NOMINATION PES ARBITRES
384. — En général les arbitres sont nommés dans l< promis, suivant les règles que nous avons exposées plus haut, il. 300 et s.
385. — Il peut se faire cependant que cette nomination soit faite par le tribunal. C'est ce qui arrivera, par exemple, si les parties, ou l'une d'elles, déclarent lb ..'. dans leur compromis qu'elles remettent au tribunal le choix des arbitr bien encore si les parties, après avoir convenu de soumettre leur différend à un arbitrage, ne peuvent tomber d'accord sur le choix des arbitres ou si l'une d'elles refuse de nommer li -
— V. <uihii . n. 314.
386. — Il en serait de même dans le cas où les parties auraient convenu que la contestation serait portée devant des arbitres choisis dans une certaine classe de commerçants, par exemple, parmi les banquiers: si l'une d'elles se refuse à choisir un arbitre dans cette classe, le tribunal de commerce peut désigner un arbitre et il doit le prendre dans la classe convenue entre les parties. — Paris, 6 août 1810, Haller. S. el P. ehr.~
387. — Dans ces diverses hypothèses, le tribunal qui proeédera à cette nomination sera le tribunal qui est compétent d'après les règles du droit commun.
388. — La nomination appartiendra au tribunal civil ou au tribunal de commerce, suivant que l'affaire sera une affaire civile ou une affaire commerciale.
389. — Et le défendeur devra êti gné en nomination d'arbitres devant le tribunal de son domic irmément au principe posé dans l'art. 59, C. proc.
390. — Cependant il a été décidé que, si le compromis porte que les contestations seront jugées par des arbitres domiciliés dans telle ville désignée, c'est le tribunal de cette ville qui est seul compétent en droit pour nommer ces arbitres, parce qu'il est seul apte en l'ait à les bien choisir. Peu importe que ce tribunal ne soit pas celui du domicile de la partie contre laquelle la nomination d'arbitres est poursuivie. — Cass., 6 févr. 1833, Champy. \S. 33.1.707. P. chr.]
391. — Le tribunal compétent peut ou bien désigner luimême les arbitres, ou bien déléguer cette nomination à un de ses juges. — Cass.. 11 nov. 1867, Clément, S. 68.1.15. I'. 68.
302. — Pour arrivera faire nommer les arbitres par le tribunal, la partie la plus diligente peut employer l'une ou l'autre ires suivantes :
393. — Elle peut d'abord, après avoir fait elle-mèm cboix, le signifier à la partie adverse par acte extrajudiciaire, en la sommant d'avoir à faire connaître, dans un délai déterminé, les arbitres qu'elle entend choisir de son côté,. et en lui déclarant que, faute par elle d'obtempérer à cette sommation dans ledit délai, elle sera assignée à cet effet devant le tribunal compétent. — Ruben de Couder. vn Arbitrage, n. 44; Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 65.
394. — La partie la plus diligente peut aussi assigner directement son adversaire devant le tribunal compétent, pour qu'il lui soit donné acte du choix qu'elle a fait d'un arb
■ |ue le tribunal désigne lui-même un arbitre pour la partie défenderesse t'auie par celle-ci d'avoir l'ait connaître son
— Ruben de Couder, toc. cit.; Rousseau et Laisney. toc. cit.
395. — Le tribunal, saisi de la demande de nomination d'arbitres, statuera contradictoirement ou par défaut suivant les règles du droit commun : et son jugement pourra être attaque par les voies de recours établies parla loi, notamment par l'op-
ion et l'appel.
396. — Ainsi , le délai d'appel ne courra que du jour où le jugement aura été signifié et non du jour où il aura été rendu.
— Hennés. 26 févr. 1851,~Duson, [D. 51.5.31
397. — Au cas où l'appel est interjeté contre un jugement du tribunal qui déclare qu'il n'y a pas lieu à la nomination des arbitres, la cour, si elle infirme le jugement , a le droit d'évoquer l'affaire et de nommer elle-même les arbitres. — Rul Couder, v° Arbitrage, n. 59.
398. — Dans cette hypothèse où la nomination des arbitres appartient à la cour, les parties n'en doivent pas moins être
Rkphrtoire. — Tome IV.
sommées, par acte signifié à personne ou à domicile, de faire connaître leur cboix : l'avoué de l'une d'elles est sans qualité - ramer par simple acte le- n cause de convenir
d'arbilr s. — Toulouse, Il janv. ts'tO, Dardignac, P. WM.6H
399. — Quant à l'opp sition . elle peut être formé.- tant que ment par défaut n'a art. 159, I
