Le compromis n'aurait pas de cause et serait enl

de nullité, si la contestation soulevée par l'une des parties n'était pas sérieuse et n'avait eu pour but que d'amener r. l'autre partie à compromettre. — Cas.-, et P. chr.~ — Turin, 4 août 1806, Broglia et Porta. S. et P. chr.

231. — Mais, en dehors de cette hypothèse de dol, il sulfit qu'un droit soit contesté, si spécieux et si faibles que soient les

. contestation, pour que le compromis ait une et pour qu'il soi' — Cass., 17 janv. 1809, Laine. -

P. chr. — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3263; Bioche, n. 83 et s.; Huben de Couder. I mis, n. 50; Rou-

et Laisney. v- Arbitrage, u. 34.

232. — Le compromis aurait également une cause et valable, alors même que la contestation aurait pour objet des

s : les ses - . il effet, peuveot parfaite-

ment former l'objet d'une convention. — Bioche, n. 88; Ruben . n. 47. — Y. infrà, v Obligat

233. — Ainsi.il faudrait considérer comme valable le promis intervenu entre les héritiers d'un vendeur de r prochaine et son acheteur au sujet de la validité du cont: vente.

234. — Cependant il en serait autrement si le comp avait pour objet des droits à ui. - sion future : les pactes sur succession future, quels qu'ils soient sont, en effet, formellement prohibés art. 11311, C.'civ. .

235. — Il faudrait aussi se prononcer pour la nullité du compromis qui aurait pour objet une contestation résultant d'un jeu ou d'un pari : comme, en effet, aux termes de l'art. 1965, C. civ.. la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, le compromis manquerait de cause ou aurait une cause illicite. — C --.. 7 nov. 1865, Desmaze.

.1.113. P. 66.284, D. 66.1.204] — Paris, 23 févr. .1. trib. cnmm., t. 3. p. 139]; — 14 mai 1864, [J. trib. comra., t. 14, p. 97] — Sic, Ruben de Couder, v Arbitrage, n. 22: 1 Laisu y. <° A ... 31.

23(>. — Les irréts que nous venons de citer visent les compromis avant pour objet les jeux de bourse. Aujourd'hui il faudrait décider que ces compromis sont valables; l'art. I'r, L. 2S mars 1885 sur les marchés à terme, reconnaît en effet la validité

s marchés de la manière la plus générale, et il dans ? me alinéa que « nul ne peut, pour se

k traire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965, C. civ.. fors même qu'ils se résoudraient parle paie- « ment d'une simple différend .

237. — Le compromis serait encore nul comme ayant une cause illicite, si son objet était de régler entre les parties un compte relatif à des opérations de contrebande. — Ruben de Couder, v Compromis, u. 50-2»; Rousseau et Laisney. v° Ar-