Le système que nous :u nous conduit à
considérer comme capables d'être nommés arbitres les personnes
35 i. - ... I" Les étrangers, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu ou non autoris blir leur domicile
en France. En effet, d'après la théorie aujourd'hui admis la jurispru . s étrangers, même non autorisés, ont la
- droits naturels : or, le mandat rentre bien évidemment dans celte catégorie de droits. — Paris. 3 mars ls2v Furnival, S. et P. chr.]; — 11 janv. 1865, Mi; 3.
147, 1 i, D. 65.2.188 6, che-
min de fer Victor-Emmanuel, ; 182, P. 67.702 : — 15
mars 1875, . S. 76.S 85, P. 76.439, D. 77.2. - ,
Aubry et Rau, t. l,p. 285, i 77, n D mmer-
eial,l. I, n. 405; Mailber - D uts, a. 149;
rent. Droit civ. internat., t. 3, a. 348; Carré et Cbauveau, t. 6,
0; Bourbeau, i. 6. p. 304: Dntruc, v° Arbiti 4; Boitard et Colmet-Daage, t. 2. n. H83; Bioche, n. 107; Ruben i!e Couder, v° Arbitrage, a. 28; Rousseau et Laisney. v° Arbitr i I; Qoubeau de la Billenerie. t. I. p. 91; Mon-
. l. 1. n. 11--. — Conti '. ir. an V. Queffmenn,
P. chr. — Bellot des Minières, t. t. n. 112: Il t. 2. p. 505; Glasson, sous Boitard et Colmet-Daa^e , t. 2, n. I 183, e 1. — V. infrà, v Etrai
H55. — il en serait autrement, et un étranger ne pourrait
fre nommé arbitre, dan? li s pays dontles - - ut chez i 'lires- la qualité de nationaux: c'est en ce sens qu'il a -■•' que, sous l'empire de la législation sarde, les arbitres ut, à peine de nullité, être sujets sardes, ou jouir des civils et avoir leur domicile en bavoie. — Cass., 30 juill. 1861, de Lachenal, S. 62.1.53, I'. 62.1119, D. 63.1.82
35(i. — ... 2° Les femmes . même non autorisées de leur mari : en effet, aux termes de l'art. 1990, C. civ.. les femmes peuvent être choisies comme mandataires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elles sont ou non autoris- s. — I lauveau, sur Carré, t. 0. quest. 3260; Boitard et Colmet-Daage. /
. n. 205 ; Ruben de Couder, v ■ Arbitrage, n. 26; Rousseau et Laisney, v" Arbitri I; Mongalvy, t. 1. n. 122 et 123. — Contré, Carré, t. 6, quest. 3260; Rodière, t. 2. - Goubeau de la Billenerie, t. 1, p. 83 et s.; Glasson, sous Boitard et Colmet-DaaL'e, Joe.
357. — Au cas où les parties ont choisi comme arbitre une femme mariée non autorisée île son mari . le compromis est valable en ce sens que les parties sont obligées par ce compromis et par la sentence qui intervient plus tard. Mais la femme n'est pas obligée de son côté : elle peut toujours se déporter, même lorsque les opérations d-' l'arbitrage sont commencées, sans être passible de dommages-intérêts envers les parties. L'ar'. 1990, C. civ., porte, en effet, que le mandant n'a d'action contre la femme mariée qui a acecepté le mandat sans l'autorisation de son mari que d'après les règles établies au titre du contrat de mariage et des droits respect • iux : c'est dire que la femme, en acceptant le mandat, n contracté une obligation annulable et qu'elle peut toujours en invoquer la nullité. — Boitard el Colin t -Daag ■ . loe. cit. — V. infrà, v* Avi irisation de /. tm i me.
358. — ... 3° Les mineurs. Peu importe même qu'ils soient ou non émancipés : il est vrai que l'art. 1990, G. civ., relatif au mandat ne parle que des mineurs émancipés: mais la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que cet article n'a : s luis un esprit d'exclusion et qi
ne parle que des mineurs émancipés, c'est uniquement pour faire remarquer que le mandat n'est pas un acte d'administration et que mémo le mineur émancipé, qui peut : - l'admi-
nistration, ne sera pas lié par ce mandat. Telle est la por l'ait. 1990 : et, par conséquent, il faut reconnaître le droit d'êtçe mandataire, et par cela même arbitre, à tout mineur émancipé ou non émancipé. — Aubry et Rau. t. 4. p. 639, g Hl, note 10; Carré et Chauveau , t. 6, quest. 320i>: Bourbeau, t. 6, p. 502 el s.: Boitard ei Colmet-Daage, t. 2. n. 11*!: Bioche, n. 201 j Ruljen de Couder, v" Arbitrage, n. 27: Rousseau el I. y" Arbitrage, n. 4": Bel -, t. I, n. 104 i
Contra. Dutruc, v' Arbitrage, n. 4; Rodière, t. 2. p. 505; Glasson, sous Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1183, p. 608, note 1 ;
dvy, t. 1, n. 122: Goubeau de la Billenerie, t. 1, p. -
:{.">!). — Bien entendu, la validité du compromis qui nomme pour arbitre un mineur est subordonnée à la question de savoir si ce mineur est, en l'ait, capable ou plutôt apte à remplir la mission qui lui est eonliée : il est bien évident que si le mineur n'avait de discernement, le compromis serait nu.
là une question de fait qui est laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux.
