Les envoyés en possession définitive étant con

res des biens d ayant la

libre <lî~j«'»^itj..ii , il en résulte qu'ils onl également le droit de compromettre. Il est vrai que l'art. s i proc. civ., semble

ordonner la communication au ministère public - - inté-

ressant lesabsents. Mais il faut remarquer que cet article m que des présumés absents. Or, quand l'ep on défi-

nitive a eu lieu, il ne s'agit plus lis de décla-

ration d'absence, ce qui exclut l'application dudil article : la n'est plus communicable au ministère public.

170. — Quant aux envoyés en possession provisoire, il est certain qu'ils ne peuvent pas compromi ttre en matière immobi-

l'art. 128, C. civ., en effet, leur défend toute aliénation d'immeubles: et, par cela même, il leur défend tout compromis portant sur les immeubles de l'absent.

171. — Mais c'est une question controversée que celle de savoir si le compromis est également interdit aux envoyés en possession provisoire relativement aux meubles de l'absent.

172. — Une première opinion résoud la question par la négative et permet aux i - n provisoire de compromettre en matière mobilière. Cette opinion se fonde sur ce que les envoyés en possession provisoire peuvent aliéner librement les meubles de l'absent : s'ils en ont la libre disposition,

ivent compromettre. — Aubry et Rau , t. 1, p. 606, § 153, note 9.

17;$. — Nous croyons, au contraire, avec la grande majorité de la doctrine, que les envoyés en possession provisoire ne peucas plus compromettre en matière mobilière qu'en matière immobilière. Pour soutenir ce système, nous ne nous fonderons pas sur l'art. 83-7°, C. proc, lequel ne soumet à la communication du ministère public que les causes des présumés absents : or, ici il s'agit, non pas de présomption, mais de déclaration d'absence. Mais nous pensons que les envoyés en possession provisoire ne peuvent pas compromettre sur les meubles de l'absent parc qu'ils ne peuvent pas les aliéner librement et qu'ils n'en ont pas la libre disposition. C'est ce qui nous semble r. en effet, de l'art. 126. C. civ., qui exige l'intervention du tribunal pour» vendre toutou partie du mobilier. » .N'est-ce pas Mire implicitement que la partie réservée devra être conserii d'autres termes, que les envoyés en possi 'ssion provisoire ne peuvent pas aliéner seuls et librement les meub l'absent? Ils ne peuvent donc pas compromettre sur ces meubles. — Demolombe, t. 2. n. 115; Déniante et Colmet de Santerra, t. 1, a. 158 ois-IV; Rodière, t. 2. p. 502; Bioche, n. 54; ■ au et Laisney, V Compromis, n. 42; Ruben de Couder, i Compromis, n. 23; Bellot des Minières, t. I. n. 70. — N'. su- I . n. 273 et s.

174. — 11 faut cependant admettre que les envoyés en posi provisoire peuvent compromettre sur la portion de revenus que leur attribue l'art. 127, C. civ. : ils ont. en effet, la libre

ces revenus. — Rousseau et Laisney. toc. cit.; Ruben de Couder, loc. cil.

175. — Si l'envoyé en possession provisoire a dépassé ses pouvoirs en compromettant sur un immeuble ou même sur un meuble le compromis est nul, disons-nous; mais qui pourra se prévaloir de cette nullité?

170. — Il est certain que l'absent peut invoquer la nullité du compromis passé par les envoyés en p provisoire,

au cas où il reparait. Les envoyés en possession provisoire, en effet, ce sont pas propriétaires des biens de l'absent : ils ne peuvent donc pas engager l'absent par des actes qu'un propriétaire seul pourrait accomplir. — Aubry et Rau, t. 1 , S 1 : i :H , p. nos.

177. — Mais en est-il de même des envoyé -.-ssion provisoire et des tiers qui ont tra : eux? Le droit de faire valoir la nullité du compromis doit-il également leur être ac-

; Les principes, qui dominent la théorie de l'absence, nous conduisent a résoudre cette question par la négative.

178. — Il est de principe, en effet , d'après la jurisprudence et d'après la majorité de la doctrine, que l'absent n'est réputé ni

mort, ni vivant, et qi 'est aux personnes qui prétendent qu'il

est mort ou qu'il est de ce qu'elles

'ii V. suprà, V Absena . a. 130 . Pour invoquer la nullité du compromis passé par les envoyés en possession provi il faudra donc prouver que l'absenl était vivant au moment où le compromis a été conclu : tant que ci Lte pn ra pasfaite,

les em possession provisoire devront être con.^

comme proprii tam - et comme capables de l'aire un comp ; vala! .

179. — Nous jà eu l'occasion de faire applii de cette doctrine au compromis, suprà, v° Absence, a. 135.

§ 13. Héritier '

180. — L'héritier bénéficiaire peut compromettre sur la propriété de biens héréditaires, de même qu'il peut les aliéner. Mais

l'héritier bénéficiaire et il devient héritier pur et simple : le compromis est, en effet, un acte d non;

or il résulte de l'art. 770, C. civ.. que les actes de disposition entraînent adition d'hérédité. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3253 et 3254; Dutruc,v° Compromis, a. 12; Bioche, u. i7: Ruben de Couder, v° Compromis, n. 17; Rousseau et Laisney. v Compromis, n. 36; Mongalvv, t. 1. n. 27ê>: Goubeau de la Bille n t. 1. p. 60; Bellot des Minières, I. 1. n. 80. — V. suprà, V Acceptation de succession, n. 233. 317.

181. — Mais en est-il de même en ce qui concerne les actes d'administration? L'héritier bénéficiaire pourrait-il, par exemple, san- sa qualité d'héritier, compromettre sur des

nits ou revenus que des fermiers ou des régisseurs us héréditaires devraient à la sucée- compromis

serait-il valable?

182. — Nous pensons que ce compromis serait valable, mais que l'héritier bénéficiaire qui le passerait perdrait encore par là

pour devenir héritier pur et simple. On objecterait en vain que l'héritier bénéficiaire est administrateur et que, comme tel, il peut faire tout ce qui se rapporte aux actes d'administrati .'Irions qu'un compromis, mêmi -

référant aux administration, tonstitue jamais un

acte d'administration : c'est un acte de disposition qui n'est permis qu'à ceux qui peuvent librement disposer. L'héritier bé-

ire peut, sans perdre sa qualité, toucher les ci la succi ssion; mais il ne pourrait les aliéner sans devenir héritier pur et simple. Or, le droit de compromettre est, pour ainsi dire. bas., sur le droit d'aliéner. : du moment que l'héritier bénéficiaire devient héritier pur et simple en aliénant, de même il le devient en compromettant. — Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3253; Bioche, n. 46; Bellot des Minières, t. 1. n. 81. — Y. cependant suprà, v1 Acceptation d m, d. 548; — V.

aussi Dutruc,v° Compromis, a. 12: Ruben de Couder, v° Compromis, n. 17; Rousseau et Laisney, v° Compromis , n. 37: Mongalvv, t. 1, n. 278

183. — On pourrait cependant décider que le compromis n'entraînerait aucune déchéance contre l'hériti

dans le cas où ce dernier aurait déclaré, en le signant, qu'il entendait agir en qualité d'héritier bénéficiaire, protestant, au surplus, de son intention de conserver cette qualité. Mais dans ce cas. le compromis serait nul, comme ayant été passé par un mandataire sans pouvoir. — Rousseau et Laisney. v" Compromis,

§ I i. Créanci rs solidaires et propriétaires par indivis.

184. — Le créancier solidaire, aux termes de l'art. Hits, 2e al., C. civ.. De peul pas disposer de la totalité de la cré mais seul. .ment de la part qui lui revient dans cette créance : il ne peut donc compromettre que sur cette part, mais non sur la créance entière. — Ruben de Couder, v° Compromis, a. 27; Rousseau et Laisney, v ' Compromis, n. 50.