D'autre part, une procuration sous seing prive, d lée

à l'effet de reconnaître devant notaire un billet qui ne contient point l'approbation de la somme y portée, ne couvre pas la nullité de ce billet, si la procuration ne contient pas non plus un approuvé de la somme. — Rouen, 11 mai 1S21, Petit, S. el P. chr.]

220. — En dehors de la reconnaissance, le vice résultant de l'omission du bon ou approuvé, se couvre encore par l'exécution entière de l'engagement constaté dans l'acte. La ratification, en effet, est alors complète. — Demolombe, t. 29, n. 194; Laurent, t. 19, n. 265; Garsonnet, t. 2, p. 332, note 15.

227. — Il n'en serait pas nécessairement de même d'une exécution partielle. — Contra, Toullier, t. 8, n. 302. — Cependant, le vice provenant de l'irrégularité de l'acte pourrait être couvert par une exécution partielle, si celle-ci était de nature à déterminer d'une manière précise la somme promise, le montant du billet, tel qu'un paiement d'intérêts correspondant à la totalité de la somme due, ou une quittance d'acompte mentionnant le montant de la dette. — Agen, 7 août 1813, N..., S. et P. chr/ — Sic, Sebire et Carteret, § a, n. 38; Aubry et Rau, t. 8, p. 245, S 756, note 87; Larombière, art. 1326, n. 29; Demolombe, t. 29, n. 495; Laurent, t. 19, n. 265; Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 1211.

228. — L'omission du bon pour ou approuvé ne se couvre pas par la prescription de dix ans. L'acte nul pour contravention à l'art. 1326 ne devient pas valable par le silence du souscripteur pendant dix ans depuis le jour où il a été souscrit, et même depuis l'échéance : la preuve qui en résulte n'a pas plus de force après ce laps de temps qu'au temps où l'acte a été souscrit. L'art. 1304 est donc ici inapplicable. S'il en était autrement, celui qui aurait commis une surprise ou abusé d'un blanc seing, attendrait que dix ans se fussent écoulés pour agir, et la disposition protectrice de l'art. 1326 se trouverait ainsi faussée dans son objet. — Duranton, t. 13, n. 185; Rolland de Villargues, n. 7 4; Sebire et Carteret, § 5, n. 39; Aubry et Rau, t. 8, p. 243, § 756; Laurent, t. 19, n. 266.

229. — Opposer à la demande en paiement d'un billet non revêtu d'un bon ou approuvé qu'on l'a souscrit par erreur et par surprise, c'est se prévaloir par là même implicitement de la nullité résultant de 1 absence, du bon ou approuvé. — Par suite, le jugement qui, en pareil cas.se fonde sur l'absence de cette formalité pour annuler le billet, ne peut être considér imme

avant statué uUrà petita. — Cass., 12 févr. 1861, Clausel , [S. 62.1.83, P. 62.71H, D. 61.1.363]