Mais les tribunaux ae pourraient pas, par une auto
risation donnée directement au pro uppléer à l'assis-
du conseil. — Douai. 31 août 1864, Quéquet, [S. 65.2.
139, P. 65.693] — Sic, Demolombe, Joe. cit.; Aubry et Rau,
toc. cit.
70. — Si le pouvoir de compromettre doit être accordé au prodigue, par contre, il doit être refusé à son conseil judiciaire. nseil judiciaire , en effet, n'a pas la libre disposition des droits qui appartiennent au prodigue qu'il est seulement chargé d'assister.
77. — La nullité du compromis passé par le curateur, pour œpte du prodigue incapable , est relative : plie ne peut
être in te par le prodigue ; mais il ne lui est pas néces-
!" prouver la lésion.
g 6. Femme mariée : mari.
78. — En principe, la femme mariée ne peut compromettre qu'avec l'autorisation de son mari. C'est ce qui résulte de l'art. 83-6°, C. proc. civ., qui porte que les causes des femmes non autorisées par leurs maris sont communicables au ministère public, et qui interdit par là tout compromis à la femme en dehors de l'autorisation maritale.
70. — L'autorisation dp la justice ne pourrait pas même supautorisation du mari en matière de compromis. Et cette lion au droit commun est facile à justifier. E>e droit commun, quand le juge autorise la femme à passer un contrit, il sait ou peui prévoir l'étendue des engagements que va pr la femme; de même, quand il l'autorise à est>'r en justice , cette autorisation est sans danger, puisque le ministère public doit intervenir. Mais quand il s'agit d'un compromis, on ne peut. prévoir d'avance quels en seront les résultats, et l'autorisation justice doit être irce qu'elle ne serait pas donnée
1 naissance de oause. Enfin , l'art. 83, précité, tranche le doute en décidant, dans son numéro 6, que les causes des femmes devront être communiquée - au ministère public, quand elles ne seront pas autorisées par leurs maris. — Bellot des Minières, t. 1, n. 37 ; de Vatimesnil , n. 89; Rousseau et Laisney, v" Comte, n. 29. —Contra, Mongalvy, n. 165.
80. — Il en résulte que la femme ne pourra pas compromettre si le mari lui refuse son autorisation, ou encore s'il est incapable de la donner, par exemple, dans le cas où il est interdit, absent ou mineur.
81. — Mais il en est autrement dans le cas où le mari est un prodigue pourvu d'un conseil judiciaire : comme nous l'avons vu plus haut, en effet suprà, n. 73 . le prodigue, assisté de son
il judiciaire, est aussi capable qu'un majeur. Le mari prodigue peut donc, avec l'assistance de son conseil, autoriser sa femmp à passer un compromis. — Riom, 27 avr. !s47, Pigot, D. 47.2.160
<S1>. — Au reste, pour que la femme mprometlre avec
l'autorisation du mari, il faut que cp||e autorisation ait pour objet un compromis, et non pas une autre convention plus ou moins analogue au compromis.
83. — Jugé, en ce sens, que l'autorisation ou le pouvoir de transiger, donné par le mari à In femme, n'emporte pas celui de compromettre, encorp qu'il soit dit que la femme pourra tran-
d'arbitres. - Aix, 6 mai 1S12, Rouff, P.
H't. — Les principes que nous venons d ppliquenl
stablement à la femme mariée bous le n commu-
nauté ou enc ire sous ! régime exclusif de communauté. — Boitard et Colnvi-I i tage • t.-'. n. 1179; Rousseau el Laisney, v" omis, n. 29; Bellol des Minières, t. 1, n. 30 et 38. 85. — Mais que faut-il décider, et ces principes ne doiventrecevoir exception en ce qui concerne la femme mariée sous le régime de la séparation de biens? 80. — Il es1 certain que la femme séparée de biens ne peut impromettre sans l'autorisation de son mari sur les droits dont elle ne peut disposer qu'avec cette autorisation. A ce point de rue, elle doit être assimilée à la femme mariée sous le régime d munauté.
87. — Mais il est des actes que la femme séparép de biens peul faire seule. Aux termes de l'art. 1449, C. civ., la femme séparée de hiens reprend la libre administration de son patrimoine ; elle peut même disposer de son mobilier et l'aliéner seule, tout au moins dans les limites il" son administration. Pourral-elle compromettre seule et sans l'autorisation de son mari sur les contestations relatives à ladite administration?
88. — Nous pensons que la question doit être résolue par la négative el que la femme, même séparée de biens, ne peut jamais compromettre sans l'autorisation de son mari. Il ne suffit pas, en effet, pour qu'une personne puisse compromettre, qu'elle ait la libre disposition des droits sur lesquels porte le compromis. 11 faut, en outre, que la contestation ne soit pas communicable au ministère public. <ir, l'art. 83, C. proc, ne distingue pas; il requiert la communication au ministère public dans toutes
ises des femmes non autorisées de leur mari. Peu importe loue que la femme soit mariée sous tel ou tp[ régime matrimonial : la femme, même séparée de biens, a toujours besoin de l'autorisation de son mari pour ester en justice, même en ce qui concerne les contestations relatives aux actes d'administration. Si donc cette autorisation fait défaut, la contestation devient communicable au ministère public, et, par conséquent, le compromis est prohibé.
89. — On a objecté contre cette solution l'esprit de la loi. Si
l'ï es des tribunaux, a-t-on dit. est interdit à la femme, c'est
afin que la femme ne puisse pas, sans l'autorisation de son mari, livrer ses actes et ses intérêts à la publicité des débats judiciaires. Mais cette raison, toute de convenance, est inapplicable aux contestations secrètes et privées auxquelles le compromis les soumet. Et, dès lors, si la femme, en sa qualité de femme séparée de biens, a le droit d'aliéner, rien ne s'oppose à ce qu'elle puisse également compromettre. — L'objection ne nous parait pas probante : l'arbitrage qu'entraîne le compromis est soumis, en effet, à une procédure qui exige des soins et des démarches qu'une fpmme ne doit pas pouvoir faire sans l'autorisation de son mari; les raisons de convenance qui interdisent à la femme
- des tribunaux s'opposent donc également à ce qu'elle puisse porter seule ses contestations devant les arbitres. — Bourbeau, t. 6, p. 466 et s.; Dutruc , v° Compromis, n. 5; Rodière, t. 2, p. 502; Bioche, n. 43: Rousseau et Laisney. v Compromis, n. 29; Rulien de Couder, v Compromis . n. I i ; Bellot des Minières, t. 1, n. 39 et 40. — Contra, Caen, 2* aoûl 1849, Pellecat, [S. 46.2.647 — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3252;
■d et Colmet-Daage, t. 2, n. 1179.
90. — La théorie que nui- venons d'adopter relativement à la femme séparée de biens doit être appliquée à la femme marchande publique : si, en effet, la femme marchande publique peut s'obliger seule pour ce qui concerne son négoce, elle ne peul pas, aux termes de l'art. 215, C. civ., ester en justice sans l'autorisation dp son mari. Cette autorisation lui est donc né-
re pour compromettre même sur une contestation relative
à son e immerce : si cette autorisation faisait défaut, la contes-
serail communicable au ministère public, ce qui suffit
pour que le compromis soit prohibé. — Rodière, toc. cit;j Rous-
l Laisney, Inc. rit.; Ruben de Couder, loc. cit.; Bourbeau, / ■„■. ,;/. — Contra, Boitard et Colmet-Daage, toc. cit.
91. — La femme mariée sous le régime dotal a ou peut avoir deux espèces de biens, .les biens paraphernaux et des biens dotaux.
92. — En ce qui concerne les biens paraphernaux, la femme mariée sous le régime dotal est dans la même situation que la femme séparée de biens : elle pourra compromettre, mais seule.
Titre II. — Chap. 1.
vec l'autorisation de son mari. — Bioche, n. 44; Beliot • 1rs Minières, l. 1, n. 41.
93. — Mais, en ce qui concerne les biens dotaux, la femme mariée sous le régime dotal ne pourrait plus compromettre, même avec l'autorisation de son mari. D'une part, en effet, les biens dotaux au moins immobiliers étant inaliénables, la femme ne peut pas en disposer, lût-elle autorisée de son mari. Et, d'autre part, aux ternies de l'art. 83-6°, C. proc, la communication au ministère public est requise dans <• les causes des •< femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, » lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le « régime dotal. » — Aubry et Rau, t. 5, p. 558, § 537, note 5;
re, t. 2, p. 502; Bioche, n. 41 ; Rousseau et Laisney, v Compromis, n. 31; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 14; Beliot des .Minières, t. 1, n. 42 et s.; Toullier, t. 14, n. 17o; Duranton, t. t5, n. 481 ; fessier, Dot, t. 1 , n. .'172; Rodière et Pont, Contr. île mar., t. 2, n. 570.
93 ii's. — Jugé, en ce sens, que la femme mariée sous le régime dotal, qui s'est constitué en dot ses droits successifs dans une succession non liquidée, ne peut compromettre sur les contestations relatives à la liquidation de cette succession. — Cass., 18 mai 1841, Saurine, [S. 41.1.545]
94. — ... Qu'une contestation sur la dot d'une femme mariée sous le régime dotal, et dans laquelle la femme est partie, ne peut être la matière d'un arbitrage. — Toulouse, 5 mars l*2'.'. Peyssies, [S. et P. cbr.] — Montpellier, 15 nov. 1830, Boudet.
95. — ... Que si la femme mariée sous le régime dotal peut procéder à l'amiable au partage de ses biens dotaux indivis avec des tiers, il ne lui est pas permis de confier à des arbitres les opérations de ce partage, et, à plus forte raison, d'instituer ces arbitres juges des difficultés qu'elles ont fait naître. — Cass., 17 déc. 1849, Fuchet , [S. 50.1.202, D. 50.1.13]; — 22 août 1865, Théron, LS. 65.1.398, P. 65.1050, D. 65.1.363] — Toulouse, t" juin 1871, Carrière, [S. 71.2.201, P. 71.651, D. 72.5. 1511 — Contra, Riom. 27 avr. 1847, Pigot , D. 47.2. 100"
96. — Le partage des biens dotaux indivis avec des tiers pourrait cependant se faire sous forme de compromis, et par l'intermédiaire des arbitres, s'il résultait des circonstances de la cause que les prétendus arbitres n'ont procédé au partage qu'en qualité d'experts, et qu'ils n'ont eu à statuer sur aucune contestation : alors, en effet, on se trouve en présence, non plus d'un arbitrage, mais d'une expertise qui ne saurait être interdite à la femme dotale autorisée de son mari. — Cass., 12 janv. 1847, Pascal, [S. 47 1.241, D. 47.1.225
97. — Les époux pourraient, du reste, se réserver par contrat de mariage la faculté de compromettre relativement aux biens dotaux : la liberté des conventions matrimoniales est en effet la règle; et les époux, étant libres de ne pas adopter le régime dotal, sont libres également d'y apporter telles ou telles restrictions. — Aubry et Rau, t. 5, p. 574, j 537, note 02 ; Beliot des Minières, t. 1, n. 49.
98. — Mais cette clause du contrat de mariage , dérogeant au principe de l'inaliénabilité des biens dotaux, doit être expressément stipulée dans le contrat; elle ne pourrait être suppléée par aucune autre clause analogue. — Jugé, en ce sens, que la femme, qui s'est réservé dans son contrat de mariage la faculté même illimitée de contracter tous les engagements qu'elle croirait convenable, ne pourrait pas cependant compromettre sur ses biens dotaux, même avec l'autorisation de son mari. — Lyon. 20 août 1828, Revel, [S. et I'. elnV — Sic, Aubry et Rau, loe. cit.
99. — Mais en serait-il de même dans le cas où les époux se seraient réservé dans le contrat de mariage la faculté d'aliéner les biens dotaux? Cette clause d'aliénabilité de la dot entraine-t-elle pour la femme la faculté de compromettre, bien entendu avec l'autorisation du mari? — La question est controversée.
ÎOO. — On a soutenu et il a été jugé que la femme dotale pouvait compromettre dans le cas où elle pouvait aliéner. C'est ce qui résulte, a-t-on dit de l'art. 1003, C. proc, qui permet de compromettre sur tous les droits dont on a la libre disposition. 11 est vrai que l'art. 1004 apporte une exception à cette règle en ce qui concerne les causes communicables au ministère public et que l'art. 83-6° range parmi ces causes celles des femmes dotales, lorsqu'il s'agit de leur dot. Mais cet art. 83-6° ne doit pas recevoir ici son application : il ne vise les contestations re-
latives aux biens dotaux que lorsque ces biens ne sont pas aliénai'1, s mi lorsque l'aliénation est soumise à des condition.» il importe de surveiller l'exécution dans l'intérêt de la femme. Mais lorsque, par les stipulations du contrat de mariage, le pouvoir donné aux époux d'aliéner l'immeuble dotal est le même que celui qui appartiendrait aux époux mariés sous le régime de la communauté, la raison de la disposition de l'art. 83-6° n'existe plus; la communication au ministère public n'est plus nécessaire, et par conséquent le compromis est permis. — Grenoble, 12 févr. 1846, Rigaud, [S. 46.2.519, D. 46.2.237 —Sic, Marcadé, t. 6, p. 89; Mongalvy, t. 1, n. 274; Bonfils, n. 569; Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, u.27.
101. — Nous croyons, au contraire, que la faculté d'aliéner les biens dotaux n'emporte pas la faculté de compromettre sur les contestations relatives à ces biens. D'une part, en effet, il n'est pas exact de dire que la femme qui s'est réservé dans son contrat de mariage la faculté d'aliéner ses biens dotaux ait, par suite de cette clause, la libre disposition de ces biens : elle ne pourrait pas notamment les hypothéquer, et, par conséquent, l'art. 1003, C. proc. civ., s'oppose à ce qu'elle puisse compromettre. Et, d'autre part, il en est de même de l'art. 1004; les époux, tout en stipulant la faculté d'aliéner les biens dotaux, ont cependant adopté le régime dotal. Ils ont supprimé, comme c'était leur droit, une des garanties que leur offrait ce régime, mais les autres garanties restent intactes : la conséquence en est que les contestations relatives à la dot sont toujours communicables au ministère public. Et ce qui le prouve, c'est que l'art. 83-6° ne contient aucune distinction entre le cas où la dot est aliénable et le cas où elle ne l'est pas. — Aubry et Rau, t. o, p. 575, i 537, note 62; Beliot des Minières, t. 1, n. 48 et s.
102. — Jugé, en ce sens, que, bien que dans le contrat de mariage il ait été stipulé que la dot immobilière sera aliénable, néanmoins la femme ne peut, même avec l'autorisation de son mari, compromettre sur une action en partage des biens d'une succession qui lui est échue. — Nîmes, 26 févr. 1812, Deleuse,
103. — Les solutions que nous venons de donner relativement au compromis passé par la femme dotale ne doivent plus recevoir leur application après la dissolution du mariage. A la dissolution du mariage, en effet, la femme, bien qu'exerçant ses droits pour la restitution de sa dot, n'est plus soumise à l'autorité maritale, et la cause n'est plus communicable au ministère pubbe. Aussi est-il constant que cette femme peut compromettre sur les difficultés auxquelles donnerait lieu la restitution de sa dot. — Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 29.
104. — Le mari peut-il compromettre sur les biens qui appartiennent à la femme? — Il faut distinguer.
105. — Sous le régime de la communauté, le mari, aux termes de l'art. 1428, C. civ., a l'administration et la jouissance de tous les biens personnels de la femme : il pourrait donc compromettre sur les contestations relatives à l'administration ou aux fruits et revenus de ces biens. — Bourbeau, t. 6, p. 408, n. 1; Carré, Compét. jwl., t. 2, p. 245; Rousseau et Laisney. v" Compromis, n. 32; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 19; Mongalvy, t. 1, n. 273; Beliot des Minières, t. 1, n. 43, p. 100. — V. infrà, v° Communauté conjugale.
100. — Il en est de même, sous le régime dotal, en ce qui concerne l'administration et la jouissance des biens dotaux de la femme : à ce point de vue, en effet, les pouvoirs du mari sous le régime dotal sont encore plus étendus que sous le régime de la communauté. — Mongalvy, loe. cit.: Beliot des Minières, loe. cit.
107. — Mais, en dehors des actes d'administration et de i jouissance, le mari ne pourrait pas compromettre, sous le régime de la communauté, si ce n'est en vertu d'un mandat formel de la femme : le mari, en elfet, n'a pas la libre disposition des biens propres de la femme. — Beliot des Minières, (oc. cit.
108. — Sous le régime dotal, et en ce qui concerne les biens dotaux, le compromis est absolument interdit au mari, même du consentement de la femme : ainsi que nous l'avons vu plus haut, en effet [suprà, n. 93 et s.), la communication au ministère public s'oppose à ce qu'on puisse compromettre sur les contestations des femmes dotales relatives à leur dot.
109. — Supposons maintenant qu'un compromis ait été passé par la femme non autorisée de son mari, ou par le mari sur les propres de la femme ou même par le mari et la femme conjointement sur les biens dotaux. Ce compromis est nul? Quel est le
ARBITRAGE
Titre II. — Chap. I.
caractère de la nullité? Cette nullité est-elle absolue ou bien, au contraire, relative?
110. — On décide avec raison que la nullité est relative, c'est-à-dire qu'elle peul être invoquée par le mari ou par l.i femme, mais non par les tiers qui ont traité avec eux. C'est ce qui résulte de l'art. 1125, C. civ., qui porte, dans son deuxième alinéa, que les personnes capables île s'e - - :i ne peuvenl opposer line ipacité de la femme marié.» avec qui elles ont contracté.
111. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'un compromis a été signé par un mari agissant pour sa femme, l'autre partie est nonrecevaole à attaquer la sentence arbitrale, pour nullité de compromis, en ce qu'il a été signé par le mari sans pouvoir de sa femme; surtout lorsque la femme a comparu devant les arbitres et a manifestement adhéré au compromis. — Toulouse, 8 mai 1820, Valette, S. el P. chr.;
112. — Les tiers auraient cependant ici, comme en ce qui concerne les compromis passés avec un mineur, un moyen indirect de provoquer la nullité. Ce serait de demander la ratification du compromis, faute de quoi ce compromis devrait être considéré comme nul et non avenu. — V. sùprà, n. 49 et s.
113. — Au surplus, le compromis consenti par un mari et par une femme, et portant sur les biens dotaux de la femme et sur d'autres objets qui intéressent le mari, ne doit être annulé, ainsi que le jugement arbitral intervenu sur ce compromis, qu'en ce qui concerne la disposition relative à la femme et aux biens dotaux. Le compromis et le jugement arbitral sont valables quant à la disposition concernant le mari personnellement. — Grenoble, 24 avr. 1818, X.... S. et P. chr.]
| 7. Failli. — Syndics.
114. — Postérieurement au jugement déclaratif de faillite, le failli ne peut pas compromettre : en effet, aux termes de l'art. 443, C. comm.,c< le jugement déclaratif de faillite emporte ■( de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le « failli de l'administration de tous ses biens. » Il n'y a aucun bien dont le failli conserve la libre disposition, el par conséquent , aucune contestation sur laquelle il puisse compromettre.
— Bioche , n. 62; Rousseau et Laisney, vn Compromis, a. 35; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 16; Bellot des Minières, t. I. n. 93; Carré et Chauveau, t. 6, quest. 32.'. I ter, in fine.
115. — Mais que faudrait-il décider dans le cas où le compromis aurait été passé parle failli antérieurement au jugement déclaratif de faillite, mais depuis la cessation des paiements? En pareil cas, ce compromis devrait-il être déclaré nul?
116. — Il est certain que ce compromis ne serait pas nul de droit : il ne figure pas, en effet, dans l'énumération des actes nuls de droit que fournit l'art. 446, C. comm.
117. — Mais si ce compromis n'est pis nul de droit en vertu dudit art. 446, nous pensons qu'il pourrait être annulé en vertu de l'art. 447 du même Code : cet art. 447, qui permet au
g l'annuler tous les actes faits par le failli pendant la période suspecte, pourvu que ceux avec qui il a traité aient eu connaissance de la cessation des paiements, doit s'appliquer au compromis comme aux autres actes du failli; et, par conséquent, il y aura lieu d'annuler ce compromis s'il est préjudiciable à la masse et si l'autre partie a connu la cessation des paiements, en un mot si les conditions de l'art. 447 se trouvent remplies.
— Contra, Paris, 18 mars 1873, syndic Buisson, [S. 74.2.285, P. 74.1173, D. 74.2.137
118. — Les syndics de la faillite ne pourront pas non plus compromettre, et cela sans qu'il y ait à distinguer entre les syndics provisoires, les syndics définitifs et les syndics de l'union. Les syndics, en effet, n'ont jamais la Hbre dispositi «des bi^ns qui continuent d'appartenir au failli : ils peuvent, dans certaines hypothèses, les vendre, ou encore transiger sur les contestations qui intéressent la masse, ou même traiter à forfait sur les droits et actions du failli art. 4*6. 4S7, 534, 535, 570, C. comm.). Mais, si étendus que soient leurs pouvoirs, ils ne vont cependant pas jusqu'à leur permettre de disposer librement des biens du failli, et, par conséquent, de compromettre. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. :t2.'il ter; Bourbeau, t. 6, p. 170; Dutruc, v° Compromis, n. 10; Rodière, t. 2. p. 302; Bioche. n. 63; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 44; Ruben de Couder, mpromis, n. 24; Boucher, n. 722 et s.; Bédarride, Traité des faillite*, t. 2, n. 395; Démangeât, sur Bravard , Traité de
Répertoire. — Tome IV.
dr. commi rcial, t. 5, I I, note; Alauzel . I omment. du Cod. \m., t. 6, n. 2596; Lvon-Caen et R ', n. 2847;
M . , v. t. t. n. ts:i et 184; Bellot des Minier,. s, t. t. n. su.
1 1!>. — Pour] voir compromettre, Ls syndics devraient
obtenir, au préalable, le consentement des créanciers et du failli dont ils administrent les biens.
120. — Les syndics pourraient cependant compromettre seuls sur une contestation née de l'exécution d'un
de bonne foi entre des tiers et le failli avant la faillite, si, dans cet acte, il avait été stipulé .pie les contestations auxqu l'exécution qui en serait faite pourrait donner lieu seraient soumises à des arbitres. — Ki--.. e févr. iv-'T. syndics Dupin-Valène. S. ,-t 1'. chr. — Sic, Carré et Chauveau, /■/<■. cit.; Mongalvy. Ibc. cit.
121. — Pans le cas où les syndics ont dépassé leurs pouvoirs et compromis sans l'autorisation des créanciers, le compromis est nul. Mais quel est le caractère de la nullité? Est-elle absolue, de telle sorte qu'elle pourra être invoquée, et par la masse des créanciers, et par le tiers avec lequel les syndics ont compromis? Est-elle au contraire simplement relative, de telle sorte qu'elle ne pourra être invoquée que par la masse des créanciers?
122. — Nous pensons que la nullité est absolue et que, par conséquent, elle peut être invoquée par les deux parties au compromis : il ne s'agit pas. en effet, ici d'incapacité, et il n'en esl point d'un syndic comme d'un mineur, d'un interdit ou d'une femme mariée, qui sont privés d'une portion de leur capacité dans un but de protection, et qui, par suite, peuvent seuls attaquer les actes auxquels iTs ont participé, à l'exclusion des personnes qui ont contracté avec eux. Il s'agit d'un défaut de pouvoir : le compromis passé par les syndics excède leurs pouvoirs; il y a absence de consentement de la part de la partie qu'ils représentent, et, par conséquent, l'autre partie n'est pas liée, elle peut invoquer la nullité dont le compromis est enl
123. — La jurisprudence semble cependant pencher vers une solution contraire. Elle n'a pas, il est vrai, statué directement sur la question; mais elle a statué sur une question analogue, sur celle de savoir quel est le caractère de la nullité d'une prorogation de compromis consentie par les syndics et elle s'est pro-
• pour le caractère relatif de cette nullité. — Cass.. Il févr. 1873, Lamy. '[S. 7:1.1.369, P. 73.923, D. 73.1.24.1 — V. infrà, n. 671.
; s. Etat; départements; communes ; établissements publics.
124. — L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ne peuvent pas compromettre : aux termes de l'art. 83, C. proc, en effet, les causes qui concernent ces personnes morales doivent être communiquées au ministère public. — Bourbeau, t. 2, p. 464; Bioche, n. 56 et 57; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 39 et 40; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 20. — Contra, Bellot des Minières, t. 1, n. 100.
125. — Le compromis passe par ces diverses personnes morales est entaché d'une nullité relative, qu'elles pourront seules invoquer. Ces personnes sont, en effet, des incapables; et c'est dans leur intérêt exclusif que la nullité a été établie par la loi.
126. — Jugé que la renonciation, dans un marché de travaux publics, au droit de faire appel au Conseil d'Etat di rêlés du conseil de préfecture, constitue un compromis, l'es lors, une commune, qui ne peut faire un compromis, ne peut également faire cette renonciation, et elle ne peut opposer la clause qui la contient comme constituant une fin de non-recevoir au pourvoi de l'entrepreneur. — Cons. d'Et., 11 juill. I^si, Compagnie îles eaux d'Oran, [D. 86.3.14]
§ 9. Mandataire.
127. — Aux termes de l'art. 1989, C. civ., « le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat. •>
128. — 11 en résulte que le mandataire ne peut compromettre au nom du mandant qu'autant qu'il est porteur d'un pouvoir spi cia cel effet. — Cass., 31 déc. 1 s 4 4 , le prince de Capoue, [S. 45.1.362] — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3251 fer, et suppl., p. 849; Bourbeau, t. 6, p. 476; Dutruc . v° Com-
loitard et Colmet-Daage , t. 2, n. 1678, in fine; Bioche, n. 58; Rousseau et Laisney, v" Compromis, n. 52; Ruben de Couder. vn Compromis, n. 29; Bellot des Minières, t. 1, n. 83.
12!». — Le mandataire no pourrail '1" mpromettre
Le mandat 1 en effet l'art. 1988, C. civ., n'em-
[ue les aoti s d'administration. » tir. 1 mpromis n'esl
on.
