HONORAIRES DES ARBITRES

413. — Les arbitres ont évidemment le droit de se l'aire rembourser les avances et les frais qu'ils ont faits pour les parties : l'art. 1999, C. eiv., dit, en effet, que * le mandant dofl rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat » et nous savons que les arbitres sont des mandataires vis-à-vis des parties.

414. — Mais o'esl une question controversée que celle de savoir si l'arbitre peut réclamer, non plus seulement le remboursement de - aires en raison de la mission qu'il a remplie.

415. — L'n po tin, c'est que. si des honoraires ont été stipulés au profit des arbitr >s par le eompr i stipulation est parfaitement valable et devra recevoir son exécution :

i qui résulte de l'art. 1999, précité, qui la va-

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1848, P -. 18.1.571, P. is.e.iTii. |i. 48.1.104]