‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 822 sur 939 · Les règles que nous venons d'exposer relativement au · texte numérisé non relu

Les règles que nous venons d'exposer relativement au

ARBITRAGE. — Titre II. - Chap. I.

mineur non émancipe i1imv.mii itre également appliquées à l'interdit. — Boitard ri Colm , n. 1 1 78.

55. -- Il Faul aussi décider que l'individu qui a été enfermé dans une maison d'aliénés ne peul npromettre, non

plus que l'administrateur provisoire qui lui a été nommé : en effet, aux termes de l'art. 40, L. 30 juin 1838, le ministère public doii être entendu •Uns toutes les affaires qui intéressent les personnes placées dans un établissement d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas interdites.

; 2. /' /v . administrati ur légal.

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