TITRE IX. EFFETS DE LA SENTENCE ARBITRALE

CHAP. I. — Autorité de chose jugée(ti. 10K2à 1092).

CHAP. II. — Force probante (n. 1093 à 1 116).

CHAP. III. — Exécution (n. 1117k 1132 .

CHAP. IV. — Entre quelles personnes la sentence arbitrale produit ses effets (n. 1133 à 1152 .

ARBITRAGE

Sect. III.

Tribunal compétent pour connaître de l'appel n. 1281 m 1248 .

CHAP

Sei i

TITRE X