Jugé que If- jugement par défaut qui nomme d

un arbitre est susceptible d'opposition, et que la simple notification du jugement avec sommation de produir l'arbitre, ne sullit pas pour fermer la voie de l'opposition au défaillant. — Paris, 7 juin 1814. li , [S. et P. chr.]

401. — Un pareil jugement est également susceptible d'appel: et l'appel est recevable bien que l'acte.]- société porte que

ront entre les as en dernier ressort; il s'agit, en effet, d'une question comi ment indépendante du fond, et qui n'altère en rien la dis tion de l'acte social. — Cass., 15 juill. 1818, Ba lout, S. et P. chr.]

402. — Au surplus, la partie qui comparait volontairement devant les arbitres et qui participe à la convention par laquelle les compromettants nomment un tiers arbitre pour le cas de partage, et déclarent renoncer à toutes les formalités de procédure, aequiesc-, par cela même, au jugement qui ordonne l'arbitrage, et se rend , par suite, non-recevable à se pourvoir en cassation contre ce jugement. — Cass.. 20 nov. 1837, Maillard, [S. 38.1.255, P. 38.1.264

403. — Jugé, de même, que la nomination d'un arbitre ne peut plus être attaquée en ce qu'elle aurait été faite par le président en référé, alors que l'ordonnance en référé qui contient cette nomination a acquis, à défaut d'appel, l'autorité de la chose jugée, et qu'il en résulte, d'ailleurs, que le président a pruce.le eu vertu de la convention des parties. — Cis>., 18 mars 1846, Horlia . - 786, P. 46.1.570, D. 47.1.20

404. — Le tribunal, saisi d'une demande en nomination d'arbitres, n'est pas nécessairement obligé de les nommer : il peut parfaitement accorder aux parties un délai pour faire ellesmêmes leur choix, faute de quoi il serait procédé par jugement. — Cass., 11 nov. 1867, Clément, S. 68.1.15, P. 68.22

405. — Lorsque l'une des parties a laissé nommer pour elle un arbitre par le tribunal, conserve-t-elle la faculté de substituer à l'arbitre désigne d'office un autre arbitre de son choix, tant du moins que l'arbitrage n'a pas été constitué? La question doit être résolue par une distinction entre le cas où le jugement de nomination d'arbitres est par défaut et le cas où il est contradictoire.

406. — Au cas où le jugement est par défaut, on s'accorde à reconnaître que l'opposition formée contre ce jugement par la partie défaillante conserve à cette partie le droit de nommer elle-même ses arbitres. — Paris. 25 mars 1813, Fauvel, [S. et P. chr. — Bordeaux, 18 juin 1827, Lesueur, P. chr. — Sic, Oirré et Chauveau, t. 6, quest. 3280; Ruben de Couder, v° Arbii

n. 56 et 57; Rousseau et Laisney. v° Arbitrage, n. 76; Mongalvy, t. 1, n. 140; Bel lot des Minières, t. 2, n.

407. — Mais il en est autrement dans le cas où le jugement ntradictoire : la nomination des arbitres faite par ce jugement a un caractère définitif et ne peut plus être révoquée que du consentement unanime des parties. S'il en était autrement, en effet, on en arriverait à retarder indéfiniment l'exécution du compromis : l'une des parties n'aurait qu'à nommer un arbitre incapable; elle forcerait ainsi son adversaire à reporter encore l'affaire devant le tribunal; or, on ne saurait tolérer de tels abus. D'ail'eurs, la partie à laquelle le tribunal a nommé un arbitre ne peut pas se plaindre : n'ayant pas nommé son arbitre ellemême, alors qu'elle le pouvait, elle est censée avoir renoncé au bénéfice que la loi lui accordait. — Mongalvy. toc. cit.'; Ruben de Couder, toc. cit.; Rousseau et Laisney. /■"•. cit. — Contra, Paris, 14 févr. 1809, de Soussaye, [S. et P. chr.'

408. — ijuel est le nombre d'arbitres que les parties ou le tribunal peuvent nommer? — La question a soulevé quelques dilficu

409. — Lorsque les parties choisissent elles-mêmes leurs arbitres dans le compromis, on est d'accord pour reconnaître qu'aucune restriction ne doit être apportée à la volonté des parties, qui restent libres de les prendre en nombre pair ou impair et aussi nombreux qu'il leur plaît. — Bioche , n. 164; Ruben de Couder, v Arbitrage, a. 61 ; Rousseau et Laisney, v° Arbitragt , n. 80; Rodière, t. 2, p. 507.

ARBITRAGE. — Titre III. — Chap. III.