b, les in I
-ormes, en etl'et, -. — Y. supra, v Aliéné,
vrai qu'aux t-rmes de l'art. 34, C. peu., la dégradation civique entraine l'exclusion de toute fonction publique et notamment l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme té- .ctes et de déposer en justice autrement que donner de simples renseignements - :nble-
t-il que le d . viquement ne puisse pas être nommé ar-
bitre. Mais cette objection ne nous parait pas concluante. En
n comprend très bien qu'un témoin, dans un acte authentique, doive jouir de tous ses droits civiques : ce témoin coopère à l'authenticité de l'acte qui est passé .levant lui. On comprend
■n également qu'un individu civiquement ne
puisse pas être témoin ou expert : les fonctions de témoin et
ri établissent une sorte de contrat entre les ju.'es délé- - lu pouvoir social et celui qui jure de remplir sa mission ou de dire la vérité: et on ne saurait faire participer à ce contrat -- icier ainsi à l'œuvre de la justice des hommes qu'elle a lation civique. Mais tout autre est la situation des arbitres : d'une part, en effet, les arbitres ne tirent leurautorité, ni directement, ni indirectement de la loi; comme nous l'avons vu plus haut, cette autorité réside tout entière dans la volonté des parties V. suprà, n. 352). Et d'autre part . les arbitres accomplissent leur mission en dehors de toute intervention de la justice : la justice n'intervient que pour donner à la sen-
force exécutoire, lorsque la mission des arbitres est terminée. [1 n'y a pas entre le juge et les arbitres de ces rapports qui existent avec les témoins ou les experts: et, par conséquent, on ne saurait étendre à l'arbitrage les incapacités étal) ii l'art. 34. C. pén. — Bourbeau, t." 6, p. 505; Boitard et Colmett.2, n. 1 1 S : ! : Rousseau et Laisney. v° arbitrage, n. 39.
Ira, Carré el Chauveau. t. 6, quest. 3260; Dutruc, v0 Ar-
. a. 4: Rodière, t. 2, p. 505 ; G isson, sous Boitard et Colmet-Daag . î. 2, . 1183, p. 668. note i; Bioch de Couder, v° Arbitrage, n. 27. — V.in/ 'wiqu .
362. — ... 6° Le-- faillis : l'état de faillite, en effet, n'entraîne que certaines incapacités limitativement énuméré's par la loi; et, bien que les faillis soient privés de leurs droits politiques. nous crovons cependant qu'ils peuvent être arbitres, les fonctions d'arbitres n'étant pas des fonctions publiques. — Rennes, 25 juin 1810, X.... P. chr. — Sic, Carré et Chauveau, t. 6. quest. 3260; Bourbeau, t. 6. p. 504; Bioche. n. 211: Rousseau et Laisney, v Arbitrage, n. 41: Ruben de Couder, v" Arbi-
, i. 35 : Bouoher, p. 128; Mongalvy, t. I, n. 12*. — Ira, Rodière, t. 2. p. 505; Bellot des Minières, t. I, n. 108. — V. infrà, v Faillit'-.
363. — A côté des incapacités légales, il y a des incapacités naturelles qui pourront empêcher certaines personnes d'être choisies comme arbitres.
364. — Ainsi, la connaissance de la langue française, ou plus lement de la langue que parlent les parties, est une condition indispensable de la validité de l'arbitrage : s'il en était autrement, en ellet, et si l'arbitre était obligé de faire traduire
tence par un interprète, il serait à craindre que celui-ci ne substituât sa propre décision à celle de l'arbitre; en tout cas. de l'interprète que de l'arbitre qu'émanerait la sentence, et comme l'interprète est sans . cette sen-
tie saurait être valable. — Cass., 7 flor. an N'. Queffmenn, S. et I'. cl - . Bioche, n. 209; Ruben de Couder, v° Ar-
. n. 31 : Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 4i: Mou- . t. I . n. I 17.
365. — C pendant il n'y aurait pas nullité si les parties avaiei i ■ rbitres prononçassent sur pièces traduites. — I'. 't.: Rousseau et Laisney, vn Arbitrage, a. 45; Ruben de Couder, loc.cit.
ARBITRAGE. - Titre III. — Chap. I.
:{(>(>. - I1'' même, on ne pourrait choisir comme arbitre une ani complètement illettrée, c'est-à-dire un.' personne qui
ne saurai! m lire, ni écrire, ni même signer son nom. C'est ce qui résulte des dispositions 'le l'art. 1016, C. proc, qui porte i|iie le jugement doit être signé par chacun îles arbitres, et de l'art. 1017 aux termes duquel, en cas .le partage, les arbitres divisés sont tenus île rédiger leur avis distinct et motivé. Il est bien évident que ces obligations ne peuvent pas être remplies par il. i es illettrées. — Carré, I. il. quest. 3328 et 3260; l'utiii.- . \ Irbitrage, n.4; Rodière, t. 2, p. 306; Bioche, n. 208; Ruben .le Couder, v° Arbitrage, n. 30; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 12; Mon gai vy, t. I. n. 115 el 116.
3(57. ! ependant il en serait autrement, et une personne illettrée pourrait être nommée arbitre, si les parties, avant confiance dans le bon sens et le jugement de cette personne, lui avai. nt adjoint un tiers chargé de lui expliquer les pièces du procès et d'écrire la sentence. Dans cette hypothèse, en effet, il n'est pas à craindre que l'arbitre soit trompé : il pourra vérifier, concurremment avec les parties, la sincérité de la sentence qui a été écrite par le tiers désigné. — Mêmes auteurs.
368. — Les auteurs précités donnent la même solution , que la jurisprudence a d'ailleurs consacrée, dans l'hypothèse où trois arbitres ont été nommés et où l'un d'eux ne sait pas signer. Dans une hypothèse analogue, en effet, au cas où un des trois arbitres ne veut pas signer, l'art. 1016 déclare que la sentence arbitrale n'en sera pas moins valable et qu'elle aura le même que si elle était signée de tous les arbitres, pourvu que le refus de l'un d'eux y soit mentionné. .A fortiori doit-il en être de même dans le cas où le défaut de signature .le l'un des arbitra - provient, non plus de son opposition à l'avis des autres, mais simplement de son ignorance. — Grenoble. 21 mai 1832, Girambaud, S. 33.2.169, F. chr."|; — 18 mai 1S42, Roux. S. 43.2.2H'.'. P. 14.1.243] — Sic, Bourbeau, I. 6, p. 625, et les auteurs précités. — V. infrà, n. 743 et s., et notamment, n. 752 et 753.
309. — Les sourds-muets ne sauraient non plus être choisis comme arbitres : car leur infirmité s'oppose à ce qu'ils puissent remplir complètement leur mission; elle les empêcherait, par exemple, de procéder utilement à l'interrogatoire des parties, à une enquête, à une prestation de serment, etc. — Bioche, n. 2H7: Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 32; Rousseau et Laisnev, v" Arbitrage, n. 46.
«Ï70. — Les parties pourraient cependant nommer un sourdmuet arbitre, si ce sourd-muet savait lire et écrire et s'il était autorisé à statuer uniquement sur des pièces que lui remettraient les parties. — Mêmes auteurs.
371. — ... Ou encore si le sourd-muet, nommé arbitre, pouvail parler : l'enseignement par la parole qui est actuellement aux sourds-muets dans certaines écoles leur permet, en effet, d'articuler des mots suffisamment intelligibles et de comprendre au mouvement des lèvres les paroles de leur interlocuteur.
372. — Enfin, le choix d'un aveugle pour arbitre serait parfaitement valable, sauf si la nature du litige rendait nécessaires des constatations qu'il faudrait faire de VISU. — Ruben de Couder, v" Arbitrage, n. 32; Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 47: Bell.it .les Minier.. s, t. 1, n. ICC — V. infrà, v Aveugle.
373. — Une question plus importante est celle de savoir si l'on peut choisir comme arbitre soit un tribunal, soit un magistrat.
374. — En ce qui concerne les magistrats considérés individuellement, .m s'accr.le aujourd'hui à résoudre la question par l'affirmative. Cette solution résulte, en effet, de l'art. 378-S°, C. proc, qui décide que le juge pourra être récusé, s'il a précédemment connu de l'affaire comme arbitre, ce qui suppose bien évidemment que les juges peuvent être arbitres. Un pourrait objecter, il est vrai, que cet article vise l'hypothèse où le magistrat aurait été arbitre avant d'être nommé magistrat. Mais rien n'indique qu'on doive ainsi restreindre la portée de l'art. 378-8° qui dispose, au contraire, de la manière la plus générale. Et d'ailleurs, la faculté que nous reconnaissons aux magistrats d'être nommés arbitres leur était déjà reconnue par les législations antérieures, et notamment par les décrets des 2n prair. et [5 mess, an XIII, relatifs a l'administration de la justice dans les Etats italiens annexés : ces décrets portent, eu effet, que l.-s magistrats ne pourront demander ni recevoir aucun salaire, lorsque les parties les choisiront pour arbitres. — Cass.,
30 juill. 1836, Tilliard, S. 57.1. 133,P. 57.833, D. 56.1.405 -- Trêves, 24 juin IS12, Schneider, S. et P. chr.] — Agen, 5 janv. Isl'.'i. Nassaûs, [S. et P. chr.] — Sic, Carré et Cbauveau , t. 6. quest. 3260, et suppl., p. 350; Bourbeau, t. 6, p. 500; Dutruc, v" Arbitrage, n. i; Rodière, t. 2, p. 506, n. I; Boitard .-t Colmet-Daage, t. 2, n. 1183; Bioche, n. 212; Ruben de Couder, \ arbitrage, n. 38; Rousseau et Laisney. vn Arbitrage, n. 50 et s.; Boucher, t. 1, p. 7:i; Bellot des Minières, t. 1, n. 115. — Contra, Pigeau, Procéd. civ., t. 1, p. 20.
375. — Jugé, en ce sens : tu que le juge de paix devant lequel les parties se présentent pour se concilier peut être choisi par elles pour arbitre de leur différend. — Colmar, 21 déc. 1813, Galliath, [S. et P. chr.] —Grenoble, 17 janv. 1822, Lissot, S. .1 P. chr.]
376. — ... 2° Qu'un juge peut être choisi pour arbitre dans une contestation qui était portée devant le tribunal dont il l'ait partie. — Cass., 30 juill. 1856, précité.
377. — ... 3° Qu'il en est ainsi, alors même que ce juge aurait été auparavant nommé juge-commissaire dans l'affaire qui est soumise à son arbitrage. — Même arrêt.
378. — ... 4° Que cette jurisprudence doit s'appliquer aux juges des tribunaux de commerce compétents comme aux juges des tribunaux civils. — Cass., 3 mars 1863, Delbousquet . S. 63.1.119, P. 63.362, D. 63.1.225;
379. — ... o° Que les membres du ministère public peuvent , comme les autres magistrats , être choisis comme arbitres. — Cass., 2:> avr. ts;i4, Brou de Laurière, [D. 54.1.250]
380. — ... 6° Que, bien qu'il soit défen lu aux parties de proroger la juridiction du juge de paix pour des causes où la loi déclare ce magistrat incompétent d'une manière absolue, rien ne s'oppose néanmoins à ce qu'il soit nommé arbitre dans ces mêmes causes. — Chambéry, 30 juin 1883, Pivel-Démorest, D. 86.2.271]
381. — Notons cependant que , si un magistrat peut être choisi comme arbitre, il ne pourrait pas être désigné par le tribunal dont il fait partie dans le cas où le compromis aurait laissé à ce tribunal le choix de l'arbitre. — Paris, 30 juill. 1852, Marceau, S. 63.1.119, P. 63.362, ././ notam] — Angers, 5 Févr. 1842, N...,rS. 42.2.247 — V. suprà, a. 314 et infrà, n. 385ets.
382. — Les solutions que nous venons de donner en ce qui concerne les magistrats considérés individuellement ne doivent pas être étendues au tribunal pris dans son ensemble; en d'autres termes, les parties ne pourraient pas investir un tribunal du droit de prononcer et de trancher leur litige par voie d'arbitrage. Il est vrai que les prohibitions ne se suppléent pas, et qu'aucun texte n'interdit aux tribunaux de juger comme arbitres. Mais si cette interdiction n'est pas établie par les textes, elle est commandée ; ar les principes du droit. Les tribunaux, en effet, ont été institués pour rendre la justice suivant les règles de compétence et de procédure établies par la loi : ces règles de compétence et de procédure ont pour but d'assurer la bonne administration de la justice et de sauvegarder les droits et les intérêts de tous. Il est d'ordre public qu'elles soient observées et, par conséquent . on doit considérer comme contraire à l'ordre public et comme nulle et non avenue la convention qui transformerait les tribunaux en juridictions arbitrales et qui intervertirait ainsi l'ordre des juridictions en même temps qu'elle supprimerait les formes protectrices établies par la loi. — Cass., 30 août ls|:t, Michaux. S. et P. chr.] — Aix, Ci mars l.s;;6,
J.des av., t. 81, p. 500, art. 24711 —Paris, 9 févr. 1861, Lotlin. S. 61.2.257, P. 61.750, D. 62.2.V7] — Sic, Carré et Cbauveau, t. 6, quest. 3260 et suppl., p. 850; Bourbeau, t. 6, p. t98; Dutruc, v° Arbitraire, n. 4: Boitard et Colmel-Daage, t. 2. n. 1183; Bioche, n. 214; Ruben de Couder, v Arbitrage, n. 40; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage . n. 36; Mongalvy, t. 1, n. 12.1; Bellot des Minières, I. I, n. 116.
383. — Les raisons qui justifient la prohibition que nous venons d'établir en ce qui concerne le tribunal considéré comme corps judiciaire ne s'opposent pas h ce qu'on choisisse comme arbitres une chambre de discipline d'officiers ministériels, avoues ou notaires, ou encore une chambre syndicale d'agents de change. La validité de ce choix ne pourrait être contestée que si on soutenait que la désignation de l'arbitre est insuffisante; mais nous avons vu plus haut que la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour repousser cette manière de voir et pour admettre la validité du compromis. — V. suprà, n. 308 et s.
ARBITRAT,!:. — Titre TTI. — Chap. II.
