Les pouvoirs du père, administrateur légal des biens

- curants pendant le mariage, ne sont pas, en général,

plus étendus que ceux du tuteur. Le père administrateur ne

peut donc pas compromettre mit les droits appartenant h ses

Qolombe, t. 0. n. 410; Aubry et Rau, t. 1, p. 506,

s, 123. — V. suprâ, v° Administration légale, n. 122.

57. — La même solution devrait-elle être admise en ce qui ne l'usufruit légal établi au prolit des père et mère, sur ns de leurs enfants, par les art. 384 et s., L. civ.? Il faut

-lion par des distinctions.

58. — Le père ou la mère, usufruitiers légaux, ne pourraient, pas compromettre sur la propriété des biens appartenant à leurs enfants : car ils n'en ont pas la libre disposition.

59. — Ils ne pourraient pas davantage compromettre sur les fruits non échus : car leur usufruit ne peut être ni cédé ni vendu. OO. — .Mais ils peuvent compromettre sur les fruits échus : ees fruits, en effet, leur appartiennent en vertu de leur droit de nice légale; ils peuvent eu disposer comme bon leur semble. Or, nous savons que, dames l'art. 1003, C. proc, on peut ■ mettre sur les droits dont on a la libre disposition. — Aix, 27 avr. 1839, David, LD. Rép., v° Arbitrage, n. 244]— Y. infrà, v° Usufruit légal.

g 3. Mineurs émancipés.

61. — Le mineur émancipé ne peut certainement pas compromettre sur les droits qu'il n'exerce qu'avec l'assistance de son curateur. En ce qui concerne ces droits, il est dans la même situation qu'un mineur ordinaire : d'une part, il n'en a pas la libre disposition; et, d'autre part, l'art. 83, C. proc, présent de communiquer au ministère public les causes « où l'une des parties est défendue par un curateur. ■•

(52. — Le mineur émancipé ne pourra donc pas compromettre en matière immobilière : aux termes de l'art. 482, C. civ., en effet, ce mineur ne peut intenter une action immobilière ou y défendre sans l'assistance de son curateur.

(>:{. — Le mineur émancipé ne pourra pas non plus compromettre relativement aux droits mobiliers sur lesquels il ne peut ester en justice qu'avec l'assistance de sou curateur : il en est ainsi notamment des demandes concernant les capitaux mobiliers du mineur, ou encore des demandes en pari tge d'une suei -<ion mobilière.

64. — Mais il est des actes que le mineur émancipé a le droit de taire seul et pour lesquels il est assimilé à un majeur : ce --.ml les actes de pure administrai ion art. 4SI, I". civ. . Pourral-il compromettre sur les contestations qui y sont relatives? Il a le droit notamment de recevoir ses revenus el d'en donner dé-

: II- compromis concernant ces revenus sera-t-il valable? — La question est controversée.

65. — Un premier système décide que le mineur émancipé n- peut jamais compromettre, même sur les actes de pure administration. I! se l'onde sur deux arguments : 1° la faculté de faire librement d.'.- actes d'administration n'entraîne pas la faculté de compromettre sur ces actes; compromettre sur un acte d'administration, ce n'est pas administrer, c'est l'aire juger le mérite de cel acte; c'est plaider en dehors d'' toutes

ie présentent les juridictions ordinaires. Un comprend donc

lien qu'on puisse faire tel acte d'administration sans ce-

p aidant pouvoir compromettre sur cet acte. — 2° L'art. s:i. 0.

. port" que toutes les causes concernanl les mineurs sont

communicables au ministère pu! 'lie. Cel article ne distingue pas,

et, par conséquent, il ipliquer d'une manière gén<

les conti - ns lesquelles un mineur, émancipé ou

émancipé, est engagé. — Marcadé, t- 2, p. 295; Valette, t. I. i'. 590, u. 2; Demante ri Colmel de Santerre, l. î, n 254

in fine; Toullier, t. 2, n. 129s ; Rodière, t. 2, p. 502; Bellot des Minières, t. I. n. 4 et s.; le Praticien français, t. 5, p. 339.

OO. — La majorité de la doctrine repousse avec raison ce système, et nous pensons également que le mineur peut compromettre relativement aux actes d'administration, par exemple, relativement à ses revenus. Le mineur émancip . effet, remplit, quant aux actes d'administration, les deux conditions exigées par la loi pour la validité du compromis. D'une part, il a la libre disposition exigée par l'art. 1003, C. proc, puisqu'il peut faire seul et librement lesdits actes d'administration. Et d'autre part, les contestations qui s'élèvent relativement

I pas , quoi qu'on en dise . communicables au

min stère public; la communication au ministère public n'a de d'être et ne doit être requise qu'autant que l'un des plaideurs est incapable; or, précisément le mineur émancipé est réputé majeur et capable en ce qui concerne les actes d administration. Aussi l'art. 83, C. proc, après avoir dit que les causes des mineurs seraient communicables au ministère public, précise et restreint immédiatement le sens général de ces expressions en ajoutant qu'il en est ainsi de « toutes celles où « l'une des parties est défendue par un curateur. » Mais le mineur émancipé plaide seul sur les actes d'administration ; la communication au ministère public n'est donc pas obligatoire; et, dès lors, aucune raison ne s'oppose à la validité du compromis. - Oemolombe, t. S. n. 2s2; Aubry et Rau, t. I. p. 549, S 132. note 4; Carré et Chauveau, t. 6, quest. 32:;2 ; Bourbeau, t. 6, p. 164; Boitard et Colmet-Daage, t. 2. n. 1177: B n. 35; Rousseau et Laisney, v° Compromis, u. 21 et 22: Ruben de Couder, v° Compromis , a. Il; Mongalvy, t. 1, n. 208; Goubeau de la Billenerie, t. 1, p. 43.

67. — La nullité du compromis passé par le minpur émancipé présente le même caractère que la nullité du compromis passé parle mineur non émancipé. Elle est relative et elle peut être invoquée indépendamment de toute lésion.

§ 4. Mineur commerçant.

68. — Aux termes de l'art. 487, C. civ., « le mineur éman- « cipé qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits « relatifs à ce commerce. »

69. — Il en résulte que le mineur commerçant pourra compromettre sur toutes les contestations relatives au commerce qu'il a été autorisé à entreprendre. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3231 bis, et supplém., p. 849; Bourbeau, t. 6, p. 466; Bioche, n. 36; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 23 ; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 11. in fine: Mongalvy, t. I, n. 267; Bellot des Minières, t. 1, n. 18; de Yatimesnil, Encyclopédie du droit, v" Arbitrage, n. 86.

70. — Mais si, au contraire, le mineur commerçant voulait compromettre sur les contestations étrangères à son commerce, il serait dans la situation de tout autre mineur émancipe : il ne pourrait compromettre que sur les contestations relatives aux actes d'administration.

g 5. Prodigue ou faible d'esprit pourvu d'un conseil judiciaire.

71. — Quelques auteurs refusent absolument au prodigue le droit de compromettre, soit en ce qui concerne les actes qu'il ne peut l'aire qu'avec le consentement de son conseil judiciaire , soit même en ce qui concerne les actes qu'il peut l'aire seul. Le prodigue, en effet, disent ces auteurs, ne peut jamais plaider sans l'assistance de son conseil judiciaire art. 513, C. civ. . Or l'art. 83, C. proc. civ., requiert la communication au ministère public dans toutes les causes où l'une des parties est défendue par " un curateur, » expressions qui doivent comprendre le conseil judiciaire. — L'est donc que le compromis est absolument interdit au prodigue. — Rodière, t. 2. p. 302; Bioche, n. 40; Vatimesnil . n. S2.

72. — Nous pensons, au contraire, avec la très grande majorité de la doctrine, que le prodigue peut compromettre seul ou avec l'assistance de son conseil, suivant qu'il s'agit d'un acte qui requiert ou ne requiert pas cette assistance ; pour les actes qu'il peut faire seul, en effet, le prodigue est assimilé à un majeur, et pour les actes qui exigent l'assista uee .le son conseil, cette assistance lui .1. .une pleine et entière capacité de disp"- r.

73. — On objecte l'art. 83, C. proc, qui , dit-' m, soumettrait a m ■ -n a u ministère public les cb uses des prodig ues .

ARBITRAGE

Titre II. — Cbap. I.

Mais cet article se retourne précisément i ix qui l'in-

voquent : il ne parle que des causes où l'une des parties est défendue par un curateur. Or, d'une part, le conseil judii du prodigue n'est pas un curateur, et, d'autre part, ce conseil ne défend pasle pro justice: il n'intervient que pour l'as-

. Les eans 10 pas communi-

cables au ministère publie : par suit ,

d'un compr s, — Aubry et Rau, t. I. p. 571, g 140, noie 7;

Carré el Chauveau, t. 6, quest. :t2S2 : Bourbeau, l. 6, p. 468; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, a. H79; R msseau et Laisney,

i mpromis, a. 2n: Rubei de I ouder, v° Compromis , n. 13; Mongalvy, t. 1, n. 1 »"■:; ; Bellol des Minières, t. 1, n. 34. — V. infr t, y Communi blic.