Il faut donc décider que le tuteur ne peut jamais

ARBITRAGE. — Titre II.

Chap.

compromettre au nom de son pupille, même en remplissant les

formalités requises pour les Lransact s, et cela sans qu'il y

ait lieu 'li' distinguer suivant qu'on se trouve eu matière mobilière .-il i h matière immobilière. — Liège, 22 thermid. an XIII,

Iliiari. S. et 1'. rlir. — Bourges, 18 déc. 1840, Sin mu. S.

H.2.587, 1'. 41.2.592 — Sic, Demante et Colmel de Santerre. i. 2, h. 228; Demolombe, t. T. d. 77s .-t 779; Aubry el Rau, t. I . p. i.'i.'i. § H3, nol ■ i'1 : Carré ri Chauve lu, t. 6, quest. 3251 ;

B 'beau, t. 6, p. 163; Rodière, t. 2. p. 502; Boitard et Colmet-

Da .t. -, ii. 1 1 7s ; Rousseau et Laisney, v Compromis, a. 28; Ruben de Couder, v° Compromis, a. \x; Mongalvy, t. 1, h. 269; Bellot des Minières, t. I, p. 38.

38. — Certains auteurs, regrettant que le tuteur n'ait pus la faculté il'- compromettre el qu'il soit dans tous les cas obligé de porter devant les tribunaux les causes intéressant son pupille, ont essayé de tourner la loi : dans le but d'éviter au tuteur les frais île justice qui sont parfois supérieurs à la valeur de l'objet litigieux, ils ont imaginé divers procédés qui leur ont paru licites et qui présentent les mêmes avantages que le compromis.

39. — L'un île ces procédés consiste à remettre les pièces et mémoires respectifs des parties à un ou à plusieurs jurisconsultes, pour s'en rapporter à leur avis, qui est rédigé en forme de jugement et soumis ensuite, comme expédient, au tribunal qui l'adopte sur les conclusions du ministère publie. — Toullier, t. i, h. 1.112; Aubry .'t Rau, t. 1, p. 153 et i:.:.. ; 143, notes 33 et 19.

40. — Ce premier procédé nous paraît absolument illégal : en soumettant le droit litigieux île son pupille à l'avis d'un ou de plusieurs jurisconsultes, le tuteur ne l'ait autre chose que de compromettre; c'est un véritable arbitrage qu'il consent puisque le tribunal n'intervient que pour homologuer la décision rendue par les jurisconsultes arbitres. — Demolombe, t. 7, n. TSI ; Cane et Chauveau, t ii, quest. 3251; Mongalvy, t. I, n. 163; Bellot des Minières, t. I. n. 15.

41. — Un autre procédé consiste à charger les jurisconsultes choisis île rédiger leur avis en forme .le transaction et à. remplir ensuite les formalités prescrites par l'art. 407, C. civ. — Carré et Chauveau, t. ti, quest. 3251.

42. — Nous croyons également que ce second procédé ne saurait être admis : si , en effet, le droit des parties est litigieux et qu'elles ne soient pas d'accord sur les concessions qu'elles voudraient se faire réciproquement, l'opération est un compromis qui reste nul malgré l'intervention des jurisconsultes auxquels l'affaire a été déférée. — V. Demolombe, t. 7. n. 7*1 : • Jure et Chauveau, t. 6, quest. 3251; Mongalvy, t. 1 , n. 163; Bellot des Minières, t. f, n. 15.

43. — Pour que le tuteur put faire un compromis valable, il faudrait qu'il se portât fort pour son pupille, ou qu'il promit une peine pour le cas où la décision arbitrale ne serait pas

ée. Mais, même dans ce cas, le compromis ne pourrait pas être opposé au mineur : le tuteur seul serait personnellement obligé. — Bellot des Minières, t. 1, n. 9.

44. — Si donc un compromis a été passé par un mineur ou par son tuteur, le compromis est nul. Mais quel est le caractère de cette nullité, et à quelles conditions peut-elle être invoquée?

45. — Et d'abord, quel est le caractère de la nullité? Cette nullité est-elle absolue, de telle sorte qu'elle pourra être invoquée également et parle mineur incapable ou son représentant et par les tiers qui ont traité avec eux? Est-elle au contraire relative, de telle sorte qu'elle ne pourra être invoquée que par le mineur incapable ou par son tuteur?

46. — Noos croyons, et aujourd'hui la jurisprudence et la doctrine sont unanimes sur ce point, que lu nullité du compromis passé par un mineur ou un tuteur est simplement relative et qu'elle ne peut pas être invoquée par les tiers qui ont traité

ux. Cette solution résulte de l'art. 1125, C. civ.j qui. dans son deuxième alinéa, décide formellement que les personnes capables de s'engager ne peuvent pas opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté. Au surplus, la nullité oui frappe les actes passés par un mineur et, d'une manière plus générale, par un incapable, n'est établie que dans l'intérêt île cet incapable : on ne concevrait pas que les tiers pussent s'en prévaloir, alors que peut-être ils ont abusé de l'inexpérience et de l'incapacité île leur co-contractant. — Cass., 21 niv. au XI, Démet, [S. etP. chr. ; — 1" mai 1811, Menissier, [S. et I'. chr. ; — 26 août 1812, Brincourt, [S. et P. chr.]; — 4 juin

1818, Calzin, [S. et p. ohr. ; — 14 févr. 1849. Riberolles, [S. W.1.367, 1'. &.1.231 — Turin, I'.' vent, an XI, Gay, [S. et P. chr.] — Paris, 13 avr. 1810, Baudouin , [S. et P. chr.] — Poi- . 22 juill. 1819, Latus. S. et P. chr.] — Rennes, 6 juill. Isl'ii, Manul, S. et P. chr.] — Paris, 6 juill. L826, Thomas, S. el P. chr. — Ximes, 17 nov. 1N2N. Arsac, S. et P. chr.] — Riom, 26 nov. t*-'*, Peynet, S. et P. chr/ — Lyon, 8 juill. 1850, Riberolles, [S. 51.2.361, 1'. 50.2.92] — Sic, CarréetChauveau, t. 6, quest. 32.18. el suppl., p. 850; Dutruc, v Compromis,n. 17; Rodière, t. 2, p. 503; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. Itso; Bioche, n. 75; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 35 et 36: Rousseau et Laisnev, v" Compromis, n. 61 et s.; Bellot des Minières, t. 1, n. 10. — V. saprà. v Action en justice), n. 72.

47. — Peu importe, d'ailleurs, que le majeur quia traité avec le mineur ait connu ou ignoré l'état de minorité de son co-contractant. Il n'est pas recevable à attaquer pour ce motif la sentence arbitrale rendue contre lui, non plus qu'à se prévaloir de ce que cette sentence aurait été rendue avec les héritiers mineurs d'un des compromettants, s'il n'a fait aucune réclamation devant les arbitres avant le prononcé de la sentence. — Cass., 21 niv. an 11, précité. — Paris, 6 juill. 1826, précité.

48. — A plus forte raison, lorsqu'un compromis a été pass entre deux parties majeures, ne peut-il être annulé, même avant la sentence arbitrale, sous le prétexte qu'un mineur a un intérêt éventuel à la contestation, si d'ailleurs ce mineur n'a soulevé aucune réclamation dans le cours de la procédure. — Paris, 13 avr. 1810, précité.

49. — Si les tiers qui ont traité avec un mineur ou son tuteur ne peuvent pas invoquer directement la nullité du compromis, ils peuvent cependant arriver d'une manière indirecte au même résultat, tant nu moins quela sentence arbitrale n'a pas été rendue. On estime, en effet, que ces tiers seraient exposés à subir de trop graves préjudices s'ils restaient trop longtemps sous le coup d'une action en nullité prescriptible seulement par dix ans; et, partant de là, on décide qu'ils peuvent demander que le contrat qu'ils ont passé soit ratifié ou que l'incapable exerce immédiatement l'action en nullité qui lui appartient. Les tiers qui ont passé un compromis avec un mineur ou avec un tuteur pourront également suivre cette voie, et voici quelles en seront les conséquences :

50. — Si le tiers qui a traité avec le mineur ou son tuteur agit en régularisation du compromis à une époque où le mineur est devenu majeur, ce dernier aura le choix entre deux partis : il pourra ou bien ratifier l'acte qu'il a passé en état de minorité, ou bien en faire prononcer la nullité.

51. — Mais si le tiers agit en régularisation du compromis alors que le mineur n'a pas encore atteint sa majorité, l'exercice il.' cette action entraine nécessairement la nullité dudit compromis. Dans ce cas, en effet, ni le mineur, ni le tuteur ne peuvent ratifier le compromis : il ne reste donc plus qu'à en prononcer la nullité. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3259; de Vatimesnil, n. 126; Rodière, t. 2, p. 503; Ruben de Couder, v» Cornpromis, n. 35; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 62. — Contra, Bioche, n. 81; Bellot des Minières, t. 1, n. 11.

52. — A quelles conditions le mineur ou son tuteur pourrontils exercer l'action en nullité du compromis? Suffit-il dinvoquer l'incapacité du mineur qui a compromis, ou bien faut-il en outre prouver que le mineur a été lésé par le compromis qu'il a passé? En d'autres termes, le contrat est-il nul pour cause d'incapacité ou pour cause de lésion?

53. — Nous pensons que le compromis est nul pour cause d'incapacité et que le mineur n'a pas besoin de prouver qu'il a . le lésé. En effet, suivant une théorie qui est aujourd'hui admise par la doctrine et par la jurisprudence, le mineur est de plein droit restituable, sans avoir besoin de prouver la lésion, contre les actes qu'il a passés ou qui ont été passés en son nom , sans qu'on ait accompli les formalités légales qui étaient nécessaires pour en assurer la validité V. infrà, vn Minorité . Or, tel est précisément le cas des procès qui intéressent un mineur : la communication au ministère public constitue, aux termes de l'art. S3-6", C. proc, une formalité indispensable pour que ces causes soient valablement jugées. Comme cette communication est impassible quand les parties compromettent, il n'est pas besoin de

er la lésion pour invoquer la nullité du compromis. — Cass.. 23 pluv. an X, Bosquet, [S. et P. chr/ —Sir. Aubrv et Rau, t. 4, p. 253 et s., §338; Mongalvy. t. 1, n.269.