Il en serait autrement cependant si la remise du

ARBITRAGE. — Titre II. - Chap. I.

seing av8 ! n dée d un compromis constituant celui à <|ni cette remise a été faite amiable compositeur, et lui donnant le droit de trancher le litige en transcrivant

■ de convention au-dessus des s guature i a blanc. La remise du blanc seing, dans de pareilles conditions, n'imprime pas 6 m décision qui doit intervenir le caractère d'une

■ iction rédigée par un ma I

qualité déjuge i|ni lui a éli par le compromis antérieu-

rement convenu , et sa déci ntence arbi-

trale qui peul être revêtue de la formule i'exequatw et qui est soumise aux conditions ordinaires de validité de ces sentences.

— Ruben'de Couder, v° Compromis, n. 76 ; Rousseau et Laisney, v° Compromis . n. 105.

291. — Jugé que la sentence ainsi rendue par un arbitre, .•n forme de convention écrite sur un blanc seing qui lui avait été remis a la suite d'un compromis, est susceptible d'être an-

. si elle a prononcé hors îles termes du compromis i des choses non demandées. — Cass., 29 déc. 1862, Vil 63.1.81, P. 63.836, D. 63.1.164