Quant à l'endossement, il échappe toujours aux for

malités de l'art. 1326, C. civ., qu'il s'agisse d'une lettre de change ou d'un billet à ordre; peu importe également qu'il soit signé par des commerçants ou des non commerçants. — Cass., 7 therm. an XI, Rayé, [S. et P. chr.l — Liège, 16 déc. 1812, Tils, [S. et P. chr.] — Sic, Massé et Vergé, sur Zacharia". t. 3, p. 505, note 22; Aubry et Rau . t. 8, p. 241, § 756; Bonnier, t. 2, ii. 676; Massé, t. 4, n. 2405.

78. — La formalité de l'approbation est exigée même dans le cas où l'engagement unilatéral n'intervient qu'à l'occasion d'une convention synallagmatique et se trouve constaté dans le même acte que celle-ci. — Duranton, t. 13, n. 174; Sebire et Carteret, § 2, n. 15; Demolombe, t. 29, n. 461 bis; Larombière , art. 1326, n. 13; Laurent, t. 19, n. 242; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 1208; Garsonnet. t. 2, § 279, c. texte et note 14.

79. — C'est ce qui a lieu lorsque, dans un acte de bail, on constate une avance de fonds faite par le bailleur au preneur. L'exemplaire qui se trouve en la possession du bailleur doit être revêtu du bon /tour ou de l'approuvé écrits par le preneur. — Paris, 15 vent, an XIII, Desmarres, [S. et P. chr.l

80. — III. Une troisième condition est exigée pour l'application de l'art. 1326; il n'est pas, en effet, applicable à toutes les conventions unilatérales; il ne vise que celles qui contiennent l'engagement de payer une somme d'argent ou une chose appréciable. — Demoiombe, t. 29, n. 462; Laurent , t. 19, n. 239; Larombière , art. 1326, n. 8.

81. — Mais, est nulle, à défaut d'approbation de somme, la promesse sous seing privé par laquelle une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, encore bien que le souscripteur se soit obligé de payer annuellement l'intérêt de la somme et de donner un immeuble en hypothèque pour la sûreté de son obligation. — Bruxelles, 22 oct. 1829, J. C. D..., [P. chr.]

82. — Par choses appréciables, il faut entendre les choses qui se déterminent au compte, au poids ou à la mesure. — Aubrv et Rau, t. 8, p. 237, § 756, texte et note 53; Baudry-Lacantinerie, t. 11, n. 1208; Colmet de Santerre, t. 3, n. 289 bis-ï; Massé et Vergé, sur Zacharia?, t. 3, p. 304; Marcadé, t. 5, art. 1326, n. 1; Demolombe, t. 29, n. 462; Laurent, t. 19, n. 239; Sebire et Carteret, § 2, n. 5; Larombière, art. 1326, n. 8; Bonnier, t. 2, n. 675; Garsonnet, t. 2, § 279 bis , p. 331, texte et note 8.

83. — Il en résulte que l'art. 1326 n'est pas applicable aux actes qui contiennent un engagement unilatéral de livrer une chose déterminée dans son individualité — Aubry et Rau, t. 8, p. 237, § 756, note 53; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1208; Demolombe, t. 29, n. 463; Laurent, t. 19, n. 239; Larombière, art. 1326, n. 8; Bonnier, t. 2, n. 675; Garsonnet, t. 2, § 279, texte et note 8.

84. — L'art. 1326 ne s'applique pas davantage aux actes constatant une obligation de laire ou de ne pas faire. — Demolombe , t. 29 n. 405.

85. — La loi exige, disons-nous, que l'obligation soit d'une somme d'argent, ou d'une chose appréciable, telle que des denrées, des marchandises, etc. — D'où l'on a conclu que la chose doit être appréciable au moment même de l'obligation.

86. — Que décider lorsque, au moment de la signature de l'acte, la somme ou la quantité promises ne peuvent pas être connues des parties ni déterminées dans l'acte, par exemple, lorsqu'une personne se porte caution pour garantir le paiement de tous les effets de commerce qu'un tiers versera dans un compte-courant? De nombreux auteurs pensent qu'en pareil cas l'application de l'art. 1326 cesse, et que l'acte est valable, quoique non revêtu de la formalité de l'approbation. La disposition de cet article est, disent-ils, exceptionnelle, elle ne doit pas être étendue à des cas que le Code n'a pas prévus; or, celui-ci exige que le souscripteur du billet énonce en toutes lettres la somme ou la quantité; quand cette détermination précise n'est pas possible, l'art. 1326 n'est pas applicable; le droit commun reprend son empire. L'acte est valable parla seule signature de la partie qui s'oblige. — Aubry et Rau, t. 8, p. 240, S 756; Demolombe, t. 29, n.464; Laurenl, t. 19, n. 244; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1208; Bonnier, t. 2, n. 675; Garsonnet, 't. 2, § 279, note 8.

87. — C'est ainsi qu'il a été jugé que la formalité de l'approbation n'est pas exigée pour un billet qui contenait obligation de la part d'un individu, présumé père naturel, de payer ce que pourrait coûter l'entrée et l'entretien d'un enfant dans un hospice. — Agen, 9 nov. 1823, Rôtis, [S. et P. chr.]

APPROBATION DE SOMME. — Chap. III.

88. — Jugé, de même, que la règle de Fart. 1326 n'est pas applicable au cas où l'obligation est indéterminée, et spécialement au cas d'un cautionnement souscrit pour garantie de tous les placements de fonds que le cautionné | un notaire) pourra faire au nom de tierces personnes. — Douai. 25 nov. 1853, Dauchez,

89. — D'autres jurisconsultes estiment, au contraire, que la de l'art. 1326 s'applique aussi bien aux obligations indéterminées qu'aux obligations déterminées. — Larombière, art. 1326, n. 8; Massé, t. 4, n. 2409; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 505, note 20. — « Sans doute, disent ces derniers « auteurs, il n'est pas possible, dans ce cas, d'exprimer la somme « en toutes lettres, puisqu'il n'y a pas de somme. Mais si, sans « s'arrêter aux termes de l'art. 1326, on entre dans son esprit, « il parait évident que la nécessité d'un bon ou approuvé est « d'autant plus nécessaire que l'engagement est indéterminé ou « illimité, et alors c'est énoncer la somme que d'énoncer qu'elle « est indéterminée, ou que d'énoncer l'objet de l'obligation » comme, par exemple, bon pour cautionnement. 11 faut, en un mot, que le bon ou approuvé précise la nature de l'engagement et soit tel qu'il indique bien que le promettant a su à quoi il s'obligeait.

90. — C'est cette dernière opinion qui est consacrée par la majorité des arrêts et par la Cour de cassation elle-même. — Cass., 1er mars 1853, Gauthier-Baudoin, S. 55.1.212, P. 54.1. 14, D. 54.1.342] — Metz, 28 mars 1833, dame D..., S. 35.2.49, P. chr.1 — Orléans. 24 déc. 1864. Levassor. [S. 65.2.213, P. 65. 919 - 'Paris.21 déc. 1875, Daumas, [D. 77.2.149 — Alger, 22 mai' 1878, Ben Zagautha, [S. 78.2.333, P. 78.1291, D. 79.2.24;

91. — Jugé, spécialement, que la circonstance que la somme cautionnée est indéterminée n'empêche pas la caution d'exprimer dans une l'orme quelconque, d'une manière explicite, qu'elle a connaissance de la nature et de l'importance de l'obligation par elle contractée. — Paris, 24 mai 1855, Mutin . - -

91 bis. — Dès lors, est assujetti à la nécessité du bon ou approuvé de l'art. 1326, C. civ., le cautionnement souscrit par une femme pour garantie des billets que son mari pourra passer en compte-courant à un tiers. — Même arrêt.

92. — En pareil cas, il suffit, pour la validité de l'engagement, de toute mentiun, quels qu'en soient les termes, indiquant sa nature et sa portée, spécialement de la mention suivante : lu et approuvé, bon pour cautionnement , mise au bas de l'acte portant cautionnement illimité d'un crédit ouvert par comptecourant. — Poitiers, 17 juin 1867, Barbet, [S. 68.2.8, P. 68.90]

93. — Il a même été jugé qu'il suffit que l'acte contienne la mention suivante : approuvant l'écriture ci-dessus, uprts lecture faite; ... surtout s'il est constant que le souscripteur a parfaitement connu, en signant l'acte, toute l'étendue de son obligation. — Montpellier, 6 déc. 1865, Biscave, [S. 66.2.319, P. 66.1223, D. 67.2.39]

94. — Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un cautionnement indéterminé, l'approbation doit, tout au moins, contenir l'indication de la nature de l'obligation contractée. — Lvon, 17 juin 1871, Dugrivel, [S. 71.2.222, P. 71.78S, D. 71.2.192;

95. — D'ailleurs, l'approbation en toutes lettres, par le débiteur, dans une reconnaissance sous seing privé portant stipulation d'intérêts, du capital de la dette, satisfait suffisamment aux prescriptions de l'art. 1326, C. civ., même en ce qui concerne les intérêts. — Orléans, 11 mai 1861, Frisk, [S. 63.2.65, P. 62.689] — Sic, Larombière, art. 1326, n. 15.