C'est ce qui jugé, s ius l'empire de la
i du 22 sept. 1733, par un arrêt qui avait décidé qu'un
arrêté de compte, par lequel une des parties s'obligeait a payer
imme d'argent à l'autre, devait .Mr.- soumis à la formalité
.lu bon ou approuvé. — Cass., 7 juin 1793, Crosnier-Dupuv, [S.
et I'. chr.]
37. — Cependant, la solution contraire a été admise i nient par la jurisprudence. — Riom, 19 janv. 1809, Andrieu, [S. et P. chr.'] — Metz. 20 levr. islt, Couturier, [S. et P. chr.j — Angers, 9 août 1820, Botu, S. et P. chr.] — Grenoble, 26 janv. 1826, Navière, [S. et P. chr.'
38. — D'autres auteurs, parmi lesquels Toullier et Rolland de Villargues notamment, ont proposé une autre distinction : d'après ces auteurs, si l'arrêté est mis au pied du compte, l'approuvé est inutile; mais, lorsque c'est un simple billet dont un arrêté de compte est seulement la cause, alors l'approbation devient indispensable.
3f). — En tout cas, il n'est pas nécessaire que le reliquat d'un arrêté de compte soit accompagné d'un approuvé écrit eu toutes lettres, alors que ce reliquat est payé immédiatement par le débiteur. Ici ne s'applique pas l'art. 1326, C. civ. — Orléans, 22 août 1840, Bouchet, S. 40.2. i:i::. I'. W.2.543] — Sic, Larombière, art. 1326, n. 9.
40. — La reconnaissance du dépôt d'une somme d'argi ni doit être considérée comme un acte unilatéral, et est soumise en . inséqui nce a la formalité de l'approbation. — Toullier, t. s, u. 304; Duranton, t. 13, n. 171 ; Rolland de Villargues, n. 15; Aubry et Rau , t. 8, p. 239, ; 756; Massé et Verge, sur Zachariae, t. 3, p. 504, note 19; Demolombe, t. 29, n. 469; Laurent, t. 19, n. 246; Larombière, art. 1326, n. 9; Troplong, t. 15, n. 50.
41. — C'est ce qui a été jugé tant sous l'ancienne législation .pi., sous la nouvelle. — Cass., 11 brum. an XII, Duchalard,
S. et P. chr/; — 12 janv. 1814, Changarnier, [S. et P. chr/
42. — On s'est demandé si la nécessité de l'approbation doit s'appliquer aux contrats de constitution de rente, s. et perpétuelle, soit viagère. La question a été résolue diversement par la doctrine et par la jurisprudence.
43. — La Cour de cassation, jugeant la question sous l'empire .le la déclaration du 22 sept. 1733, l'a tranchée par deux arrêts opposés; par le premier, elle décidait qu'un acte sous seing privé par lequel on reconnaissait avoir reçu une somme
promesse d'en paver une rente devait, pour être valable, porter l'approbation de la somme en toutes lettres; l'approbation de l'écriture ne suffisait pas. — Cass., 17 therm. an X, Arrighi, ^S. et P. chr.1 — L'année suivante, elle se prononçait pour l'opinion contraire. — Cass., 13 fruct. an XI, Thoris, [S. et P. chr.l
44. — Sous l'empire du Code civil, la jurisprudence n'est pas moins divisée. — V. dans le sens de l'application de l'art. 1326 aux constitutions de rente: Toulouse, 2:i nov. 18:33, Fourcaud, S. 34.2.317, P. chr.] — Contra, Poitiers, 28 févr. 1823, Vallée, [S. et. P. chr.]
45. — La doctrine a, elle aussi, varié sur la question : dans une première opinion on soutient que l'acte contenant constitution de rente ne tombe pas sous l'application de l'art. 1326; car, dit-on, sans examiner si le contrat de rente perpétuelle ou via-
-i un .-. mirai synaliagmatique, comme d est assez raisonnable de le croire (C. civ., art. 1909, 1968 et s.), il est 'clair que jamais, dans le langage ordinaire ni dans celui des juriscon-
. on n'a confondu les contrats de constitution avec les billets-promesses dont parlent la déclaration de l'art. 1? l'art. 1326, C. civ. — Toullier, t. 8, n. 305; Rolland de Villargues . n. 16.
46. — La plupart des auteurs enseignent aujourd'hui l'opinion contraire; ils considèrent ce contrat comme unilatéral, car celui-là seul qui vend la rente dont il se reconnaît le débiteur contracte une obligation par cet acte. Toullier lui-même, revenant sur sa première opinion, le proclame (t. 8, n. 421). — Du-
APPROBATION DE SOMME. — Chap. II.
ranton, I. 13, n. 173; Aubry et Rau, t. 8. p. 239, g 766; Demolombe, I. 29, n. -170; Laurent, t. 19, n. 247; Larombière, art. 1326, n. 9 et to; Troplong, t. 13. n. 227.
4 7. — Mais il a été jugé, et avec raison, que l'acte par lequel une partie s'engage à livrer à l'autre une somme et îles biens meubles et immeubles, à la charge par celle-ci de servir une rente à la première n'est point soumis à la disposition de l'art. 1320. — Bordeaux, 2) août 1833, Mareilhac, P. chr. — I n pareil acte contient en effet une convention synallagniatique. — Larombière, ait. 1326, n. 10.
48. — Les termes de l'art. 1326 sont beaucoup plus larges que ceux de la déclaration du 22 sept. 1733. Celle-ci, en effet, n'exigeait la formalité de l'approbation que pour les billets sous
privé causés valeur en argent. — Larombière, art. 1326, n. ï.
49. — La jurisprudence, se conformant à cette disposition restrictive, décidait que le 6on ou approuvé on scrit par la déclaration du 22 sept. 1733 n'était point applicable aux arrêtés de compte pour fournitures de marchandises. . — Riom, 19 janv. 1809, Andrieu, [S. et P. chr.] — ... Ni à un arrêté de compte entre un maître et son domestique. — Cass., 23 août 1809, Laborde, [P. chr.] — ... Ni à la reconnaissance par laquelle un maitre s'obligeait de payera son domestique le montant de ses gages. — Même arrêt — ... Ni à une reconnaissance de fournitures. — Cass., 7 nov. 1820, duchesse de Choiseul-Stainville , [S. et P. chr.]
50. — Aujourd'hui, au contraire, quelle que soit la cause du billet ou de la promesse, somme d'argent ou chose appréciable, l'approbation est nécessaire. L'on conçoit, en effet, que dans les deux cas, les mêmes abus de blancs seings que le législateur a voulu prévenir auraient pu se reproduire. — Toullier, t. 8, n. 328 m fine; Rolland de Villargues, v° Approbation tfécriture, n. 9 et 10; Duranton, t. 13, n. 170; Aubry et Rau, t. 8, p. 23s, g 756; Demolombe, t. 29, n. 407; Larombière, art. 1320, n. 9.
51. — Peu importe également la forme que les parties auraient donnée a l'acte. Ainsi, un engagement unilatéral auqui I
donné la forme d'un acte synallagniatique n'en doit pas moins être approuvé. — Toullier. t. 8, n. 307; Marcadé , t. 3, art. 1320, n. 2; Demolombe, t. 29, n. 401: Laurent, t. 16, n. 241 ; Aubrv et Rau, t. 8, p. 238. S 750; Sebire et Carteret, n. 10; Larombière, art. 1320, n. 9 et 11 ; Garsonnet, t. 2, g 279, note 7. — Peu importe, par exemple, que l'acte ait été fait double. — Bordeaux, 3 janv. 1832, Paricaud, [S. 32.2.204, P. chr.]
52. — Par suite, la circonstance que la promesse ou billet contient la mention qu'il a été fait en double ne dispense pas du bon ou approuvé prescrit par l'art. 1320, C. civ. — Bruxelles, 22 oct. 182'J,.i.C. D.,[P. chr.1— Sic, Toullier, t. 8, n. 307,308 et
53. — Cependant, il a été jugé qu'un acte de cautionnement fait double entre la caution et le garanti, et revêtu, d'ailleurs, de toutes les formes propres aux actes synallagmatiques, ne doit pas, à peine de nullité, contenir le bon ou approuvé don! parle l'art. 1320, C. civ. — Cass., 4 févr. 1829. Vitrou, S. et 1'. chr.] — Mais une pareille décision nous semble n'être pas à l'abri de la critique. En effet, il ne peut dépendre des parties, en revêtant un acte unilatéral soumis à la disposition de l'art. 1326 des formes propres aux actes synallagmatiques, de soustraire cet acte aux prescriptions formelles de la loi. Peu importerait donc que l'acte eut été fait double ; c'est la substance de l'engagement et non sa suscriplion qui détermine la nature de cet acte.
54. — A l'inverse, il ne suffit pas que l'on ait donné à une convention synallagniatique de sa nature la forme d'un billet, pour qu'il soit assujetti à la formalité du bon pour. — Toullier, t. 8, n. 308; Rolland de Villargues, v° Approbation d'écriture, n. .30.
55. — La formalité de l'approbation prescrite par l'art. 1326, C. civ., doit-elle être observée dans les lettres de change, même souscrites par des non négociants? — La question parait avoir été constamment décidée par la négative, tant sous l'empire de la déclaration de 1733 que de l'art. 1326, C. civ., par le motif que les lois particulières qui ont réglé ces sortes d'effets n'ont nullement exigé cette formalité.
56. — Sous l'empire de la déclaration de 1733, il n'était pas nécessaire, à peine de nullité, que les lettres de change, même celles souscrites par des particuliers non marchands ni négo-
ciants, continssent l'approbation en toutes lettres de la somme, encore qu'elles ne. fussent pus éoriti - de la main du tireur. -!— 1 iss., 10 mess, an XL Conte , [8. et P. chr.
57. — Décidé, de même, sous le Code civil, que les lettres de ch mge - mi affranchies des formalités présentes [Kir l'art. 1320, c. civ., encore bien que le souscripteur ne soit pas aommen int, — Toulouse, 4 janv. 1813, Moulis, S. el I'. elir/; — 30 déo. 1829, Flocole, S. et P. chr.. — Montpellier, 20 janv. 1835, Guittard, S. 35.2.336, 1'. chr. — Sic, Merlin, /i<:/»'.. v Ordre a , ; 1, n. ;;, p. 385; Delvincourt, t. 2. p. 614; Vincens, législ. comm., eh. 1, n. 171 : Pardessus. Contr. de change, a. 71 el Court
Duranton .
n. 1 76 ; Rolland de Villargues, v Approbation d'écriture, n. 22: Demolombe, t. 29, n. fe72;
Masse et Wrgé , sur Zueharuc . 1.3. p. 303, note 22; Larombière, art. 1320. n. 20; Sebire et Carteret, g 2. o. S; Aubry et Rau, t. 8, p. 238. s. 736; Bonnier, t. 2. n. 676; Massé, Dr. comm., t. 4, n. 2401; Lyon-Caen et Renaull , Précis de dr. comm., t. 1, n. 1019. — Contai, N'ouguier, Lctt. de change , t 1, p. 73.
58. — Mais si la lettre de change ne constitue qu'une simple promesse, l'art. 1320 devient applicable.
59. — C'est ce qui a lieu lorsque la lettre de change contient supposition soit de nom, soit de qualité, soit de lieu, soit de domicile (art. 112, C. comm.). Elle ne vaut alors que si elle est revêtue du bon pour ou approuvé. — Duranton, t. 13, n. 170; Sebire et Carteret, S 8; Aubry et Rau, t. 8, p. 239, S 756; Demolombe, t. 29, n. 473 ; Larombière, art. 1326, n. 20. — Con» trà, Bruxelles, 1 1 janv. 1808, Lefebvre, [S. el P. chr.] — Massé, t. 4. n. 2402.
60. — De même, les lettres de change souscrites par des femmes non commerçantes sont réputées à leur égard simples promesses (C. comm., art. 113), et doivent, par conséquent, être soumises aux règles ordinaires du droit civil. — Sebire et Carteret, § 2, n. 9; Demolombe, t. 29, n. 473; Larombière, art. 1320. n. 20.
61. — Ainsi jugé que, par cela que tous les effets de commerce souscrits par une femme non commerçante ne peuvent être consi lérés a son égard qui' comme simples promesses, ils ne son! valables, lorsqu'ils ne sont pas écrits de sa main, qu'autant qu'ils sont revêtus par elle d'un bon ou approuvé de la somme, en toutes lettres. — Cass., 20 mai 1823, Griffon de Baune, S. et P. chr.] — Contra, Montpellier, 20 janv. 1835, précité. — V. suprà, v Acceptation de lettre de change , n. 90 bis et s.
62. — Lorsqu'il s'agit d'un simple billet à ordre souscrit par un non commerçant, le bon ou approuvé est indispensable pour sa validité. Le texte de là déclaration du 22 sept. 1733 était formel sur ce point. La doctrine et la jurisprudence se sont aujourd'hui prononcées dans le même sens d'une mnnière presque unanime.
— Cass., 27 janv. 1812, Martin, [S. et P. chr.] — Paris, 20 mars 1830, Nicolet, [S. et P. chr.] — Sic. Merlin, Rép,, v» Ordre billet à), § 1, art. 5; Duranton', t. 13, n. 178; Sebire et Carteret. S 2, n. 7; Massé et Vergé, sur Zacbaris, t. 3. p. 505, note 22 ; Demolombe, t. 29, n. 474; Aubry et Rau, t. 8, p. 238, S 756; Larombière, art. 1326, n. 20; Bon nier, t. 2. n. 676; Massé, t. 4, n. 2400. — Contra. Liège, 14 avr. 1813, Fabritius, [S. et P. chr/
— Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. amm., t. 1, n. 1291.
63. — Ainsi jugé que la femme d'un marchand qui souscrit un billet à ordre, solidairement avec lui, peut en demander la nullité , à défaut par elle d'en avoir approuvé la somme en toutes lettres, encore bien que ce billet ait été écrit par le mari. — Case., 0 mai 1810, Lefebvre, [8. et P. chr.]
64. — ... Que les billets souscrits pour quelques actes isolés de négoce doivent, s'ils ne sont pas écrits en entier de la main du signataire, contenir un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme pour laquelle le souscripteur s'oblige. — Cass., 9 mai 1833, Noirtin, |P- chr.]
65. — La formalité du bon pour est exigée, non seulement lorsque l'engagement est principal, mais aussi lorsque rengagement contenu dans l'acte est accessoire. Ainsi, l'art. 1326, C. civ., s'applique au cautionnement.
66. — 11 en était autrement sous l'empire de la déclaration du 22 sept. 1733, et, par application de cette déclaration, il a été jugé que l'acte de cautionnement n'était pas soumis à la formalité de l'approbation. — Paris, 8 pluv. an X, veuve Gervais, [S. et P. chr.] — Besançon, 12 févr. 1810, Boutechoux, [S. et P. chr.]
67. — Sous le Code civil, quelques arrêts se sont prononcés dans le même sens. — Liège, 16 déc. 1812, de Ceulener, S. el
APPROBATION DE SOMME. - Chap. II.
P. chr.] — Paris, 13 mars 1816, Laurent, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 2 iuill. 1817, Yanderhoffstad , [P. chr.] — Lyon, 12 avr. 1*32, Rousselle, S. 33.2.428, P. chr.]
68. — Mais nés décisions, déjà anciennes, sont restées isolées. Aujourd'hui, il est constant, et en doctrine et en jurisprudence, que les actes de cautionnement sont des actes unilatéraux soumis à la formalité du bon pour ou approuvé. En effet, l'on ne voit pas pourquoi le législateur se serait montré moins prévoyant quant à la caution qui s'engage pour autrui, qu'il ne l'a' été pour l'obligé principal qui, s'engageant pour lui-même, a plus de raison pour se tenir en garde contre les surprises. — Cass., 21 août 1827, Lequesne, [S. et P. chr.]; —1er mars 1853, Gauthier-Baudoin, [S. 55. 1.212, P. 54.1.14, D. 54.1.342] — Paris, 15 déc. 1815, Hubert, [P. chr.] — Orléans, 14 janv. 1828, Douanes, [S. et P. chr.l — Bruxelles, 21 nov. 1829, Ve Depesse, ,P. chr.] — Grenoble, 14 déc. 1833, Vuaillet, [P. chr.] — Paris, 14 mai 1846, Moulin père, [S. 46.2.299, P. 46.2.355] — Bourges, 11 juin 1851, Tiersonnier, ^P. 51.2.38] — Pans, 24 mai 1855, Mutinot, [S. 55.2.574, P. 55.1.391] — Douai, 8 nov. 1860, veuve Sehepper. LP. 61. 16*' — Paris, 2 févr. 1886, [J. la Loi, 5 mars 1886, J. le Droit, ibid.) —Sic, Merlin, Rép., v° Billet, § 1, n. 8; Favard de Langlade, v° Acte sous seing privé, t. 1, p. 95; Duranton, t. 13, n. 175; Sebire et Carteret, § 2, n. 9; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 504, note 19; Aubry et Rau, t. 8, p. 239, S 756; Larombière, art. 1326, n. 9; Demolombe, t. 29, n. 471 f Laurent, t. 19, n. 243, p. 258; Massé, t. 4, n. 2405, p. 282.
69. — Que faut-il décider pour l'aval qui est une forme de cautionnement particulière aux effets de commerce? — Plusieurs distinctions ont été proposées.
70. — L'aval donné pour la garantie d'une lettre de change est dispensé de la formalité de l'approbation ; peu importe que la lettre de change émane d'un commerçant ou d'un non commerçant. — Aubry et Rau, t. 8, p. 239, § 756; Massé et Vergé, sur Zachanae, t. 3^ p. 505, note 22 ; Larombière , art. 1326, n. 20.
— V.infrà, v° Aval.
71. — Faisons, toutefois, remarquer que, suivant certains auteurs, l'aval, donné pour garantie d'une iettre de change, n'est dispensé de la formalité de l'approbation que s'il est donné sur la lettre de. change elle-même; il y serait, au contraire, soumis s'il était donné par acte séparé. — Massé , t. 4, n. 2403 ; Sebire et Carteret, §2, n. 9.
72. — Cependant, l'aval donné pour garantie d'une lettre de change restera soumis aux formalités de l'art. 1326, C. civ., s'il émane d'une femme non marchande publique; la loi, en effet, répute, dans ce cas, simple promesse l'engagement de la femme.
— Paris, 20 mars 1830, précité.— Sic, Aubry et Rau, toc. cit.; Larombière, loc. cit.; Nouguier, Lettre de change, t. 1, p. 315 et 316. — V. suprà, n. 60 et 61.
73. — De même , l'acceptation donnée par une femme non commerçante sur une lettre de change n'engage pas la femme, si elle n'est précédée du bon pourou approuvé. — Cass., 6 mai 1878, Lecq, [S. 79.1.145, P. 79.369, et la note de M. Labbé]
74. — Si l'aval est donné pour la garantie d'un billet à ordre, une distinction est généralement admise. La formalité de l'approbation n'est pas exigée lorsque le billet émane d'un commerçant. — Cass., 25 janv. 1814, Chabaud, [S. et P. chr.] — Sic, Duranton. t. 13, n. 176; Aubry et Rau, t. 8, p. 239, §736; Larombière, art. 1326, n. 20.
75. — Lorsque, au contraire, le billet à ordre émane d'un non commerçant, l'aval est soumis à la formalité du bon pour. — Aubry et Rau, loc. cit.; Larombière, loc. cit.; Massé, t. 4, n. 2404. — Contra, Sebire et Carteret, § 2, n. 9. — Ces auteurs pensent que l'aval, donné sur un billet à ordre, est toujours dispensé de l'approbation.
76. — Du reste, peu importe que le billet à ordre émane ou non d'un commerçant, quand l'aval est donné par une femme non marchande. Dans ce cas, l'aval doit toujours ou être écrit en entier ou approuvé de la main de la femme. — Cass., 18 févr. 1822, Parmentier, [S. et P. chr.] — Nancy, 9 mars 1818, Tricheur, [S. et P. chr.]— Grenoble, 9 mai 1820, Dufresne, S. et P. chr.] - Chambéry, 12 août 1881, Lambert, [S. 82.2.125, P. 82.1.683, D. 82.2.80] — Contra, Riom, 23 janv. 1829, Courtille de Giat, [S. et P. chr.]— Aubry et Rau, t. 8, p. 239, ^ 756; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 505, note 22; Larombière, art. 1326, n. 20.
