CHAPITRE VI

LÉGISLATION COMPARÉE

S 1. ALLEMAGNE

230. — La matière de la preuve est traitée, en Allemagne', dans les Codes et ouvrages de procédure et non dans ceux de droit civil. D'après le Code de procédure civile de l'Empire d'Allemagne de 1877, art. 104 et s., celui auquel on oppose un acte sous seing privé est tenu d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature; s'il la désavoue', le fait donne lieu à vérification. Mais, une fois que la signature, à elle seule, a été reconnue ou vérifiée, ou si elle est légalisée, le texte qui la précède est réputé exact (ècht) , sans que le Code exige aucune approbation spéciale delà main du signataire. Cette présomption

l'.Si

ARBITRAGE

ne pourrait être combattue que par la preuve 'l'une altération du texte primitif.

,i 2. Espagne.

231. — Les lois espagnoles ne subordonnent pas non plus la validité d'un engagement sous seing privé à une approbation expresse delà main du signataire. Si le jugea des doutes sur la nature ou le montant de l'obligation, il peut entendre des témoins, s;in^ être d'ailleurs lié par leurs déclarations ,C. proc. civ.. le;/ de enjuiciamiento civil, art. 290, 317). — Trib. supr., 8 févr.

§ 3. Italie.

232. — Les dispositions du Code civil italien, sur la nécessité de l'approbation, par le débiteur, des engagements qu'il contracte sous seing privé, sont à peu près identiques a celles du Code français. Les art. 1325 et 1326 sont la traduction de nos art. 1326 et 1327, sous cette seule réserve que l'alinéa 2 de l'art. 1325, au lieu de stipuler, comme le t'ait la loi française, une exception relativement à diverses catégories de personnes : « marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service, » porte tout simplement que la disposition qui exige le bon pour a ... ne s'appliquent pas aux matières commerciales. »

§ 4. Pays-Bas.

233. — Le Code civil néerlandais, dans ses art. 1915 et 1916, statue dans le même sens que le Code italien : ce sont les dispositions du Code français, amendées quant aux « affaires de commerce » seulement. Mais l'art. 1915 ajoute expressément qu'à défaut d'approbation , l'acte souscrit ne pourra servir, en cas de dénégation de l'obligation, que de commencement de preuve par écrit.

§ 5. Portugal.

234. — Le Code civil portugais ne renferme, dans son chapitre sur les actes « particuliers, » c'est-à-dire sous seing privé, aucune disposition relative à la nécessité d'une approbation.

235. — La matière de la preuve n'est pas traitée, en Suisse, dans le Code fédéral des obligations; elle relève encore du droit cantonal. Il serait peu utile de rechercher dans les vingt-cinq législations locales les règles établies sur l'approbation des actes sous seing privé. Nous nous bornons à les indiquer pour les cantons les plus voisins de la France.

236. — IIeiixe. — Dans le Jura bernois, on continue d'appliquer les dispositions du Code civil français. Dans le reste du canton, la matière est régie par les art. 197 et s., C. proc. civ. de 1847. Ces articles n'exigent aucune approbation de la main de la partie obligée. Il suffit que l'acte émane réellement de la personne qui est réputée l'avoir souscrit et qu'il n'ait pas été ultérieurement altéré (art. 199). Si celui auquel on oppose l'acte désavoue sa signature, c'est à celui qui s'en prévaut qu'incombe la preuve de son authenticité [echtheit; art. 201). A défaut d'autres moyens de preuve, on procède à une vérification d'écritures, corroborée, s'il y a lieu . par un serment supplétoire (art. 210 à 212). Lorsque la signature est avouée, mais que l'acte en lui-même est contesté à raison d'altérations ou interpolations visibles, il ne vaut que pour son contexte primitif s'il est possible de le reconstituer; sinon, il cesse de faire preuve (art. 209).

237. — Fribourg. — Le Code civil, dans ses art. 2236 et 2237, reproduit textuellement les art. 1326 et 1327, C. civ. français, à l'exception de l'alinéa relatif aux personnes dont l'approbation n'est pas requise. Le Code remplace cette disposition par deux paragraphes ainsi conçus : « Si plusieurs débiteurs s'obligent dans le même acte, chaque signature doit être précédée des mots approuvé pour, avec l'indication de la somme en toutes lettres. — Les dispositions de cet article (2236) sont applicables aux cautions. »

238. — Gesëve. — Le Code civil français y est resté en vigueur sans modification sur ce point.

239. — Nbocbatbl. — Le Code civil est muet sur la question d'approbation. « L'acte sous seing privé est légalement tenu pour reconnu si celui auquel on l'oppose ne déclare pas s'inscrire en faux contre l'acte art, 1075). — Dans le cas d'inscrip-

tion de faux, la preuve est à la charge de celui qui nie la vérité de l'écriture ou de la signature » (art. 1074). — C'est, comme on le voit, l'inverse de ce que prescrit le Code bernois.

2'i0. —SoLEunE. — D'après le Code de procédure civile de 1839, art. 224ets., la formalité de l'approbation n'est pas requise. La preuve que l'acte a été réellement signé par la personne à qui on l'attribue incombe à celui qui s'en prévaut; mais, si la peronne allègue que l'acte signé par elle a été altéré, c'est à elle à prouver son allégation (art. 225).

241. — Vaiais, Y un. — Les Codes civils de ces deux cantons reproduisent littéralement les art. 1326 et 1327, C. civ. français, en supprimant l'alinéa relatif aux personnes dont l'approbation n'est pas requise (C. civ. valaisan, art. 1194 et 1195; C. civ. vaud., art. 983 et 984).