EFFETS ET INDIVISIBILITÉ DU COMPROMIS

Section I.

Effets du compromis.

330. — Le compromis produit d'abord ce premier effet qu'il soustrait à la juridiction ordinaire, pour les soumettre aux arbitres désignés, les contestations qui y sont spécifiées : cet effet est absolu, en ce sens que, tant que le compromis dure, aucune des parties ne peut se refuser à l'exécuter. — Ruben de Couder, v" Compromis, n. 96; Rousseau et Laisney, v° Compromis, n. 10.

331. — Jugé, en ce sens : 1° que les parties ne peuvent, même en alléguant l'urgence, porter devant les juridictions ordinaires un des chefs de la contestation qu'elles ont soumise à des arbitres. — Cass., 2 sept. 1812, Hébert, [S. et P. chr.]

332. — ... 2" Que les arbitres saisis, eu vertu de la clause d'un acte, de la connaissance des difficultés relatives à cet acte, ne doivent pas se dessaisir par cela seul que l'une des parties s'est pourvue devant les tribunaux en nullité de la convention : en pareil cas, il y a tout au plus lieu de surseoir jusqu'à ce que les tribunaux compétents aient statué sur ladite nullité. — Paris, 18 mai 1833, Wattier, [S. 33.2.311, P. chr.]

333. — ... 3° Que le compromis suspend le délai de l'appel pendant tout le temps de l'arbitrage, lorsqu'il intervient sur un jugement rendu en premier ressort. — Riom, 1 aoûl 1818, Abonnât, S. et P. chr.

334. — Mais cet effet du compromis cesse de se produire dès que [e compromis a pris fin par l'un des modes que nous indiquerons plus loin : les parties rentrent alors dans le droit commun, el les tribunaux ordinaires deviennent seuls compétents pour connaître du litige. — Ruben de Couder, v1 Compromis, n. 98; Rousseau et Laisney, v" Compromis, a. 12.

335. — Jugé, eu ce sens : l°que, si le compromis vient à expirer avant que les arbitres aient statué sur tous les chefs de la demande, le jugement des chefs restés encore en litige appartient aux juges originairement saisis, et que, dans ce cas, il y a lieu à reprise d'instance devant eux sans qu'il soit besoin d'une assignation nouvelle. Bien plus, si, indépendamment des chefs non jugés par la sentence arbitrale, il s'élève une contestation sur l'exécution de cette sentence, les juges originairement saisis peuvent statuer en même temps que sur les chefs non jugés par les arbitres, quoique l'ordonnance à'exeguatur ait été rendue par un autre tribunal, surtout si les parties ne s'y opposent pas. — Cass., 3 mars 1830, Pillé, [S. et P. chr/

336. — Décidé également que, à l'expiration du compromis, le délai d'appel qui avait été suspendu par l'arbitrage reprend son cours, de telle sorte que la partie perdante peut toujours interjeter appel si, défalcation faite du temps du compromis, deux mois ne se sont pas écoulés depuis la signification du jugement. — Riom, 4 am'it 1818, précité.

337. — En second lieu, le compromis a pour effet d'interrompre la prescription qui courait au profit de l'une des parties contre l'autre.

338. — Cette solution a été contestée sous prétexte que les art. 2244 et s., C. eu-., ne citent pas le compromis parmi les actes interruptifs de prescription qu'ils énumèrent. Mais, comme le disent MM. Auhrv et Rau , la force même des choses conduit à reconnaître que le compromis est interruptif de prescription : le compromis a, en effet, pour objet d'engager une instance devant le tribunal des arbitres, et, comme tel, il doit être assimilé à l'exploit d'ajournement. D'ailleurs, il n'est pas toujours nécessaire qu'un exploit d'ajournement soit signifié pour que la prescription soit interrompue : aux termes de l'art. 7, C. proc, les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, et on est unanime à reconnaître que cette comparution volontaire interrompt la prescription, bien qu'elle n'ait été précédée d'aucun exploit, d'aucune citation. Il doit en être de même du compromis. — Paris, 9 juin 1826, Bachelier, [S. et P. chr.l — Bastia, 18 févr. 1856, Baldassan . S. 56.2.143, P. 56.1.554, D. 56.2.141] — Toulouse, 4 juin 1863

impl.', Gabalda, [S. 64.2.20, P. 64.311, D. 63.2.108" — Sic, Troplong, Prescription, t. 2, n. 561 et 594; Vazeille, Prescription, t. 1, u. L91; Aul.ry et Rau, t. 2, p. 356, § 215, note 37; Ruben de Couder, v° Compromis, n. 102; Rousseau et Laisney, v° Compromis , n. 15.

339. — Jugé spécialement que, le compromis ayant pour effet de suspendre la prescription pendant tout le temps qu'il subsiste, la citation en conciliation sur laquelle il intervient conserve, quoique non suivie d'assignation dans le mois, son caractère interruptif de prescription, si, du moins, il y a eu ajournement dans le mois de l'annulation de ce compromis, prononcée faute par les arbitres d'avoir rempli leur mission. — Bastia, 18 févr. 1856 , précité.

340. — Mais cette interruption de prescription que produit le compromis doit être considérée comme nulle et non avenue, au cas où le compromis est tombé en péremption : c'est ce que décide l'art. 2247, C. civ., en ce qui concerne l'assignation, et cette solution doit être étendue au compromis. — Limoges, 29 avr. 1836, Fossiat, [S. 36.2.270, P. 37.2.480]; — 6 avr. 1848, Giraudie. S. 48.2.548, P. 48.2.332, D. 18.2.120] —Toulouse, 4 juin 1863, précité. — Sic, Bellot des Minières, t. 2, n. 166. — Contra, Paris, 9 juin 1826, précite.

341. — Les parties pourraient cependant convenir que la prescription resterait interrompue pendant la durée du compromis, malgré la nullité ou la péremption de ce compromis, et il faudrait considérer comme valable la clause portant que, « dans le cas où l'arbitrage deviendrait sans objet pour quelque cause que ce lut , les parties pourraient reprendre l'instance comme s'il n'y avait pas eu de compromis, sans qu'aucune prescription ou

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ARBITRAGE. — Titre III. — Chap. I.

• liini il.' procédure pût leur être opposée. » Ici, en effet,

il n'y . i une prescriptic u Si une péremption

non acquises . m dès ! i la m prohibitive

rie l'art. 2220, C. eiv. — Toulouse, is mai 1868, Min.' Sarrié,

- i r i o H II.

Indivisibilité du compromis.

342. — Le compromis ne produit les effets que nous venons [u'autant qu'il e le : mais il n'oblige pas les

s et il n'interrompt pas non plus la prescription s'il manie l'autre des conditions qui sont exigées par les an. 1003 i 1006, C.

iiï'i. - Cette nullité est-elle indivisible? En d'autres termes, la nullité, qui ne porte que sur un point du compromis ou qui n'est re qu'à l'une des parties ci : : : ictant 's doit-elle être étendue au compromis tout entier et à toutes les parties qui y ont .' La question comporte di i lions.

344. — Si la nullité provient de l'incapacité de l'une des iromis reste valable entre les a - ca-

: car autrement celles-ci en arriveraient à se prévaloir i ui n'a pas été établie en leur laveur. — Cass.j 18 ioûl 1819, Roger-Préban, [S. et P. chr. :$'i.~>. — Si la nulli sur certains points du com-

-. si, par exemple, un des objets du compromis est illicite ou s'il n'est pas suffisamment désigné, il faut distinguer suivant - hefs du compromis forment un tout indivisible, ou suivant . au contraire . qu'ils sont indépendants et distincts les uns des autres : dans le premier cas, la nullité d'un des entraînera celle du compromis toul entier; dans le second 1 e sera localisée et les autres chefs resteront valables. nous contentons de poser ici cette distinction. Nous en is loin les conséquences lorsque nous étudierons l'inde la sentence arbitrale. — V. infrà, a. 1386 et s. 346. — Jugé, en ce sens : I" que dans le cas où un compromis ne désigne pas quelques-uns des objets en litige, la nullité provenant de cette cause s'étend au compromis entier, s'il apparaîl avec évidence que les parties ont entendu qu'il ne fût pas scindé. — Bes tnç m . 7 juill. 1834. Chevassu, [S. 54.2.733, P. 54.2.12, D. 55.2.1 12 317. — ... -" Qu'au contraire, la nullité n'est pas absolue le cas "ii la matière du compromis est divisible : et la ma- 5'agil de difficultés relatives à la liquidation d'une société existant entre l'auteur des parties et un tiers, difficultés qui peuvent être réglées séparément pour chacun des la proportion de l'intérêt de chacun dans la i: .".. 21 juill. 1832, Petit, S. 32.1.491, P. 32. 2.419, L). 52.1.194;

TITRE III