Plus tard, la loi du 17 niv. an II, sur les clonali

les testaments, décida, dans son art. éi, que toutes les contestations qui pourraient s'élever sur son exécution seraient de la compétence exclu tribunaux arbitraux.

19. — Les abus qui résultèrent de ces lois par lesquelles l'arbitrage avait été étendu outre mesure, frappèrent enfin le lateur, et le -t vend, an IV, un décret relatif à la rétroactivité des lois des o-i'2 bruni, el 17 niv. an II, abrogea les art. 54, 55 •-t 56 de celte dernière loi, c'est-à-dire qu'il rendit aux tribunaux la connaissance des contestations que la loi du 17 niv. an II avait attribuées à des arbitres forcés.

ARBITRAGE. — Tithe II. — Chap. I.

20. — Le 1- brum. an IV. un décret autorisa l'appel contre tous les jugements arbitraux rendus même en dernier par suite d'arrêtés 'le représentants du peuple portant établissement d'arbitrages forcés.

21. — Enfin, la loi du '■' vont, an IV abolit tous les arbitrages fi ci s, à l'exception de celui qui était imposé aux associés poulies contestations . ] li i pourraient s'élever entre eux relativement aux affaires sociales. Maintenu par le Gode île commerce, cet arbitra^ fut supprimé par la loi du 17 juill. 1856.

22. — Aujourd'hui, notre législation ne reconnaît plus qu'une seule espèce d'arbitrage, l'arbitrage volontaire, dont les règles sont posées parle titre unique <\u livre :i du Code de procédure, mprend les art. 1003 t 1028 de ce Code.

TITRE [I