M - que faut-il décider en ce qui concerne

s rendus par les autres juridictions auprès desquelles existe un ministère public, tribunaux civils de première instance et cours d'appel'.' — La question a -sauce à deux systèmes.

222. — D'après nue première opinion, il faudrait distinguer suivant qu'il s'agit de statuer sur le rescindant ou sur 1.

, S - - -tatuer sur le rescindant, c'est-à-dire de

statuer sur les moyens de requête civil'- par lesquels on attaque :i judiciaire, le compromis e;t interdit : car il ne saurait appartenir a de simples particuliers d'anéantir un jugement rendu par les juridictions établies par la loi. Mais si le rescindant jet d'un compromis, il en est autrement du rescisoire : une fois que le jugement ou l'arrêt attaqué a été re.-cindé par le tribunal compétent, les parties peuvent parfaitement compromettre sur le Tond du procès qui est resté enti

i son application : la communication au ministère public n'est plus requise. — Rodière, t. 2, p. 504 ; Bellot des Minière;:, t. 3, n. 34 i.

223. — D'après une deuxième opinion qui nous parait préférable, il faut décider que l'art. 1010, C. proc, constitue une exception absolue aux art. 498 et 1004, en d'autres termes que le comprom s doit toujours être permis en matière de requête civile, et cela sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le rescisoire et le rescindant. Et cela se comprend : en matière de re-

, en effet, la commu ;u ministère pi.

justifie par ce seul motif que la dignité du juge est •■: . dans la contestation qui a pour objet de lui faire rétr,. décision; le législateur a voulu placer auprès du tribunal qu'on ,,t à se retracter un magistrat indépendant qui n'a pas pris part au jugement attaqué et qui donnera à ce tribunal, qu'un faux amour-propre pourrait poussera maintenir ci ment, des conclusions impartiales et éclairées. Voilà pourquoi la communication au ministère public est requise devant le tribunal saisi d'une requête civile. Mais on voit que ce motif n'a plus de raison d'être, que la communication au ministère public ne doit plus être exigée et enfin que le compromis est valable quand la requête civile est portée devant des arbitres, lesquels n'ont pas rendu le jugement attaqué. — Bourbeau, t. 6, p. 4S3 et s.; Mongalvy, t. 1, n. 301.

224. — Faisons cependant remarquer que les parties ne pourraient soumettre aux arbitres la seule question du rescindant, pour revenir ensuite, armés de la sentence arbitrale, demander au tribunal qui avait rendu le jugement attaqué, de substituer une décision nouvelle à ce jugement que les arbitres ont annulé : la dignité de la justice s'oppose à ce que les tribunaux soient ainsi obligés de se soumettre aux sentences arbitrales rendues sur la validité de leurs propres décisions. Les ar-

- s d'une requête civile, doivent donc substituer une décision nouvelle à celle qu'ils ont annulée. — Bourbeau, t. 6. p. 486.

225. — Du reste, et d'une manière générale, la prohibition de compromettre n'existe qu'autant que la communication au ministère public est réellement requise. Ainsi, aux termes de l'art. 89, L. 21 avr. 1810, sur les mines, le ministère public doit être entendu toutes les fois qu'il y a lieu à expertise dans une contestation relative à l'exploitation des mine-. ;.: ttedis-

- on, si aucune expertise n'a été ordonnée naire et son voisin peuvent valablement compromettre sur les

domina. tendre à r

que lui cause l'exploitation. — 5S., 1 1 , [S. et P. chr.J 22<>. — La quesli ir quel e? de la

nullité du compromis portant sur de?

e public, ne peut p solue d'une mai

distinguer, suivant que la emomunicat d'ordre pu:

227. Dans le cas itnmunication est requise dans un intérêt privé, par exemple dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une femme mariée, la nulliti Ile ne

- que par l'incapable que le législateur a voulu . r en prohibant le compromis.

228. — M - si, au contraire, la communication au min public est requise dans un intérêt d'ordre public, par exemple, s'il s'agit d'une question touchant à l'organisation judicia

à la compétence, ta nullité est absolue : elle peut être in\ . parties.

'•lie.

229. — Le compromis étant un contrat, il Taut qu'il y ait une cause et une cause licite : on devrait, en conséquenc

rer comme nul tout compromis qui n'aurait point de caus qui serait contraire à une loi d'ordre public. — Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1179, in fin