Il en résulte, en premier lieu, qu'on ne pouri

compromettre sur un droit d'usage ou d'habit; i dooi

légué. Il est vrai que les droits d'usage et d'habitation

tuent des droits réels, tandis que les pensions alimentaires constituent des droits personnels. Mais il ne faut pas s'attacher a cette différence : il faul rechercher l'esprit de la loi. Or, les dons et les legs de droit- .['usage et d'habitation présente lement le même caractère que les dons el legs d'aliments : ils

ont également pour objet d'assurer l'existence du donatair

du légataire; ils sont également insaisissables aux termes de l'art. 581-4°, C. proc. Le donataire ou 1.- légataire de droits d'usage ou d'habitation ne doit donc pas pouvoir exposer ses droits aux chances que présente la juridiction arbitrale, pas plus que ne peut le faire le donataire on le légataire d'alun, nts. — Bioche, n. 96; ESellot .les Minières, t. t, n. 12.'! et 125 bis.

198. — Notre proposition conduit à cette autre conséquence qu'on ne peut compromettre sur une renie viagère constituée par donation ou par testament, dans le cas où il est démontré en fait que cette rente viagère a été constituée dans le but de fournir des aliments au donataire ou au légataire. — Turin, 3 déc. 1808, Aligio, [S. et P. chr.] — Sic, Bellot des Minières, t. I, n. 126.

199. — Jusqu'à présent, nous nous sommes occupés de la pension alimentaire ou de la rente viagère elle-même. Mais que faut-il décider en ce qui concerne les arrérages de cette pension ou de cette rente? Si on ne peut compromettre sur la dette, ne peut-on pas compromettre sur ses arrérages?

200. — La plupart des auteurs ont résolu la question par les distinctions suivantes : s'agit-il des arrérages à échoir, le compromis est prohibé : car autrement, le bénéficiaire de ces arrérages serait exposé a se voir dépouiller de ses moyens d'existence pour l'avenir. Mais s'agit-il des arrérages échus, la situation est toute différente : le créancier de ces arrérages échus peut librement en disposer; il peut en faire remise à sou débiteur, s'il juge, par exemple, que ces arrérages ne lui sont plus indispensables pour vivre : en un mot, les arrérages échus ont perdu leur caractère d'aliments, et par conséquent le compromis doit être permis. Cependant, ajoute-t-on, il faudrait app

une exception à cette doctrine et interdire le compromis, si le débiteur des arrérages avait été mis en demeure de les payer et si, en attendant le paiement, le créancier avait été obligé d'emprunter pour pourvoir a son existence. — Carré et Chauv.aii. t. 0, quest. 3264; Dutruc, v° Compromis, n. 23; Bioche, m. 95; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 25; Mongalvy, t. 1, n. 180 : Goubeau de la Billenerie, t. 1, p. 70 et 76 ; Bourbeau, t. 6, p. 483.

201. — Nous pensons, au contraire, que le compromis doit toujours être prohibé, tant en ce qui concerne les arrérages échus qu'en ce qui concerne les arrérages à échoir. Qu'a voulu en effet le donateur d'une pension alimentaire ou d'une rente viagère? <hi<~> le donataire fût assuré de toucher les arrérages à des époques fixes, et cela toute sa vie durant et sans interruption. Or, n'est-ce pas aller directement contre cette volonté que de permettre au donataire de risquer d'être dépouillé, par suite d'un compromis, d'une partie quelconque desdits arrérages, lors même que ces arrérages seraient échus? D'autre part, la solution que nous repoussons est très dangereuse et ne vise à rien moins qu'à détruire les garanties que le législateur a instituées pour assurer le paiement des dettes d'aliments : il est à craindre, en effet, si on permet le compromis en ce qui concerne les ar-

échus, que le créancier de ces arrérages, pressé par le besoin, n'aime mieux sacrifier une partie de son annuité et consentir à un compromis que d'éprouver les retards que peut entraîner l'intervention de la justice. On en arriverait ainsi indirectement à enlever au créancier d'aliments les moyens nécessaires à son existence, que le donateur ou le testateur a voulu lui assurer. — Bellot des Minières, t. 1, n. 130.

202. — Bien entendu, la prohibition de l'art. 1004 ne devra mi- recevoir son application dans le cas où il s'agit d'aliments qui ont été l'objet, non plus d'une disposition à titre gratuit,

n ou legs, mais d'une convention à titre onéreux. Ici,

lions ne sommes plus ni dans le texte, ni dans l'esprit de l'art.

H toi : d'une pari , .-n effet, oel article ne parle que de dons ou

ARBITRAGE. — Titre II. — Chap. I.

['aliments; et, d'autre part, il est très probable que celui c d'aliments en vertu d'un contr.it à titr d'autres ressources pour vivre. Au surplus, la loi clare pas ces aliments insai il peuvent donc être

- Carn lau, t. 6, quest. 3263 : Bour-

. 6, p. 483; Dutruc, v° Compromis, a. -i : Bioche, n. 93; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 21; Goubeau de la Bilrie, t. I . p. 70; Bellot des Minières, t. i. n. 129. UO;j. — La nullité du compromis portant sur des dons ou legs lents est-elle absolue ou seulement relative? — Nous penne la nullité est seulement relative et qu'elle ne peut être

uée que parle donatair i le légataire d'aliments; c'est.

seul intérêt de ce légataire ou de ce donataire que le compromis est ici prohibé.

§ 2. Séparation entre époux et divorce.

204. ■ — Les motifs pour lesquels le compromis est prohibé en matière de séparation et de divorce sont les suivants : c'est, d'une part, que les demandes en séparation ou en divorce do veut être communiquées au ministère public (art. 879, C. proc. civ. ; c'est, d'autre part, qu'il est de principe que les s tions et les divon ivent pas avoir-lieu par consentement

mutuel : or, on aurait pu arriver, tout au moins par voie indirecte, à violer la loi, eu soumettant la cause à des arbitres qui - seraient peut-être pas fait scrupule de sanctionner purement et simplement la volonté des parties.

2<>.">. — Liant donné ces motifs que nous assignons à la prohibition de compromettre en matière de séparation et de divorce, il faut décider que cette prohibition doit être appliquée non seulement aux l aux séparations de corps, mais encore aux séparations de biens. Il est vrai que le premier motif de notre prohibition fait défaut : les demandes en séparation de biens, en elfet, ne sont pas de celles qui doivent être communiquées au ministère public, sauf cependant si la femme les exerce su us le consentement de son mari. Mais si le premier motif sur lequel est fondée notre prohibition nous échappe, le subsiste dans toute sa force : en effet, aux termes de l'art. 1443, C. civ., « toute séparation volontaire est nulle. » Or, ce serait aboutir à une séparation volontaire que d'autoriser les époux à porter la demande devant la juridiction arbitrale. — Carré et Chauveau, t. 6. quest. 3262; Bourbeau, t. G, p. 484; Cbauveau, t. 2, p. 343, n. '■•: Dutruc, v° Compromis, a. 2o; Rodière, t. 2, p. 504; Boitard et Colmet-Daage , t. 2, n. 1179; bi( ns .n. 11 ; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, a. 26; Goubeau de la Billenerie, t. 1, p. 73; Bellot .!■ s Minières, t. I, n. i:u.

20(î. — La nullité du compromis passé en matière de séparation de corps ou de biens et de divorce est absolue , et elle peut rire invoquée par toutes les parties. Ce n'est pas, en effet, dans l'intérêt privé de l'une ou de l'autre des parties, mais bien dans un intérêt d'ordre public que le compromis est ici prohibé.

.S 3. Queutions d'état.

207. — Le législateur a attaché une grande importance à la solution des questions qui touchent à l'état des personnes. Ces questions doivent être portées devant les tribunaux civils de première instance qui sont exclusivement compétents pour en connaître. Elles ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un compromis.

208. — Il faut entendre par questions d'état toutes celles qui mettent en jeu la condition d'un individu en tant qu'on le

ère comme faisant partie de telle ou telle famille, de telle ou telle nation : toutes les fois donc que la qualité d'un individu, comme membre d'une famille ou d'une nation, est con- , cette contestation doit nécessairement être portée devant les tribunaux civils de première instance, et les arbitres sont incompétents pour en connaître.

20i). — Cette solution est absolue et ne comporte aucune

'•tion.

210. — On a cependant soutenu qu'il fallait ici distinguer question d'état aurait été déférée aux arbitres comme question principale et le cas où elle ne constituerait qu'une question préjudicielle, ayant uniquement pour but de permettre aux arbitres de statuer sur des intérêts pécuniaires qui y seraient liés et qui seraient l'unique et seul objet du compro-

mis. Dans la première hypothèse, a-t-on dit, le compromis n'est tble : car les arbitres ne peuvent pus rendre sur les quesi une sentence qui aurait tous les effets d'un jugement et qui établirait d'une manière définitive la condition était contestée. Mais tout autre est la situation dans la seconde hypothèse : ici il ne s'agit pas de statuer d'une manière definitr l'état d'un individu; il s'agit simplement de statuer sur des intérêts particuliers; et la sentence, pour dépendre solution d'une question d'état, n'en laisse pas moins eut;' tous autres points de vue, cette question qui pourra toujours être portée devant les tribunaux civils de première instance. Le

compromis n'a donc pas à propr nt parler pour objet une

n d'état, et par nt, il doit être permis. — Carré,

t. 6, quest. 3267; Mongalvy, t. 1, n. 189; Goubeau de la Billenerie. t. |. p. 77.

211. — Nous pensons qu'il faut repousser cette distinction et décider que le compromis est prohibé, alors même que la question d'état est préjudicielle à une question d'ordre pécuniaire. H n'est pas exact de dire, en elfet, que la question d'état reste entière après le prononcé de la sentence arbili

que cette sentence ne puisse porter aucun préjudice à la personne dont l'état est contesté : sans doute, les tribunaux civils de première instance pourront plus tard être saisis de cette question d'état; mais il n'en est pas moins vrai que cette question est déjà résolue dans une certaine mesure et qu'au de vue des intérêts pécuniaires qui étaient enjeu, la sentence arbitrale a attribué aux parties un état qui était contesté. Or, la loi ne permet pas qu'a aucun point de vue, la connaissance des questions d'état soit soustraite aux tribunaux civils de première instance, ni qu'il y soit statué sans communication préalable au ministère public. Les arbitres ne peuvent donc pas statuer. — Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3267; Bourbeau, t. il. p. 184; Dutruc, v° Compromis , n. 32 ; Bioche, n. 99; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 19; Bellot des Minières, t. t. n. Mi.

212. — Jugé, en ce sens : 1° que des arbitres ne peuvent connaître de questions qui touchent a la validité ou à la nullité' d'un mariage. — Cass., 6 pluv. an XI (Intérêt de la loi), Audiberl, [S. et P. chr.] — Liège, 22 thermid. an III, Huart.

213. — ... 2" Oue, si des parties qui se disputent une succession soumettaient expressément à des arbitres la question de savoir si leur auteur a été marié, et si les arbitres, avant de statuer sur les droits successifs, décidaient qu'aucun m

civil n'a existé, la décision arbitrale serait nulle comme avant pour objet une question d'état. — Bastia, 22 mars 1831, Bernardi. [S. 32.2.579, P. chr.'

214. — Mais, à l'inverse , il ne faudrait pas considérer comme questions d'état, les contestations qui sont relatives à la condition physique .l'une personne, et qui ne touchent ni à son rang dans la famille ni à sa qualité de régnicole et d'étranger : le compromis qui porterait sur de telles questions, qui sont étrangères à l'état des personnes, serait parfaitement valable.

215. — C'est ainsi qu'il a été jugé avec raison que des arbitres avaient pu prononcer sur la question de savoir si un enfant était né viable et s'il avait survécu à sa mère, question d'où dépendait le règlement d'une succession. — Bruxelles, 2ti févr. 1807, Dereu, S. et P. chr.l

216. — Ici encore, et en ce qui concerne les questions d'état, la nullité du compromis est absolue: c'est, en elfet, dans un intérêt d'ordre public que le législateur exige l'intervention des tribunaux pour les juger.

S i. Causes communicables •<<< ministère public.

217. — Les causes sujettes à communication au ministère public sont énumérées par l'art. 83, C. proc. : ce sont celles où l'ordre public est intéressé ou encore celles concernant des personnes qui sont dans l'impossibilité de se défendre el dont le ministère public, en sa qualité de représentant de l'Etat, est le protecteur naturel. On comprend que ces causes ne puissent pas être portées devant des arbitres : ce serait supprimer l'intervention du ministère public que le législateur a cru devoir e

de nullité.

218. — En ce qui concerne l'énumération des causes qui sont sujettes à communication au ministère public, V. infrà, v" Communication <"' Ministère publie.

219. — Il se pose cependant ici une question importante que nous devous examiner : elle provient des dispositions con-

ARBITRAI '.K. — Titre H. — Chai . I.

tradictoires que contiennent, n it à la requ

le? ii'. . 010, C. proc. L'art, 198 porte que

n quét il en

résulte >arties no pourront pas confier ;res la

connaissance .l'une décision judiciaire attaquée par requ vile. Au contraire, l'art. 1010 autorise implicitement le compromis et I arbil ige sur requ rbitrage,

-ur appel ou sur requ . le ju-

at arbitral sera définitif et sans appel. » Comment i lier c -