La même ordonnance du o août 1360 introduisit dans

notre législation l'arbitrage forcé. Son art. 3, confirmé par l'art. ■s:>. rie ! rdonnanoe

di 1 629, enlei ail aux ti ihunaux ordina'u i iii à la

ernant les marchands , el les pai - ivision -, reddition de com|

i ution de dol el déli\ une,- de douaire e itre pi mère , aïeu en anls el descendants .

et enfants des frères et sœurs /."/<;■ entretenu amitié el paix entre proches parents.

10. — Enfin, l'ordonnance de 1673 litre 4, ail. 9) étendit l'arbitrage forcé ei c immerce et ordonna

intestations entre associés seraient souu,. des arbitres.