TUS

ABBITRACK.

Titre II.

Chap. I.

cette désignation devrait être considérée comme suffisante el le compromis serait valable. — Bioche, n. l.">8.

312. — Il peut se faire que la personne qui a été désignée dans le compromis par sa qualiti sa fonction ail été remplacée dans cette qualité ou cette fonction par une autre personne

sûrement a mpromis. Alors se pose la question de savoir quelle esl celle dé ces deux personnes qui devra être investie du droit de juger : est-ce la personne qui occupait la fonction au moment ou le compromis a été passé? Est-ce la perso i qui lui a succédé dans cette fonction : l 'our résoudre cette

question, il faut, avant tout, rechercher l'intention des parties. Si les parties ont eu en vue la personne plus que la fonction, e'est cette personne qui sera investie rlu droit de juger, même si elle a cessé de remplir sa fonction postérieurement au compromis. — Si, au contraire, les parties ont eu en vue la fonction plus que la personne , c'est la personne qui remplit actuellement la fonction qui sera arbitre. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3276; Dutruc, v° Compromis, n. 56; Bioche, n. 160 et s.; Ruben

de C 1er, V Compromis, n. 87 ; Rousseau et Laisney, v Com-

promis . a. I 21 et s.

313. — Au reste, c'est là essentiellement une question de fait. Unsi, il a été jugé que, lorsque les parties désignent un

arbitre par ses fom ns par exemple le juge de paix de telle

localité , si l'on peut établir, en fait, qu'elles se sont plutôt attacha es à la fonction qu'à la personne, celui qui exerce la l'onction au moment où la contestation survient doit être regardé comme l'arbitre désigné. — Chambéry, 30 juin 1883, Fével-Démorest, [D. 86.2.271

314. — Les parties pourraient même ne pas nommer les arbitres dans le compromis et confier cette nomination à un tiers, soit à un tribunal, soit à une chambre de discipline, soit à toute autre personne. Dans ce cas, le compromis n'en doit pas moins recevoir son effet : les parties peuvent aussi bien déléguer le droit de nommer des arbitres que les nommer eux-mêmes. — V.infrà, n. 385 et s.

§ 3. Clause cumpromissoire.

315. — On entend par clause compromissoire la clause par laquelle les parties s'engagent à porter devant des arbitres qu'elles se réservent de nommer, le cas échéant, les difficultés quelconques qui pourraient naître relativement à l'exécution d'une convention.

316. — Comme on le voit, cette clause ne contient ni les noms des arbitres, ni les objets du litige; elle viole les dispositions de l'art. 1006, C. proc, qui sont cependant prescrites à peine de nullité. De là la question de savoir si cette clause est valable, ou bien au contraire si elle ne doit produire aucun effet.

317. — La question est tranchée par la loi elle-même dans l'hvpothèse où le contrat qui contient la clause compromissoire est un contrat d'assurance maritime. Aux termes de l'art. 332, C. e. aiiin., le contrat d'assurance maritime exprime : u La sou- « mission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si " elle a été convenue. » Evidemment il s'agit ici de la clause compromissoire : car autrement cette disposition du Code de commerce n'aurait pas de raison d'être. C'est donc qu'en matière d'assurance maritime, la clause compromissoire est licite et oblige les parties. — V. infrà, v° Assurance maritime.

318.— Mais que faut-il décider dans les autres hypothèses où la loi est muette? — La question a donné naissance à deux systèmes qui ont été successivement consacrés par la jurisprudence.

319. — Un premier système se prononce pour la validité de la clause compromissoire. La clause compromissoire, disent les partisans de ce premier système, ne constitue pas à proprement parler un compromis," mais, ce qui est bien différent, une promesse de compromettre. Dès lors, il n'y a pas lieu d'exiger dans cette promesse de compromettre l'accomplissement des conditions de l'art. 1006, C. proc. : ces conditions seront remplies plus tard lorsque la contestation prévue par la clause compromissoire aura pris naissance ; on nommera alors les arbitres et on spécifiera dans le compromis l'objet du litige. Mais jusquelà, pourquoi ne pas admettre la validité d'une clause qui ne constitue pas un compromis et qui d'ailleurs n'a rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs? — Décider autrement, a-t-on ajouté, ce serait méconnaître gratuitement l'intention des parties : celles-ci ont voulu ne pas recourir aux ordinaires, soit pour éviter des frais, soit pour se soustraire à la publicité des audiences, soif enfin pour échapper à

l'application rigoureuse du droit écril dont les juges ne peuvent s'écarter. Tout cela est très licite du moment que le législateur autorise les parties à recourir à l'arbitrage. Promesse de vente,

vaut vente, dit l'art. 1.">89,C. civ.; la promesse de compromettre ou clause compromissoire doit également valoir compromis, el les parties qui l'ont consentie ne peuvent se refuser a l'exécuter. - Amiens, 5 août 1823, Revel, S. et I'. chr. — Colmar, 21 août 1835, Alexandre, S. :t6.2.2 16] — Lvon, 25 mars 1840, Firmigny, S. U.2.341] — Nîmes, 16 mars 1842, N..., S. 42.2. 303, P. 42.1.421] — Bourges, 31 mars 1811, Gotinoi , S. 12.2. 78, P. 12.1.200 —Nancy, 2 juin 1842, Gérard, [S. 42.2.304 A-vu. 1- juin 1843, N..., S. tô.2.398 - Sic, Carré el I hauveau. t. 6, quest. 3274 et 3279 bis; Rodière, t. 2, p. 525 el 526; Mongalvy, t. I, n.246; Goubeau de la Billenerie, l. I, p. 120; Bellol des Minières, t. 2, p. :ii: Curasson, Compétence des juges depaix, t. 1, p. 55, note 6; Pardessus, Droit commercial, t. 1,

320. — Un second système, qui est aujourd'hui consacré par une jurisprudence constante, se prononce avec raison pour la nullité de la clause compromissoire. Le principe, en effet, est que les parties doivent porter leurs contestations devant les tribunaux qui sont établis et organisés par la loi : c'est seulement par exception qu'elles peuvent se soustraire à ces tribunaux pour recourir à l'arbitrage. Mais pour que cette voie de l'arbitrage leur soit ouverte, il faut que toutes les conditions requises par la loi soient remplies : si l'une d'elles lait défaut, le droit commun reprend son empire et les tribunaux deviennent exclusivement compétents. Ajoutons que cette solution est très rationnelle : le législateur a bien autorisé les parties à recourir a l'arbitrage; mais il a voulu qu'elles pussent le faire en connaissance de cause, et qu'elles ne fussent pas entraînées inconsidérément et sans réflexion à se soumettre par avance à une décision que doivent rendre des arbitres futurs qu'elles ne désignent pas et dont elles ne connaissent encore ni la moralité, ni la capacité, (.'."e.-t pour cela que l'art. 1006 exige que le compromis désigne le nom des arbitres : cette désignation immédiate est la garantie des parties, et, par conséquent, elle est prescrite à peine de nullité, comme le porte d'ailleurs ledit art. 1006.

321. — Vainement, objecte-t-on, qu'aux termes de l'art. 1389, C. civ., la promesse de vente vaut vente et qu'il doit en être de même de la promesse de compromettre. Nous répondons que l'assimilation n'est pas exacte : sans doute, la promesse de vente vaut vente, et encore n'est-on pas unanime sur la portée de cette équivalence, mais dans quel cas"? Dans le cas seulement on on a convenu de la chose et du prix, c'est-à-dire dans le cas où tous les éléments constitutifs de la vente se trouvent réunis. Or, telle n'est pas la situation dans notre hypothèse; ici nous ne retrouvons plus les éléments constitutifs du compromis, puisque la clause compromissoire ou promesse de compromettre ne contient ni les objets en litige, ni les noms des arbitres. On ne peut donc pas dire que cette promesse de compromettre vaut compromis. Et s'il n'y a pas compromis, on ne voit pas à quel titre cette promesse, consentie en dehors des conditions requises par la loi, pourrait obliger les parties à constituer un tribunal arbitral. - Cass., 10 juiil. 1843, O? l'Alliance, [S. 43.1.562, P. të.2.235]; — 2 déc. 1844, Perret, [S. 45.1.79, P. 15.1.537, D. 45.1.40];— 15 juill. 1879, Cic l'Abeille, [S. 79.1.364, P. 79.910];

— 22 mars 1880, Cic le Soleil, [S. 81.1.10, P. 81.1.14] — Limoges, 24 nov. 1832, Desboignes, [S. 33.2.111, P. chr. ;

5 janv. 1839, CiL' le Soleil, [S. 39.2.228, P. 40.2.4711 Lyon, 9 juin 1840, Prunier, [S. 41.2.341, 1'. 40.2.496] — Nimes, 16 mars 1842, Imbert, [S. 42.2.303, P. 42.1.421] — Paris, 9 janv. 1843, Prugneaux, [S. 43.2.62. P. 43.1.2321; — 31 janv. 1843, Simon, [S. 43.2.62, P. 43.1.232] — Douai, 30 août 1813, Cadot,

S. 43.2.488, P. 44.2.41] — .Metz, 31 août 1843, Baye, S. 11.2. 317, P. 44.1.596; — Grenoble, 14 nov. 1843, Sapèv, S. 11.2. 58, P. 44.1.596] —Rouen, i déc. 1843, Decoster, £S. 44.2.58, P. 44.1.5961 — Caen,20 avr. 1844, Martin, [S. 44.2.318, P. 44.2. le 1 — Colmar, 28 nov. 1849, Kiener, [S. 51.2.331, P. 51.1. 212, U. 52.2.201] — Bordeaux, 28 août 1851, Gillot-l'Etang, [S. 52.2. 15, P. 53.2.444] — Douai, 24 nov. 1871, (Juiquempois,

S. 72. 2. 78, 1'. 72.453, D. 72.2. 17 — Amiens, 10 juin 1881, Blaïqotet Beauchamps, [S. 82.2.212, P. 82.1.1086, D. 82. 2. 161'

— Sic, Bourbeau, t. 6, p. 519; Dutruc, v° Compromis, n. 47 et s.; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1183; Bioche, n. 148; Ruben de Couder, v° Compromis, n. il; Kousseau et Laisney, v° Compromis, n. 72;de Fréminville, nui, m. ri compét. descours

ARBITRAGE

TitnF II. — Chap. II.

/. I. 2, 11. 603; Boistel, Prrri* <lnlr. mutin., h. 396 : l'unt, Rei . de lég., t. 19, p. 252.

322. — Peu importe donc le contrat dans lequel la clause compromissoire esl contenue : cette clause sera toujours nulle même si elle es! contenue dans un contrat d'assurance autre que le contrai d'assurance maritime. — V. Cass., lOjuill. lNi-3, précité;— 15juill. 1879, précité; — 22 mars 1880, précité.

323. — Peu importe également que les parties, dans la clause compromissoire, aient convenu de soumettre leur différend i des arbitres ou à des amiables compositeurs; si ces derniers sont dispensés d'observer les règles du droit, comme uous le verrons plus loin, celte dispense ne saurait s'étendre à l'acte par lequel les parties ont compromis. — Paris, 18 mars 1873, syndic Buisson, S. 74.2.285, P. 74.1173, D. 74.2.137]

324. — La nullité provenant de ce que le compromis ne contient pas une désignation suffisante de l'objet du litige ou des arbitres ne frappe pas au surplus la convention elle-même, mais seulement Tact.' destiné à la prouver. Il en résulte qu'en l'absence d'un écrit régulier, le compromis ne pourra pas être prouvé au moyen de la preuve testimoniale ; mais il pourrait encore l'être

lyen de L'aveu ou du serment. — Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1185.

325. — Cette nullité pourrait, d'ailleurs, comme toutes les nullités de forme des conventions, être couverte par la ratification expresse ou tacite des parties.

326. — Jugé, en ce sens : 1° qu'il y a ratification et que la nullité de la clause compromissoire est couverte par la nomination ultérieurement faite des arbitres dans un nouvel acte, et que la partie qui a concouru à cette nomination n'e-st plus recevait- ;i proposer ladite nullité. — Cass., 28janv. 1846, Urbain, [S. 46.1.63.Ï, P. 16.1.422, D. 16.1.245]; — 18 mars 1846, Horliac, S. k6.1.786, P. 46.1.570, D. 47.4.20] — Bordeaux, 20 mai 184.;,' Bertrand. S. 16.2.399

327. — ... 2" Qu'il en est de même dans le cas où les parties ont désigné l'objet du litige dans un acte postérieur au compromis, par exempie, dans îles mémoiresou des conclusions qu'elles ont remis aux arbitres. — Grenoble, 10 juin 1844, Arvet-Touvet, [S. 44.2.647, P. 45.2.151, D. 45.2.25]

328. — ... 3" Que la nullité est également couverte par la comparution ultérieure des parties devant les arbitres et par la désignation faite à ce moment des objets en litige. — Cass., 17 mai 1836, Pilland-Debit, [S. 37.1.154] — Pans, 18 mars 1873, précité.

329. — Mais la confirmation ou ratification d'un compromis annulable pour défaut de désignation des objets en litige ne se rait pas valablement établie par une simple déclaration des arbitres insère,- dans leur sentence : les parties seules peuvent confirmer ou ratifier l'acte nul qu'elles ont passé. — Besancon, 7 juill. 18o4,Chevassu, [S. 54.2.733, P. 54.2.12, D. 55.2.142]