CH \P. I. — DÉPÔT DE LA SENTENCE

Sect. I. — Dans quel délai le dépôt doit être fait (n. 986

Sect. II. — Par qui le dépôt doit être fait (n. 1001 à

Sect. III . — Au greffe de quel tribunal doit avoir lieu le dépôt.

§4. — Compétence ratiône materiae (n. 1004 à 1034 . g 2. — Compétence ratione personse n. 1035 à 1046 .

CHAI1. II. — Ordonnance d'exécution.

Sei t. 1. — Par qui et comment l'ordonnance d'exécution est délivrée (n. 1047 à 1054).

Sect. II. — Pouvoir du président du tribunal (n. 1055 à L074).

Sa t. 111. — Voies de recours contre l'ordonnance d'exécution m. 1075 à 1080).