducation p sionnelle, morale et religieuse des apprentis, sur la durée de l'apprentissage pour les professions ne rentrant pas dans la catégorie des métiers .les industries sont, d'après la loi autrichienne, divisées en trois catégories), sur les examens et épreuves à subir durant le cours de cet apprentissage et autres objets du même genre, ainsi que sur les moyens d'assurer l'exécution de semblables dispositions, et enfin s'ur les conditions de validité des contrats d'apprentissage. Elles se réfèrent, en outre, aux garanties à fournir pour avoir des apprentis ainsi qu'à la proportion numérique de ces derniers par rapport au nombre des ouvriers proprement dits. »

320. — On voit par là qu'à la différence du législateur allemand qui, comme le législateur français, a l'ait une même loi pour toutes les professions, le législateur autrichien entend qu'il y ait autant de règles sur l'apprentissage que des corporations différentes; c'est-à-dire que ces règles sont variables non seulement suivant les métiers, mais encore, pour une même profession, suivant les ditférentes villes, la puissance publique se réserve toutefois l'examen et l'approbation des statuts, ainsi que la surveillance de la corporation déjà constituée et en fonction.

321. — De plus, le législateur autrichien a introduit dans la loi un principe qui ne se trouve dans aucune autre législation moderne : c'est le droit accordé aux corporations de limiter par les dispositions de leurs statuts le nombre de leurs membres.

322. — D'après la même loi (art. 114, n. 6), la corporation qui est une société de secours mutuels doit : « s'appliquer à assister les apprentis en cas de maladie en tant qu'une semblable obligation n'est pas imposée déjà au patron parla loi. »

323. — Les différeuds relatifs à l'apprentissage sont réglés par une commission arbitrale formée mi-partie de patrons et d'ouvriers comme nos conseils de prud'hommes et élus réciproquement par leurs pairs (art. 122, 123 et 124).

324. — Toutefois, il ne semble pas que l'on doive appliquer aux apprentis la disposition de l'art. 122, portant que : « la compétence delà commission arbitrale est subordonnée à cette condition que les deux parties contendantes se soumettent d'avance par écrit à ses décisions. »

325. — Le conseil de direction de la corporation est investi du droit de prononcer, contre les membres de la corporation qui auraient contrevenu aux statuts ou aux règles disciplinaires par lui établies et dans les cas prévus par ces statuts et règles, la peine de la censure et de l'amende (10 tlorins au maximum . .Nulle doute que ces règles ne soient applicables aux apprentis.

32(>. — HottGRlB. — La loi hongroise du 21 mai 1884sur l'industrie [Ann. lég.étr., 1885) contient un chapitre entier sur l'apprentissage. Elle procède donc à la manière de la loi allemande et de la notre, et non à la manière de la loi autrichienne.

327. — Le contrat d'apprentissage doit être rédigé par écrit et l'apprenti est reçu par son maître en présence de l'autorité industrielle c'est une institution administrative spéciale à la Hongrie) ou du maire, mais dans ce cas le contrat doit être enans les huit jours à l'autorité industrielle (art. 61).

328. — Le contrat doit indiquer d'une façon précise la durée de l'apprentissage, ce qui concerne la nourriture et l'entretien de l'apprenti. La durée de l'apprentissage s'étend au moins jusqu'à la quinzième année de l'enfant (Même article).