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Clauses que doit contenir le compromis.

292. — Sons quelque forme que le compromis soit re'digé, il lux termes de l'art. 1006, C. proc, désigner en premier

lieu les objets en litige, et, en second lieu, les noms des arbitres, le tout à peine de nullité.

§ t. Objt ts en litige.

293. — On s'accorde à reconnaître que cette disposition de l'art. 1006 ne doit pas rire prise à la lettre et entendui toute sa rigueur : il est évident, en effet, qu'on ne saurait contraindre les parties à énumérer dans le compromis le détail de

niions respectives; il faut, mais il suffit, que l'objet du compromis soit clairement spécifié , de telle sorte qu'aucun doute ne puisse ni exister sur l'intention des parties ni lél du mandat qu'elles ont conféré aux arbitres. — Bourbeau, t. 6, p. 524; Bioche, n. lit: Ruben de Couder, v° Comprom 79; Rousseau et Laisney, v" Compromis, a. 108; Mongalvy, 1. 1, n. 843.

294. — Jugé , en ce sens : 1° que le compromis est valable même lorsque les parties se sont bornées à dire qu'elles convenaient de s'en rapporter à des arbitres pour régler les contesta-

(u'elles leur présenteraient dans un état détaillé et signé.

— Bourges. 14 juin ls::u, Labrousse.

295. — ... 2" Que la déclaration faite sur le compromis, que les parties Soumettent aux arbitres un procès intenté devant tel tribunal, désigne suffisamment l'objet en litige. — Rennes, 13 déc. 1809, N...,[3. el P. chr.]

290. — ... 3° Qu'à plus i'nrte raison, il en est de même au cas où les parties déclarent, dans leur compromis, soum des arbitres les contestations qui se sont élevées entre elles et qui sont expliquées dans les écrits d'un procès antérieurement existant. — Bordeaux, 22 mai 1832, Chabrelie , [S. 32.2.337, P. chr.]

297. — ... 4° Que les objets du litige sont aussi suffisamment exprimés dans un compromis, lorsque les parties donnent pouvoir aux arbitres de juger toutes 1rs questions élevées sur tel contrat à l'occasion duquel on compromet ; il n'est pas nécessaire de détailler toutes les contestations à juger. — Turin, 4 avr. 1808, Alloati, [S. et P. chr.] — Contra, Bourbeau. t. 6, p. 524.

298. — ... 5° Qu'il en est de même du compromis dans lequel les parties déclarent qu'elles entend. oit régler toutes les opérations de banque intervenues entre elles depuis telle époque

i telle autre époque, et qu'elles nomment des arbitres pour statuer sur toutes les difficultés relatives i itions,

encore que, par une clause ultérieure du compromis, il soit dit qu'il n'est pas besoin de spécifier les points litigieux qui peuvent diviser les parties. — Cass., 29 nov. 1831, Bouquet, [S. 32.1.34, P. chr.]

299. — ... 6° Que l'objet du litige est suffisamment exprimé dans un compromis, lorsque les parties donnent pouvoir aux arbitres de juger toutes les questions qui pourraient s'élever sur un compte de liquidation de succession ouvert entre elles, et sur toutes les demandes qu'elles pourraient juger convenable

de former le les autres ,

- Lyon. 8juill. 1850, Riberolles-Beaucène, S. 51.2.361, 300. — ... 7° Qu'un compromis esl i i

• is termes, s'il précise suffisamment I a l'arbitre. — Chambéry, 15 ma 3. 76.2.85,

1'. 76.439 301. — ... 8° Que 1' 'minent suffisamment l'ob-

nis, lorsqu'elles énoncent que l'i m va pi aux règlemi c impte à intervenir i <

béry, 30 juin 1885, Fivi l . D. 86.2.271

302. — ... 9° Et même, que l'objet du litige est suii menl déterminé, ainsi que les arbitres qui doivent en co

ire, par suite de la clause d'un . igemenl intervenu

entre l'administrât on d'un théâtre et un artis e -1 i théâtre,

cette clause portant que toutes les contestations qui poun survenir entre l'admi i i ut ju-

ii dernier ressort et en appel par le conseil judiciaire audit théâtre dans l'espèce, la Comédie française , alors surtout

conseil est composé au moment du litige comme il au moment où le compromis a été conclu. — Paris, 7 mars 1843, MIlc Maxime, [S. 43.2.141, P. 13.1.231

303. — Nous pensons cependant que ce dernier arn sujet à critique : ici, en effet, il faut reconnaître que la désignation de l'objet du litige manque de i. Les parties ne savent pas encore de quelle nature sera le litige, puisqu'il ne prendra naissance que plus tard: lorsqu'elles prennent . gement de le soumettre a d ; n'agissent pas en connaissance de cause, et il parait difficile d'admettre que le

: iteur ait pu sanctionner une pareille convenl

304. — Aussi la Cour d on a-t-elle repoussé cette i 'l décidé que l'art. 1006, C. proc, esl applicable aux

si c iurs mutuels , el d'une société de secours mutuels portant que l i

laire devi conseil de surveil-

. seul investi du droil ir, est nulle c i

tutive d'un arbitrage volontaire gnation de l'objet du

lit ge. - Cass., 23 mai 1860, Dizien, 3. 61.1.800, P. 61.155, D. 60.1.243

305. — Du reste, on doit réputer contenu dans le compromis et, par suite, soumis à la juridiction 'I s arbitres, non seulement la contestation qui constitue l'objet principal du litige, mais encore toutes les difficultés qui en sont une suite el une

ssaires. — Bioche, a. 146; Ruben de Cou Compromis, n. *2 et s.: Rousseau et Laisney, v I n. 113 et s. — Y. infrà, pour les applications, n. 560 i t s.

§ 2. Noms des arbitn t; désignation par les parties; désignation par un tiers.

306. — Le compromis doit désigner non seulement les objets en litigi , - mssi les noms des arbitres. Cette prescri de l'art. 1006 ne doit pas non plus être entendue avi rigueur. Il n'est pas nécessaire de porter dans le comp li s noms et préno - es personi se - - tomme arbitres : il faut, mais il suffit, que l'indication de ces personnes soit telle qu'aucun doute ne puisse exister sur leur identité. — Ca Chauveau, t. 6, quest. 3273, et supplém., p. S.'i4: Bourbeau. t. 6, p. 525; iJiitruc, v Compromis, n. -ï2: Rodière, t. 2. p. 507; B . u. 158; Ruben de Couder. v° Compromis, a. B6; Rousi Laisney. v° Compromis, n. 11^; Mongalvy, t. 1, n.242; Bellot îles Minières, t. 2, n. 37.

307. — Les arbitres seraient donc valablement désignés par leurs qualités ou encore par les fonctions qu'ils exercent dans telle localité. — Mêmes auteurs.

308. — Jugé, en ce sens, qu'on peut valablement dés comme arbitres : 1° la chambre d - de première instance de Paris. — Cass., 17 mai 1836, Pilland-Debit, S. 37.1.134, P. 37.1.28]

309. — ... 2° Une chambre de discipline de notaires. — Cass., 6 janv. 1846. Dumoulin. S. 46.1.618, P. 46.2.422" — Pans. 14janv. 1843, Dumoulin, [S. 43.2.197, P. 43.1.231]

310. — ... 3° L'administration d'un théâtre. — Paris, 7 mars 1843, précité.

311. — De même, si deux frères en contestation nommaient pour arbitre leur frère unique ou leur père ou tout autre parent sur la désignation duquel il serait impossible de se tromper,