ils rendent des décisions qui ont autorité de

parties; comme les juges, ils peuvent

ordonner, 'fans i .. r.,nr- de l'instruction, des mesures ,,!, L.

is sur les lieux, etc.; comme iiiu. ils dressent des écrits qui font foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu'il s mstater leurs décisions ou les mesures d'instruction auxquelles ils ont procédé. Les ibnc-

tions des arbitres sont donc essenti Hement des fonctions publiques , et . par conséquent, elles ne peuvent être remplies que par ceux qui jouissent à la fois de ! icité civile el politique :

a-dire que pour pouvoir être nommé arbitre, il faut être français , mâle, ma eui de vingt et un ans et avoir le plein et euti droits. Cette solution était admise,

d'une manière à peu près unanime, pour l'arbitrage forcé, avant la loi du 17 juill. 1*30: il n'y a point de motif pour ne pas l'appliquer également à l'arbitrage volontaire. — V. Carré et t'.hau- . t. il, quest. 3260, el suppiém., p. 83o; Rodière, t. 2, p. 505; Glasson, sous Boitard et Colmet-Daage , t. 2, n. 1183, p. m. s. note I.

350. — In second système, (|ui parait préférable et vers lequel incline aujourd'hui la jurisprudence, se contente d'ex

très les mêmes conditions de capacité qui S

pour être nomme mandataire. Qu'est-ce, en ffel, que l'arbiti e dans les rapports de chacune des parties avec l'arbitre ou les ires choisis par elle, sinon un véritable mandat? L'art. 1984, C. civ., définit le mandat m un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Tel est précisément le caractère de l'arbitrage : chacune des parties donne aux arbitres le pouvoir d'examiner et de trancher le différend qui les divise , et elle s'engage en même temps à se soumettre à la sentence qu'ils auront prononcée. 11 y a dune mandat, et, par conséquent, ce sont les règles relatives a la capacité du mandataire qui doivent recevoir ici leur application.

351. — Cette solution n'est pas seulement juridique : elle est aussi très rationnelle. Souvent, en effet, les parties nomment des arbitres, non pas seulement pour éviter les lenteurs elles frais d'un procès, mais aussi parer- que la contestation qui les divise exige, no résolue, des connaissances techniques el professionnelles. Or, il peut se faire que des personnes privées de la capacité civile ou politique possèdent ces connaissances à un plus haut degré que les citoyens français : il peut

aire, par exemple, que la contestation touche à une industrie qui est exercée par des femmes ou par des étrangers. Ne serait-ce pas aller directement contre l'esprit de la loi que d'interdire aux parties de choisir comme arbitres ces femmes ou ces étrangers, et de les obliger ainsi ou bien à renoncer à l'arbitrage ou bien à prendre des arbitres moins aptes à statuer, sous prétexte que les arbitres exercent une fonction publique qui ne ' serait accessible qu'aux seuls citoyens français? — Et les partisans du premier système ont si bien compris la force de cet argument, que plusieurs d'entre eux n'ont. pas osé pousser leur opinion jusqu'au bout : tel qui exige des arbitres la capacité civile et politique permet cependant aux parties de choisir pour arbitres des mineurs , ou tout au moins des mineurs gradués en droit. Cette concession démontre les inconvénients pratiques de leur théorie.

352. — Quant à l'objection qui consiste à dire que les arbitres remplissent une fonction publique, et qu'à ce titre on doit exiger d'eux les mêmes conditions de capacité que des juges, elle ne nous parait pas probante. D'une part, en effet, s'il est vrai de dire que les arbitres sont des juges , ce sont des juges qui diffèrent des autres magistrats, en ce sens qu'ils tirent leurs pouvoirs de la seule volonté des parties. Le législateur n'intervient dans l'arbitrage que pour poser quelques conditions protectrices de la liberté el des droits des parties ; mais il ne nomme pas les arbitres; il ne détermine pas non plus leur compétence, et ce n'est pas en son nom qu'ils rendent leur sentence : c'est au nom seul des partie- : o esl d'elles et non pas de la puissance publique qu'ils ont reçu délégation. Et par conséquent, peu importe qu'ils puissent procéder, comme des juges, à des mesures d'instruction ou encore que leurs écrits aient la même autorité que les jugements et fassent foi jusqu'à inscription de faux : ces prérogatives sont nécessaires pour que les arbitres puissent remplir leurs fonctions; mais elles ne changent pas le caractère de ces fonctions; elles ne sauraient revêtir d'un ractère public des particuliers qui n'ont d'autres pouvoirs que e (ix que leur confère la volonté privée des plaideurs. — D'autre part , si l'on veut assimiler les arbitres aux juges quant aux

litionsde capacité, il faut être logique et ne pas se contenter d'exiger la civile et I «cité politique. Cette double

capacité ne suffit pas. en effet, pour être nommé juge : il faut île plus être âgé de vingt-cinq ans. Si l'arbitre exerce la même fonction que le juge, on devra éga il exiger de lui l'Age de

ARBITRAGE. - Titre III. — Chap. I.

vingt-cinq ans : c'est là une solution inaccepl lis qui

logiquement du système que nous combattons. — Bour-

-.; Boitard et Colniet- . 2. a. 1 1 ^ ■ "> -