‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 824 sur 939 · Si le conseil judiciaire relu siveraent son as · texte numérisé non relu

Si le conseil judiciaire relu siveraent son as

ice pour un compromis que vendrait passer le prodigue,

! serait autorisé à s'adri sser aux tribunaux pour l'aire

enjoindre au conseil de lui prêter cette assistance, et même, le

léant, pour provoquer sa destitution. — Cass., 13 févr.

1844, Barberaud , S. 44.1.348] — Sic , Demolombe ,t. 8, n

Aubry et Rau, t. 1, p. 569, § 139; Bellol des Minières, t. 1, n. 35.

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