CONDITIONS DE VALIDITÉ DU COMPROMIS

23. — Le compromis est, comme nous l'avons vu plus haut [suprà, n. 2 , la convention par laquelle les parties soumettent leur contestation à des arbitres. Passer cette convention, c'est renoncer à l'ensemble des garanties que présente la juridiction des tribunaux. Aussi le législateur a-t-il pris des précautions nombreuses pour empêcher que cette renonciation ne causât préjudice aux parties et ne vint à léser leurs droits.

24. — (Juatre conditions sont nécessaires pour la validité du compromis. Elles se réfèrent : 1° aux personnes qui peuvent compromettre; 2n aux choses sur lesquelles il est permis de compromettre; 3° aux formes du compromis; 4° aux clauses qu'il peut et doit contenir.

Section I .

Personnes qui peuvent compromettre.

25. — Le principe est posé par les art. 1003 et 1004, in fine,

C. proc. Aux termes de l'art. 1U03, « toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. »

Et l'art. 1004, in fine, ajoute qu'<i on ne peul compromettre

sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public. »

26. — Il résulte de la combinaison de ces deux articles que deux conditions sont requises des personnes qui veulent compromettre. Il faut : 1° que ces personnes aient la capacité pleine et entière de disposer de la chose objet du litige; 2° que la contestation ne soit pas de celles qui doivent être communiquées au ministère public. — Si l'une ou l'autre de ces conditions Fait défaut, le compromis sera nul : nous verrons plus loin quel est le caractère de la nullité. — Bourbeau, t. 6, p. 463; Bioche, n. 32; Rousseau et Laisney, v° Compromis , n. 18.

s' I. Mineurs non émancipés; interdits; tuteurs.

27. — Les mineurs non émancipés ne peuvent pas valablement compromettre, et cela pour deux raisons : d'une part, en effet , ces mineurs n'ont pas la libre disposition de leurs biens; et d'autre part, aux termes de l'art. 83, C. proc, les c

qui les concernent sont communicables au ministère public. — Bellot des Minières, t. 1, n. 1 ; Bourbeau, t. 6, p. 463; Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3251; Boitard et Colmet-Daage , t. 2, n. 1 1 7 S ; Koiisseau et Laisney, v° Compromis , n. 19; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 11.

28. — Jugé, en ce sens, que le compromis fait par un mineur est radicalement nul. — Cass., 23 pluv. an X, Bosquet,

[S. et P. Cl

29. — Le compromis passé par le mineur serait également nul, lors même que ce mineur aurait son tuteur et

autorisé par son conseil de famille : si cette assistance, et cette autorisation suffisent, en effet, dans certains cas, à rendre au

mineur sa pleine i ipacilé, du moins elles n'empochent pas que

la contestation ne soit toujours coramunicable au ministère public. — Cass., i fruct. an XII, Dewischer, S. etP. chr.]

30. — Le mineur, devenu majeur, pourrait-il, avant toute !i du c pte de tutelle, compromettre avec son tuteur?

— Il est certain que le mineur ne peut pas compromettre avec son tuteur sur le compte de tutelle, non plus que sur telle OU telle par le ce compte, avant l'accomplissemenl des formalités prescrites par l'art. 472, G. civ. : » T"ut traite, dit cet « article, qui pourra intervenir entre' le tuteur el le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été procédé de la reddition • d'un compte détaille, el de la remise des pièces justificatives; « le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours « au moins avant le traité. » L'art. 2oi.'i ajoute, in fine, que le tuteur n ne peul transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'art. 472. » Si la transaction est prohibée, a plus forte raison en est-il de même du compromis. — Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 24; Bellot des Minières, t. 1, n. 33.

31. — Mais faut-il aller plus loin et décider que le mineur ne pourra pas compromettre avec le tuteur, avant la reddition de compte, même sur des objets étrangers au compte de tutelle'.' — Nous ne le pensons pas. Il est vrai que l'art. 472 semble interdire d'une manière générale tout traité entre le mineur devenu majeur et son tuteur. Mais l'art. 2045 détermine le sens de ces expressions, en ne prohibant la transaction que sur le compte de tutelle. Quand il ne s'agit plus d'affranchir le tuteur en tout ou en partie de son obligation de rendre compte, ou de modifier celte obligation, la prohibition de l'art. t72 n'a plus de raison d'être; et le compromis, comme toutes les autres conventions, doit être autorisé. — Demolombe, t. 8, n. 38 et s.; Aubry et II an. t. 1, p. i'.il. ; 121, note 491. — Contra, Bellot des Minières, t. 1, n. 33.

32. — Au surplus, dans les hypothèses où le mineur est incapable de compromettre avec son tuteur, cette incapacité ne saurait être étendue à ses héritiers majeurs. — Cass., 26 juin 1819, X..., [Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 2i

33. — Le tuteur ne peut pas compromettre sur les affaires du mineur. Cette solution , qui était déjà admise sous l'empire de la loi du 21 août 1790, est d'autant plus certaine aujourd'hui que l'art. 10U3, C. proc, ne se contente plus, comme le faisait l'art 2 du titre s de ladite loi, d'exiger de la pari des parties au compromis, le libre exercice de leurs droits : il veut, en outre, qu'elles en aient la libre disposition. i Ir le tuteur, même avec l'autorisation du conseil de famille et l'homologation de la ustioe, n'a pas

libre disposition des droits qui appartiennent au mineur. — En admettant même qu'il en fût autrement, le tuteur ne pourrait pas davantage compromettre au nom de son pupille : l'art. 83 précité, du Code de procédure, en soumettant les causes des mineurs à la communication au ministère public, oblige, en effet, le tuteur à porter ces causes devant les tribunaux.

34. — On a cependant objecté l'art. 467, C. civ., aux termes duquel le tuteur peut transiger au nom du mineur moyennant l'accomplissement de certaines conditions : et, argumentant de l'analogie qui existe entre la transaction el le compromis, on eu a conclu que le compromis était permis au tuteur, tout au moins en matière mobilière, de la même manière et sous les mêmes conditions que la transaction. — Boucher, n. 948 et s.

35. — On a même jugé (antérieurement, il est vrai, au Code de procédure), que la mère tutrice avait pu valablement e.oi,promettre, sans autorisation du conseil de famille, sur sa prétention à une indemnité pécuniaire pour cause d'inexécution d'un bail à elle fait en sa qualité de tutrice. — Turin, 19 vent, an XI,

S. et P. chr.]

36. — La doctrine et la jurisprudence repoussent aujourd'hui ce système. Autre chose, en effet, est la transaction, et autre chose est le compromis. Les parties qui transigent sentent en connaissance de cause aux sacrifices qu'elles croi i I Utile OU prudent de s'imposer. Les parties qui compromettent, au contraire, s'en rapportent à une décision dont elles ne sauraient prévoir d'avance le résultat et qui peut aboutir à la perte complète de leurs droits. Le compromis est donc plus dangereux que la transaction. Au surplus, cette manière de voir est confirmée par l'art. 1989, C. civ., qui porte, dans sa deuxième phrase, que « le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. »