De même encore, le compromis serait uul s'il portait

ARBITRAGE. — Titrb IL — Chap. I.

sur des intérêts usuraires. Cass., 23 mars 1864, Lippmann, |i. 64.1.480

239. — .Mais ki prohibition de compromettre ne doitpasêtre appliquée : 1° aux intérêts civils et aux dépens 'l'un procès criminel, non plus qu'aux délits qui ne peuvent être poursuivis que civilement : il ne s'agit ici que d'intérêts purement prives, ei l'ordre public n'esl pas enjeu. — Dutruc, v° Compromis, a. :;:!: Biocbe, n. 102; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 20.

240. — ... -- Aux difficultés relatives à l'exécution d'un acte administratif, lorsque ces difficultés ne concernent que l'intérêt

pers el des parties qui compromettent. —Carré et Chauveau,

i. 6, ist. 3266; Dutruc, v° Compromis, n. 34; Bioche, n. lui.

241. — Il a été jugé, eu ce sen>. .pie les arbitres pouvaient prononcer sur les contestations existantes entre cohéritiers dont l'un av.nt été éliminé nu amnistié, et relativement à une succession dont le mode 'le partage avait été fixé par un acte du gouvernement représentant le cohéritier émigré : dans ce cas, les arbitres, n'ayant fait que déterminer le sens d'un acte administratif qui leur avait été soumis du consentement des parties et

iinii ment dans l'intérêt de celles-ci, n'avaient évidemment

commis aucun excès de pouvoir qui put l'aire annuler leur sentence. — Mass., 17 janv. 1811, Lenoir de Mirebeau, [S. et P.chr.]

242. — La prohibition de compromettre tenant à l'ordre» public entraine la nullité absolue du compromis.

Sectio.n III.

Formes du compromis.

243. — L'art. 1005, C. proc. civ., porte que <> le compromis ■ pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, .. ou par acte devant notaire ou sous signature privée. »

244. — Cette disposition a soulevé une grave difficulté. On s'est demandé si les formes requises par l'art. 1005 étaient exigées pour la validité du compromis, ad solemnitatem, ou bien, au contraire, si elles n'étaient exigées que pour pouvoir prouver le compromis, ad probationem. En d'autres termes, doit-on considérer le compromis comme un contrat solennel, qui, comme une donation, comme une constitution d'hypothèque, comme un contrat de mariage, ne serait valable qu'autant qu'il aurait été constaté suivant les formes d'écritures édictées par l'art. 1005, ou bien, au contraire, le compromis est-il, comme les contrats ordinaires, valable par le seul consentement des parties et lors même qu'aucune des formes de l'art. 1005 n'aurait été observée, sauf ensuite à prouver son existence par les autres moyens de preuves établis par la loi '?

245. — On est généralement d'accord, aujourd'hui, pour assimiler, en principe, le compromis aux contrats ordinaires et pour décider que les formes de l'art. 1005 sont requises non ml solemnitatem contractas, sed ad probationem. Le législateur n'a pas voulu que le compromis fût un contrat solennel : car autrement il aurait toujours exigé l'intervention d'un notaire comme il le fait en matière de donation. S'il a exigé un écrit, c'est simplement pour empêcher que des contestations ne s'élèvent plus tard sur l'existence même du compromis, et que l'acte qui doit terminera l'amiable un procès, ne devienne la source d'un nouveau procès. L'art. 1341, C. civ., qui exige un écrit pour les contrats ordinaires , est fondé sur les mêmes motifs; et, par conséquent, c'est le droit commun des contrats qu'il faut appliquer au compromis. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3271; Bourbeau, t. 6, p. 510; Ruben de Couder, v° Compromis, a. 52; Rousseau et Laisney, v Compromis, n. 7.'i.

24(1. — Cependant, cette assimilation du compromis et des autres contrats au point de vue de la l'orme n'est pas absolue, et nous verrons plus loin infrà , n. 206 et s.), que l'art. 1005, C. proc, établit quelques dérogations à l'art. 1341, C. civ.

S l. Acte devant notaires.

247. — Le compromis passé devant notaires doit être revêtu île toutes les formalités i - n.uir les actes notariés. — Boitant et Colmet-Daage, t. 2, n. 1183; Ruben do Couder, v° Corn

omis, n. 56; Rousseau et Laisney, v" Compromis, n. 79. — V. suprà, v Acte notarié, a. -- 1 et s.

248. — ■ Notamment , le compromis ne pourrait pas être rédigé qu'en minute: il ne rentre pas, en effet, dans ces actes simples, qui ne contiennent auc bligation respective, et pour les-

quels la rédaction en brevet est permise par l'art. 20, L. 25 vent, an XL — Bourbeau, t. 6, p. 515. — Y. suprà , v° Actenolarié, a. 766.

249. — A ce propos, on a soulevé' la question de savoir si un notaire était compétent pour recevoir un compromis dans lequel une des parties le choisit comme arbitre. L'affirmative a été jugée par plusieurs arrêts. Il est vrai que l'art. 8, L. 25 vent, au XI, défend aux notaires de recevoir des actes qui contiennent des dispositions eu leur faveur. Mais tel n'est pas le caractère de la clause qui nomme un notaire arbitre : cette nomination ne lui confère aucun intérêt personne! dans le litige; elle lui impose, au contraire, une charge; et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'appliquer ici la disposition prohibitive de l'art. s de la loi de ventôse, précité.— Toulouse, 17 juill. 1826, Cluzel, S. et P. chr.] — Lvon , 9 févr. 1836, Brosselarcl , [S. 36.2. 369, P. 37.1.387] — Sic, Bioche, v° Arbitrage, a. 139; Ruben de Couder, v" Compromit, n. 56; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 79. — Contra, Bellot des Minières, t. 2, n. 18.

§ 2. Acte sous seing privé.

250. — Le compromis étant une convention synallagmatique, doit être fait suivant les formes prescrites par les art. 1322 et s., C. civ. En conséquence, il doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, avec mention de celte formalité ; chacun des originaux doit, de plus, être signé par toutes les parties. — Cass., 11 mars 1819, Kiquandon, [8. et P. chr. — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3272; Bourbeau, t. 6, p. 512; Boitanl et Colmet-Daage, t. 2, n. 1 183 ; Bioche, n. 1 13 ; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 57 ; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 80.

251. — Jugé, toutefois, qu'on ne peut arguer de nullité le compromis l'ait seulement en deux originaux, quoiqu'il v ait trois parties, si deux d'entre elles sont, l'un débiteur principal, et l'autre caution solidaire : le débiteur et la caution sont considérés , vis-à-vis du créancier, comme ayant le même intérêt. — Turin, 4 août 1806, Broglia et Porta, [S. et P. chr.]

252. — Au cas où le compromis n'a pas été fait suivant les formes que nous venons d'indiquer, il ne cesse pas pour cela d'être valable; mais la preuve ne peut en être faite, et chacune des parties peut refuser de l'exécuter.

253. — Dans cette hypothèse, le compromis recouvre toutefois sa force obligatoire s'il a été ratifié ou exécuté par les parties. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3272 et 3272 ouater; Bourbeau, t. 6, p. 512; Chauveau, t. 2, p. 347, n. 7; Dutruc, v° Compromis, a. i5; Rodtère, t. 2, p. 506; Boitard et Colmet- Daage, t, 2, n. 1 182; Bioche, n. 1 16; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 58; Rousseau et Laisney, v° Compromis , n. 82; Bellot des Minières, t. 2, n. 12.

254. — Jugé, en ce sens : 1° que la nullité d'un compromis sous seing privé résultant de ce qu'il n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties intéressées est couverte par La remise que les parties réunies ont faite du compromis aux arbitres pour qu'ils aient à procéder à leurs opérations. — Bourges, 23 janv. 1824, Péra, [S. et P. chr.] — Aix, 6 mars 1829, Marin, [S. et P. chr.] — Pau, 19 juin 1828, sous Cass., 1er mars 1830, Rivarez, [S. et P. chr.]

255. — ... 2<> Que la nullité est également couverte par les dires et par la comparution volontaire des parties devant les arbitres, si ces dires et cette comparution sont constatés tant par le jugement arbitral que par les aveux des intéressés. — Turin, 12 messid. an XIII, Roggieri, S. et P. chr. — Gênes, 15 févr. 1811, sous Cass., 12 févr. 1812, Morone, [S. et P.chr.]

256. — ... 3° Spécialement, que il suffit, pour que cette solution soit admise, qu'une des parties ait participé à la nomination des arbitres, ou même qu'elle ait simplement consenti la prorogation de leurs pouvoirs. — Cass., 5 juill. 1832, Bisson, [S. 33.1.322, P. chr.] — Agen , 28 févr. 1867, Baldy, [S. 67.2.

257. — ... 4° Que la nullité est couverte lorsque les parties ont déposé l'original du compromis avec la sentence arbitrale au greffe du tribunal. — Grenoble, 16 avr. 1842, Bertier, [S. 14.2.647, P. 43.1.717, D. 45.4.26]

258. — ... 5° Que l'existence du compromis sur lequel est intervenu un jugement arbitral est suffisamment justifiée entre les parties par l'enregistrement du compromis, la comparution des parties devant les arbitres et la transcription de ce compro»

ARBITRAGE. - Titre II. - Chap. 1.

mis dans la sentence. En ce cas, il n'y a pas n. re-

présenter l'acte. — Cass., 3 janv. 1821 , Helley, [S. el P. chr.

25Ï). — Mais pour que la comparution volontaire ait I raclère d'une ratification, il faut qu'elle ne puisse pas s'expliquer dans une intention autre que l'exécution du compromis. — Trêves, 15 nov. 1811, HeilVert, S. el I'. chr/

260. — Ajoutons que l'exécution du compromis, résultant de que celui qui attaque la sentence arbitrale a comparu devant arbitres el leur a présenté ses moyens de défense, peut être prouvé.- par témoins, bien que le compromis ne soit pas susceptible d'être établi au moyen de cette preuve : ici. en effet, il ne it pas de démontrer l'existence d'une convention, mais l'existence d'un l'ait; or, ce n'est qu'en matière de conventions que la preuve testimoniale n'est pas admise. — Bordeaux. 5 levr. 1830, Guérin, [S. et P. chr.]

2151. — Jugé, au contraire, que lorsqu'un compromis n'a pas louble, l'exécution qui y a été donnée n'en couvre pas la nullité si elle n'est prouvée que par le seul témoignage des arbitres ; - ment nommés. — Trêves, la nov. 1811, pré-

cité.

262. — Si le compromis n'a pas été constaté par écrit, son existence pourra-t-elle être démontrée par les autres modes de preuve admis par la loi"? — Cette question doit être résolue par une distinction.

263. — Ainsi que nous l'avons vu plus haut, ce compromis n'est pas nul en lui-même, et il en résulte que si les parties reconnaissaient spontanément l'existence de ce compromis, elles ne pourraient plus se soustraire à l'exécution des obligations qui y sont contenues. L'aveu des parties est un moyen de preuve

mpromis comme des autres conventions.

264. — Et ce que nous disons de l'aveu, il faut également le .lire rlu serment. Si l'une des parties déférait à l'autre le serment ilécisoire sur le point de savoir s'il existe un compromis, celle-ci ne pourrait refuser de le prêter ou de le déférer sans

[poser aux conséquences ordinaires de ce refus. — V. infrà, y ■ Serment.

265. — En vain, objecterait-on la disposition de l'art. 1006, C. proc, aux termes de laquelle le compromis doit indiquer, à peine de nullité, l'objet sur lequel il porte et les noms des arbitres, ce qui semble bien supposer qu'il doit nécessairement

instaté par écrit. Nous répondons que cette disposition s'applique uniquement au cas où, en fait, le compromis a été rédigé par écrit, et qu'au surplus, la nullité qui résulte de son inobservation peut être couverte par l'exécution volontaire qu'en ont consenti les contractants et qui suppose un accord verbal préexistant. Or, ce qui est vrai de chacune des clauses du compromis d gaiement vrai du compromis lui-même. — Carré et Chauveau, t. 0, quest. 3270; Bourbeau , t. 6, p. .'il 1 : Dutruc, v° Compromis, a. 36. — Contra, Bruxelles, 28 mars 1821, N..., P. chr.] — Grenoble, 31 juill. 1831, .1. de la cour de Grenoble, 51.112] — Mongalvy, t. 1, n. 125. p. 105; Bellot des Minières, t. 3, u. 363, p. 184.

266. — Le compromis déroge cependant au droit commun - contrats en ce qui concerne la preuve testimoniale. De droit

commun, et en vertu de l'art. 1341, C. civ., la preuve testimoniale est admise en matière civile au-dessous de 150 lï.. et d'une m mière générale en matière commerciale. On est d'accord pour décider que cette disposition de l'art. 1341, C. civ., ne doit pas être appliquée à la transaction : à plus forte raison, en est-il de même du compromis. D'une part, en effet, l'art. 1005, C. proc, exige un écrit, sans distinguer suivant la valeur du litige non plus que suivant sa nature civile ou commerciale. Et, d'autre , il faut se rappeler que le compromis a pour objet d'éteindre un procès, et que, ainsi que le disait le tribun Abbisson à propos de la transaction, « c'eût été risquer d'en faire naître un nouveau que d'en laisser dépendre l'effet de la solution d'un problème sur l'admissibilité ou le résultat d'une preuve testimoniale. » — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3270; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1182.

267. — Mais que faudrait-il décider et la preuve testimoniale devrait-elle être admise, s'il y avait un commencement de preuve par écrit? La question ne s'est pas présentée ou tout au moins n'a pas été résolue en jurisprudence relativement au compromis; mais elle s'est présentée relativement à la transaction , et il y a mêmes raisons de décider dans les deux cas : car, d'une part, la transaction et le compromis ont l'un et l'autre pour objet de prévenir un procès; et, d'autre part, l'art. 2044, G. civ.,

Rti'ERTùiRE. — Tome IV.

un écrit pour la preuve de la transaction de même que notre art. 1005 un écrit pour la preuve du compromis.

268. — Or, il a été jugé que la transaction peut être prouvée par témoins lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, et qu'on peut considérer comme commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale l'acte sous seing privé qui est nul pour n'avoir pas été fait en autant d'originaux qu'il v avait de parties avant un intérêt distinct. — 28 nov. 1864, Kothan , [S. 65.1.5, P. 65.5, D. 65.1.105 : — 8 janv. L879, de Gryniéwitcb, S. 79.1.216, P. 79.521, D. 79. 1.128 — Sic, l'ont. Rev.crit., année isr.j, t. 25, p. 487, et année 1865, t. 20, p. 201 ; Pont, Des petits . t. 2, n. 502. —

■ a, 12 avr. 1845, Legrégeois, S. 46.2:168, P. 45.2. t20, D. tS.2.108" — Pau, 1« août 1860, Poeyferré, S. 61.2. 339, P. 61.871, D. 61.2.55] —Nancy, 5 dec. 1867, Mêliez, s. 68.2.3, P. 68.81, D. 68.2.43 - Metz, 30 d iv. 1869, Charlier, [S. 70.2...:.. P. 70.327] — Troplong, Des transactions, n. 30; Marbeau. id., a. 203 et 2oi; Bonnier, D> • preuves, n. 138; Laromb I ns, t. 6, sur l'art. 1347, n. 41,

p. 529; Aubry et Rau, t. 4, p. 661, § 420, note 8. — V. infrà, v1 Transaction.

269. — Cette même solution doit être également admise en matière de compromis. En effet, si l'art. 1005, C. proc, est plus rigoureux que l'art. 1341, C. civ., en ce sens qu'il exige la rédaction d'un écrit même en matière commerciale, et même au cas où l'intérêt de la convention est inférieur à 150 fr. C'est là toute la portée qu'il convient de lui reconnaître, el on ne saurait l'étendre davantage. Un ne saurait soutenir, par exemple, que la preuve testimoniale doit être repoussée, si l'écrit qui constatait le compromis a été perdu par suite d'un cas de force majeure. On doit donner la même solution dans le cas où il y a un commencement de preuve par écrit. En d'autres termes, l'art.

C. proc, ne déroge qu'à l'art. 1341, C. civ. : à tous autres points de vue, le compromis est, quant à la preuve, placé sur la même ligne que les conventions ordinaires dont l'objet serait supérieur à 150 fr. — Bordeaux, 6 mars 1826. — Sic, Ruben de Couder, v1 Compromis, a. i>4; Rousseau et Laisney, v Compromis, n. 8U. — I ontrà, Bourbeau, t. 6, p. 511.

§ 3. Procès-verbal devant fes arbitres.

270. — On s'accorde à reconnaître que le procès-verbal devant les arbitres ne doit pas être confondu avec l'acte sous seing privé dont nous avons parlé dans la section précédente. Mais quelles sont au juste les différences qui existent entre ces deux écrits? — La question a soulevé quelques difficultés.

271. — Et d'abord est-il nécessaire que ce procès-verbal soit signé par les parties, ou bien , au contraire, suffit-il, pour que le compromis soit valable, que les arbitres y aient exprimé que l'une des parties n'a pas su ou n'a pas pu signer?

272. — Nous pensons que le procès-verbal devant arbitres doit, pour être valable, èlre signé des parties. D'une part, en effet , ce procès-verbal est rédigé par des arbitres qui ne sont revêtus d'aucun caractère public , et il constitue comme tel , non pas un de ces actes authentiques dans lesquels ia signature des parties peut être suppléée par la mention qu'elles ne savaient ou ne pouvaient signer, mais un acte sous seing privé qui n'emprunte sa force qu'à la signature des parties et qui doit nécessairement être signé par elles. Et, d'autre part, en supposant même que la loi imposât aux arbitres un caractère public, il faudrait tout au moins qu'aucun doute ne s'élevât sur leur qualité : or, comment reconnaître cette qualité à une personne qui n'a qu'un mandat irrégulier et non revêtu de la signature des parties? Il faut donc décider que le procès-verbal devant les arbitres, dont parle l'art. 1005, est nul si les parties ou même l'une d'elles ne l'a pas signé. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3270 ; Bourbeau, t. 6, p. 517; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1183; Bioche , n. 125; Ruben île Couder, v° Compromis, n. 53; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 77 ; Bellot des Minières, t. 2, n. 5. — Contra, Rodière , t. 2, p. 506.

273. — 11 en serait cependant autrement en ce qui concerne la nomination d'un tiers arbitre : cette nomination, ainsi que nous le verrons plus loin [infrà, n. 766 et s.), peut être constatée par les arbitres eux-mêmes.

274. — Si le procès-verbal devant les arbitres doit être assimilé à un acte sous seinjr privé en ce qui concerne la signature des parties, imitation cesse eu ce qui concerne la for-

ARBITRAGE. — Titre 11.

Chap.

malité des doubles à laquelle l'acte sous sein? privé est soumis.

promi> - il suffit qu'il y ait an seul origi-

nal qui reste entre les mains 'les arbitres. Kn effet, le motif pour lequel les conventions synallagmatiques doivent être rédigées en double n'en ici : il n'j Ire que l'une des p la merci de l'autre, puisque, i nous vi procès-verbal d entre leurs mains. — Bourbeau, t. 0, p. 518; Boitard el Colmet-Daage, t. 2, a. 1183.

2T.:>. - Jugé, ''ii ce sens . que le compromis i ir acte

sous seing privé et en simple original nul et vaut

comme procès-verbal devant les arbitres . s'il d par l'un

des arbitres qui en est resté dépositaire et l'a e inexé à

la sentence arbitrale déposée au greffe du tribunal. — Grenoble, ,|S. W.2.647, P. 13.1.717, D. 45.4.26

2/0. — Ajoutons qu'il n'est pas non plus nécessaire que le compromis, qui est constaté pai d, ait lieu par un

acte séparé du jugement arbitral : il sultit que les arbitres rapportent le pi - lal en téle de leur sentence, pour peu, bien entendu, que cet acl i par les parties. — nub

Couder, v° Compromis, n. 53.

§ 4. Pro < m i ( jugt

277. — Aux termes de l'art, .''i, C. proc, le juge de paix, en conciliation, peut insérer dai s s p ocès-verbal les conditions de l'arrangement intervenu entre les parties.

278. — Il résulte de cette disposition que si les parties conviennent, devant le juge de paix conciliateur, de remettre la solution du litige à des arbitres, ce compromis sera régulièrement constaté par le procès-verbal de conciliation.

279. — Et quand nous «lisons que le compromis est régulièrement constaté pas le rbal de conciliation, voulons dire que ce p rbal n'a pas besoin d'être signé par les parties : il suffit qu'il soit signé par le juge de paix et

- m g reffier. < In objecte, il est vrai , la disposition finale dudit art. 54, aux termes de laquelle .. les conventions des parties,

insérées au procès-verbal, ont for l'obligation privée: » et on

en conclut que le procès-verbal de conciliation n est qu'un acte sous seing prive, qui doit, comme tel, êti - parties.

Nous i - que c'est la oublier le sens de la disposition sur

laquelle on s'appuie. Cet ai signifie seu-

il que le procès-verbal de conciliation n'aura pas la force exécutoire qui est attachée aux actes authentiques : à ce point de vue, le procès-verbal ne vaut que comme acte sous seing prive. Mu i~ à tous autres points de vue, notamment au point d vue de la force probante, le pr< il de conciliât!"

être considéré comme un acte authentique; il fait foi jusqu'à inscription de faux, et, par conséquent, d suffit qu'il soit signé par |. paix et le greffier : il n'est pas nécessaire qu'il

-. — Cass., Il févr. 1824, Geori:

et P. chr.] — Tou ouse, i janv. I8i7, Bauzat, S. • t P. chr.] — Bordeaux, 13 pull, 1830, Marchtves, S. et 1'. chr. — Toulouse, 25 juin 1831, Blavy, [S. 31.2.319, P. chr. — Sic , Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3271 ; Bourbeau, t. 6, p. SIS; Dutruc, v° Compromis, D. 38; Bioche, n. 131: Rousseau et Laisney, v promis, a. 95; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 69; Mongalvy, t. i. n. 128: Goubeau de la Billenerie, t. 1 , p. 104. — V. in; | onciliation.

280. —Jugé même, en ce sens, que le compromis inséré dans un pr> il de conciliation, est valable malgré l'absence au bureau de conciliation de quelques-unes des parties intéressées au partage qui donnait lieu au procès, si les copartageants

Îils se sont portés fort pour elles et rapportent plus lard eur ratification. — Toulouse, 28 juin 1831, précité.

281. — Il est bien entendu, d'ailleurs, que si la partie non comparant.' n'était pas représentée par un mandataire muni d'un pouvoir spécial pour compromettre, ou si aucun des comparants ne se portail fort pour elle, sauf sa ratification, le compromis contenu dans le procès-verbal de conciliation serait nul et non avenu. — Même arrêt.

282. — Comme le notaire chargé de recevoir un compromis, le juge de paix peut constater dans son procès-verbal de conciliation le compromis convenu entre les parties, alors même qu'il est lui-même désigné comme arbitre dans ce compromis. Et cette solution est encore moins contestable ici qu'en ce qui concerne

les notaires : nous avons vu, en i ihaul supra, n.

ir refuser à ces dern il d'être nommés arbitres

par le compromis qu'ils auraient ■ i, certains auteurs se fondent sur la loi du 25 vent, an \l qui interdit aux notaires de recevoir les acl is en leur faveur: or, aucun texte pareil n'existe en ce qui concerne I paix. — Coin . 1813, Galliat .. P. chr. - Gn noble, 17 |anv. 1822, Lissot, S. el P. chr. - Sic, Bioche, a. 129; Ruben de Couder, s ' Compromis, n. 72: Rousseau et Laisney. v° Compromis . a. "s.