Un point non coi st qu'on peut compromet

îles Formées contre les sentences rendues par les justices de paix, par le? conseils de prud'hommes el par les tribunaux de . Devant ces juridictions exception-

nelles, eu effet, i n'y a point de ministère public; et. par eon-

it, l'art. 498, C. proc, ne pouvant pas rei appli-

cation, nous 3 en présence de l'art. 10 10 qui autorise le

omis. — Rodii re, t. 2. p. 504.