Le contrat peut être résolu avant la durée fixée, sur

APPROBATION DE SOMME

la ilfmandp du patron : si i commet un acte punis-

ayanl la cupidité pour mobile, ou se rend coupabl '■i ou voies de fail envers li patron ou les membres de sa famille, ou s'il refuse de remplir ses devoirs ou eommel des manquements gi ivesel répétés;, si, enfin, il est atteint d'une maladie répugnante ou i art. 71),

'•\'i'.\. — Il est n 30 u, sur la demande de l'apprenti ou de son - ntanl légal, si le patron excita l'apprenti à des actes ira- ; aux lois; s'il abuse de son droit de discipline il imeslique; si la vie ou la santé de l'apprenti sont telles qu'il doive souffrir de la continuation de l'apprentissage (art. 71). 344. — Le contrat peut encore être résolu, mais après un avertissement donné quatorze jours à l'avance par le patron : si devenu certain que l'apprenti est incapable d'apprendre Lier; si l'apprenti esl atteint d'une maladie qui duredepuis plus de deux mms: si le patron cesse l'exercice •'■■• son industrie (art. 72 .

:>i.">. — Il peut être résolu par l'apprenti, à la même condition, si le patron ne remplit pas ses devoirs; s'il transporte son industrie dans une autre commune; s'il est atteint d'une maladie qui dure depuis plus de deux mois et s'il ne se l'ait pas remp . s ippi un veul embrasser un autre métier (Même article .

34G. — En cas de faillite du patron, le contrat d'apprentissage peut être rompu, après avertissement donné quinze jours à l'avance, aussi bien par la masse des créanciers que par l'apprenti art. 72 .

347. — Si la cause de rupture du contrat provient de l'apprenti, le patron a droit au prix de l'apprentissage pour tout le

ilé et en plus à une demi-année comme indemnité

ai" .74).

348. — Si la cause de la rupture provient du patron, celui-ci doit une indemnité dont la loi ne fixe pas la quotité, et, alors mèuie que les termes du contrat le déchargeraient de tout dommage, il doit cependant rembourser les Irais qu'occasionne le placement de l'apprenti chez un autre patron .Même article .

349. — Le patron qui prend sciemment un apprenti en Fuite est tenu, solidairement avec l'apprenti, des dommages à payer au maitre délaissé (art. 7a .

35(>. — L'apprenti pu fuite doit, sur la demande du patron, être ramené par l'autorité industrielle art. 76 .

351.. — La cessation du contrat d'apprentissage doit être déclarée à l'autorité industrielle, qui en outre doit être informée, au moins tous les mois, de la conduite des apprentis et doit tenir registre de tous les apprentis du ressert art. 73, 77, 78 .

352. — La même loi du 21 mai 1884 prévoit l'établissement de corporations ou associations professionnelles, formées d'artisans exerçant certains métiers. Ces sortes d'institutions sont ou facultatives, ou, en certains cas, obligatoires (art. 122 a 123 .

353. — Ces corporations peuvent soumettre au municipedes projets de règlement concernant l'apprentissage. Le municipe saisi, après avoir entendu l'autorité industrielle de première ins-

et la chambre de commmerce et d'industrie compétente, soumet ces règlements, s'il les approuve, au ministre de l'agriculture, du commerce et de l'industrie (art. 140).

354. — La corporation est chargée de l'exécution du règlement, et elle a, pour y parvenir, les pouvoirs conférés par la loi à l'autorité industrielle (Même article).