Cependant si ce créancier s'était porté fort

cocréanciers . le compromis serait valable pour le tout, mais seulement entre le débiteur et lui : les autres créanc'u veraienl le droit de méconnaître ledit compromis. — Ruben de Couder, loc. cit.; Rousseau et Laisney, loc.

180. — Les mêmes règles doivent être appliquées aux copropriétaires par indivis: chacun d'eux peut compromettre pour sa part, puisqu'il en a I - aucun d'eux ne

peut valablement compromettre pour le tout. — Ruben de Couder, toc. cit., n. 28; Rousseau et Laisney. toc. cit., a. 51.

ARBITRAGE. — Titre II.

Chap. I.

187. — Il ne faudrait pas, d'ailleurs, considérer comme propriétaire par indivis celui • | ni s'est rendu acquéreur tant en son nom qu'au nom d'une tierce personne, sans avoir reçu mandai écrit de cette personne. Celui-là doit être considéré comm propriétaire de la totalité de l'objet de l'acquisition, tant du moins que la tierce personne n'a pas ratifié cette acquisition : 1! peut donc, jusqu'à là ratification, valablement compromettre, même sans mandat, sur la totalité de l'objet. — Cass., Il mai 1829, Mallez, S. et P. chr.]

188. — Le compromis passé par un créancier solidaire ou par nu propriétaire par indivis doit être considéré comme Frappé d'une nullité absolue pour ce qui excède leur part dans la créance ou dans la chose indivise : ici , en effet . il ne s'agit pas d'incapacité, mais de défaut de pouvoir et d'absence de consen te ment de la part de l'une des parties. Chaque partie peut donc invoquer la nullité.

189. — Cependant il a été jugé que la nullité d'un compromis consenti par le copropriétaire pour la totalité de l'objel indivis ne pouvait être opposée par la partie qui, en acceptant le compromis, avait connu les droits des autres copropriétaires indivis, surtout si ces derniers n'élevaient aucune réclamation. — Cass., 2i août 1829, de Briqueviile, S. et P. chr.

Section II.

Choses sur lesquelles ou peut compromettre.

190. — Les cli. ^es qui ne peuvent pas faire l'objet d'un compromis sont énumérées par l'art. 1004, C. proc, qui est ainsi conçu : On ne peut compromettre sur les dons et legs d'alit. ments, logemenl et vêtements, sur les séparations d'entre » mari et femme, divorces, questions d'état, ni sur aucune des « contestations qui seraient sujettes à communication au minis- <• 1ère public. » — Nous allons examiner succi ssivemenl chacun des termes de cette énumération.

S I. Dons et legs d'aliments, logements et vêtements.

191. — Pour savoir quelle est la portée et la sphère d'application de la prohibition de compromettre en matière de dons el legs d'aliments, logement et vêtements, il faut tout d'abord rechercher a quel motif le législateur a obéi lorsqu'il a établi cette prohibition. Or, ce motif est le même que celui qui a inspiré l'art. 581, C. proc, aux termes duquel sont frappés d'insaisissabilitéles « sommes et pensions pour aliments, encore que le tes- « tateur ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. » Le législateur a pensé que les sommes i I pensions données ou léguées à titre d'aliments constituaient la seul m ssource du donataire ou du légataire, et il a voulu que cette suprême ressource ne put lui être enlevée ni par une saisie, ni par une sentence rendue en dehors des garanties que présentent les juridictions ordinaires.

192. — Le motif que nous assignons à cette disposition de l'art. 1004, C. proc, nous amène à formuler deux propositions qui en constituent tout le commentaire.

193. — Première proposition : les dons et legs d'aliments peuvent faire l'objet d'un compromis dans le cas où le disp

a voulu faire, non pas une libéralité destinée à assurer l'existence du bénéficiaire, mais une libéralité ordinaire. Le motif pour lequel le compromis est prohibé fait ici défaut.

194. — Jugé, en ce sens : 1° que si, dans un contrat de mariage, un père s'engage à nourrir gratuitement sa fille et son gendre, une pareille convention, bien qu'ayant pour obj aliments, peut valablement faire l'objet d'un compromis, qu'on la considère comme une donation ne rentrant pas dans les motifs de l'art. 1004, soit qu'on la considère, non comme une donation, mais comme une constitution dotale. — Cass., 7 févr. 1826, Billout, S. et P. chr.]

195. — ... 2° Qu'une veuve pmt valablement compromettre sur les joyaux, le douaire et le droit d'habitation qui lui ont été

s par son contrat de mariage : ces avantages contractuels être assimilés à des dons d'aliments sur lesquels il est défendu de compromettre. — lien est de même en ce qui touche les habits de deuil dus à la femme par la succession de son mari. — Besancon, 18 mars 1828, Larescfae, S. etP. chr.j 190. — Deuxième proposition : à l'inverse, toutes ' - Fois que le motif sur lequel est fondé l'art. 1004 existera, c'est-à-dire

I s fois qu'on se trouvera en présence d'une disposition

a titre gratuit ayant pour objet de fournir les mo m lu

u au légataire, le compromis devra être prohibé, lors

même que ladite disposition n'aurait pas pourobjel des aliments.