N ms, au contraire, que les tribunaux, quels

qu'ils soient, peuvent valablement constater un compromis

dans leur jugement. Sans doute leur mission cesse avec le litige

qu'il va désistement; mais on lier le com-

sistement; ce ne sont pas là deux actes séparés,

mais bien deux actes concomitants, dont l'un est la condition

de l'autre, les parties ne s'étanl désistées du procès que pour

soumettre l'affaire à des arbitres. Il esl donc rationnel de décider

tout en donnant acte du désistement, peut en

nier acte du compromis. — Bordeaux, 5 févr.

1830, Guérin, S. el P. chr. 28 févr. 1867, Baldv,

[S. 67.2.195, P. 67.398, D. 67.2.1601 — Sic, Carré et Chau-

veau , t. 6, quest. 3271; Bioche, n. 134 el Diction, desju

i . v Arbii ntaire, n. 24; Ruben de Couder, v°

Compromis, n. 73 et s.; Rousseau etLaisney, v° Compran 99 el s.

281». — Jugé, spécialement, en ce sens : 1" que le jugement

qui. du consentement des parties, déclare que les contestations

nt entre elles seront jugées par des arbitres amiables

compositeurs, constitue un compromis valable. — Bourses, 24