CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'APPROBATION. — COMMENT SE COUVRE LA NULLITÉ

188. — La déclaration du 22 sept. 1733 décrétait de nullité les billets dépourvus du bon et approuvé « faute de quoi, y lisaiton (c'est-à-dire faute d'approbation), le paiement n'en pourra être ordonné en justice ; défendons à tous nos juges d'en ordonner le paiement. » — Sebire et Carteret, § 5, n. 31 ; Demolombe, t. 29, n. 491 ; Larombière, art. 1326, n. 2 et 28; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1210; Garsonnet, t. 2, p. 332, note 17.

189. — Conformément à cette disposition, il avait été décidé qu'il fallait considérer comme nul tout billet sous seing privé par lequel une partie s'obligeait envers une autre à lui payer une somme d'argent, et qui n'était pas revêtu de l'approbation de la somme en toutes lettres. — Cass., 29 avr. 1823, Fournier, S. et P. chr.]

190. — Néanmoins, on avait senti la nécessité d'adoucir la rigueur de cette législation (Nouv. Denizart, v° Billet, p. 531), et pour réprimer les écarts de la fraude qui s'était emparée de ses dispositions comme d'un moyen commode pour se débarrasser des dettes les plus légitimes, on avait généralement admis que s'il apparaissait des circonstances de la cause que la signature n'eût pas été surprise, et que la somme portée par les billets fût réellement due, les juges devaient en ordonner le paiement. — Bourges, 15 therm. an VII, Gaillard, [S. et P. chr.] — Besancon, 27 janv. 1807, Nuart, [S. et P. chr.] — Toulouse, 15 juili. 1807, Lazare, [ P. chr.] — Bordeaux, 11 mars 1831, Flottard, (P. chr.]

191. — L'art. 1326, C. civ., moins rigoureux dans ses termes que la déclaration de 1733, ne prononce pas la peine de nullité à défaut d'approbation; or, on sait qu'il est de principe que les nullités ne peuvent être suppléées. A défaut d'approbation, un acte ne sera donc pas nécessairement nul, et on ne peut que féliciter le législateur d'en avoir ainsi décidé; on ne peut nier, en effet, que la rigueur de l'ancienne loi était dangereuse, et qu'il vaut mieux, tout en prescrivant la nécessité de Y approbation , laisser aux juges le soin d'apprécier les conséquences du défaut d'accomplissement de cette formalité.

192. — La seule conséquence qui résultera de l'irrégularité commise est que l'acte incomplet ne pourra, par lui seul, faire une preuve complète de l'engagement qu'il contient. — Turin, 20 avr. 1808, héritiers Garrone, [S. et P. chr.] —Sic. Toullier, t. 8, n. 281; Duranton, t. 13, n. 187 et 188; Colmet de Santerre, t. 5, n. 289 bis-Vl; Demolombe, t. 29, n. 489 et 491 ; Laurent, t. 19, n. 263; Aubry et Rau, t. 8, p. 243,$ 756; Larombière, art. 1326, n.28; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1210; Garsonnet, t. 2, p. 332.

192 bis. — Tous ces points ont été souvent mis en relief par la jurisprudence. Aussi, il a été décidé qu'un billet non écrit de la main du signataire n'est pas absolument nul, par cela seulement qu'il ne porte pas le bon ou approuvé de la somme en toutes lettres; et qu'il ne résulte de là qu'une présomption de fraude, qui peut être détruite par la preuve que le débiteur connaissait l'étendue des obligations qu'il contractait. — Paris, 19 avr. 1830, Reitter-Hoffer, [S. et P. chr.]

193. — ... Spécialement que la formalité du bon et approuvé n'est pas indispensable à la validité de l'obligation résultant d'un blanc seing remis volontairement par le débiteur au créancier et ultérieurement rempli par celui-ci, alors que l'obligation a pour

APPRO RATION OE SOMME. - Chap. V.

reconnue et avouée la garantie d'une vente; que, du . le jugement ou arrêl qui, sans condamner le débiteur au :it de In somme portée da - parties a

leur compte, et valide l'acte pour le surplus de ses dispoion et s oie aucune-

ment l'art. 1326, C. civ. — Cass., lajudl. 1874, Girod, [S. 75.1.. 290, P. 75.707

I!»i. — Celui qui s-' prétend créancier en vertu de ce billet peut, •Tailleurs, par tous les moyens de preuve admis par la loi, démontrer l'existence de l'engagement qu'il contient. — Cass., 23 avr. 1829, Couvé, S. et P. eiir.l - Paris, 18 févr. 1808, Fouilleul, S. el P. chr. - 1816, Gaide, [P. chr.j

s, H mars 1827, Du] , - et P. ohr.j; —19 avr. 1830, r-Hoffer, [S. et P. i

195. — Ainsi, la convention peut être établie par l'aveu de la personne qui s'es Cass., 23 avr. 1829, précité. —

-. 15 therm. an Vlll , précité. — Paris, -'■< mai 1813, B ir- S. chr.] — Riom, 24 nov. 1813, Reyt, [P. chr.] —Sic, Bonnier, t. 2, n. 678.

196. — Le porteur d'un billet irrégulier pourrait aussi, pour

r la légitimité 'le sa créance, faire interroger son débiteur sur laits -. — Cass., 18 nov. 1834, Bache-

i.1.393, P. ûhr.] —Angers, 30 mai 1816, Bigni ri P, chr.] — Poitiers, 17 juin 1807, Barbet, [S. 68.2.8, P. 68. 90 — Sic, Duranton, t 13, n. 188; Larombière, art. 1326, n. 28.

197. — La preuve testimoniale pourrait également servir à établir une convention dont l'importance n'excéderait pas 150 fr. — Bonnier, t. 2, n. 678.

198. — L'engagement pourrait être .ncore établi par le serment. — Bonnier. loc. cit.

199. — -Mais en dehors de l'existence même de l'obligation, pourrait-on déférer le serment sur son étendue, ou sur son extinction? La question a i Ainsi, on s'est demandé si

obligation sous seing priv. rite de la main de

-, est annulée pour défaut de bon ou d'appi ouvé , on pourrait déférer a l'obligé le serment sur le point de savoir si. au moment de sa signature, il avait connaissance de la quotité de la somme, et si, en un tel cas, le refus île prêter le serment déféré pourrait avoir pour conséquence de faire condamner le souscripteur au paiement de l'obligation? — La négative a été admise p r la jurisprudence. — Dijon, 28 avr. 1826, smis Cass , c. 1830, Bigeard, [S. et P. chr.] — L'affirmative est, au contraire, soutenue par les auteurs. — Toulher, t. 8, n. 296; Duranton, t. 13, n. 187.

200. — On s'est demandé encore si le porteur d'un billet non approuvé, conformément à l'art. 1326, pourrait déférer au sire le serment sur le point de savoir s'il n'est pas vrai

qu'il en a reçu la valeur? Mais cette question paraît moins douteuse que la précédente. La déclaration de 1733, qui prononçait la nullité absolue du billet non revêtu de l'approbation, obligeait , t , formellement le signataire du billet à faire cette affirmation. Or, les rédacteurs du Code civil, qui se sont montrés moins rigoureux à l'égard du porteur du billet, ont dû voul tir nécessairement laisser subsister à Bon proBt cette disposition qu'il était, d'ailleurs, inutile de reproduire en présence de la aie établie par l'art. 1358. Cette opinion parait d'autant plus sûre aujourd'hui que la jurisprudence considère un semblable billet comme un commencement de preuve par écrit.

— Toullier, t. 8, n. 292 el 296; Rolland de Villargues, n. 67; Duranton, t. 13, n. 186 et 187.

201. — Jugé, sous l'empire delà déclaration de 1733, que le juge n'était pas obligé de déférer le serment d'office, s'il n'en était requis par des conclusions formelles. — Cass., 29 avr. 1823, Four:. ■ . 5. i P. i

202. — - ... Et la même décision devrai! itredil être suivie sous le Code (C. civ., art. 1366 et s.). — Rolland de Villargues, n. 68.

203. — Toutefois, le juge pourrait déférer le serment d'ofirune pareille demande est loin d'être dénuée de preuve.

— Durant.. n, t. 13, n. 191.

204. — Il pourrait même le déférer au demandeur, si les circons e la cause présentaient, sur l'existence et la légitimité d ros graves, précises et

.., art. 1353). — Toullier, t. 8, n. 296.