CAUSES QUI METTENT FIN A L'ARBITRAGE

438. — L'arbitrage finit normalement quand les arbitres ont rendu leur sentence : le ! p i de la sentence au greffe les dessaisit définitivement de la contestation qui leur était soumise.

439. — Mais il peut survenii énements qui mettent fin au compromis et qui rendent tout arbitrage impossible avant que la sentence arbitrale ail été rendue. Ces causes, qui sont énumérées par lésait, tous, 1012, 1013 et 1014, G. proc, sont : ["l'expiration du délai qui a été stipulé dans le compromis, on du délai de trois mois, s'il n'a rien été décidé à cet égard; 2" le p ri Lge des arbitres au cas où ils n'ont pas le pouvoir de s'adjoindre un tiers arbitre ; 3° la révocation des arbitres; 4" leur récusation; 5° le refus, le déport ou le décès des arbitres ; 6° le

de l'une des parties, au cas où cette partie laisse de ritiers mineurs.

440. — Nous traiterons plus loin du délai de l'arbitrage et du partage des arbitres V. infrà, n. 654 et s., 761 et s.). — Nous allons nous occuper ici des autres causes que nous venons d'énumérer.

441. — Mais, auparavant, nous devons noter d'autres causes d'extinction du compromis, qui sont communes d'ailleurs aux autres contrats.

442. — Ainsi, l'arbitrage prend fin si la chose qui fait l'objet du compromis vient à périr. — Carré et Ghauveau, t. 6, quest.3301.

443. — Même solution dans le cas où l'obligation pour laquelle on s'est soumis à l'arbitrage s'éteint, soit par confusion , soir par compensation , soit de toute autre manière. — Carré et Chnuveau , loc. cit.

444. — Mais il en serait autrement de la cession de la créance sur laquelle porte le compromis. Cette cession ne mettrait pas fin au compromis, non seulement dans le cas où la sentence arbitrale aurait été rendue avant sa signification au débiteur cédé, mais encore dans le cas où la signification aurait été faite avant le prononcé de celle sentence. Il est vrai que, dans cette dernière hypothèse, la sentence arbitrale ne sérail pas opposable au cessionnaire , ainsi que nous le verrons [infrà, n. 1147 et s. . Mais le compromis ne prendrail pas fin pour cela : il continuerait à produire ses effets entre les p. i ri les qui l'auraient <nan;: et le débiteur cédé pourrait trouver, dans la sentence arbitrale qu'il aurait poursuivie, le germe d'une action en dommages-intérêts contre le i édanl . si sa position avait été rendue pire par suite de |a cession. —V. le rapport de M. Alméras-Latour, sous Cass., 15 janv. L873, Conrbarel de Leyval, S. 73-1.23, P. 73.36, D. 73. 1.210

445. — Que faut-il décider dans le cas où l'une des parties tombe en faillite pendant la durée de l'arbitrage? La déclaration de faillite aura-t-elle pour effet de dessaisir de plein droit les arbitres et de mettre fin à l'arbitrage'.' La jurisprudence se prononce pour la négative, el cette opinion doit être suivie : le

ienl déclaratif de faillite, en effet, ne produit ses effets dans le passé qu'autant qu'il s'agil d'actes accomplis au préjudice des créanciers art. 446 el s.. C. cumin.1. Tel n'est pas. en

principe, le caractère d npromis. Néanmoins, cela peut se

produire, et s'il était démontré, ainsi que nous l'avons dit, suprà, n. 1 17, que le compromis eût été fait en fraude des droits

ARBITRAGE. - Titre [II. - Ghap. IV.

créanciers, ceux-ci pourraient seuls l'attaquer, en démontrant d'ailleurs le préjudice qu'il leur aurait causé. - V. Paris, :U mai l842,Duponchel, S. 1:4.2.650, P. 42.1.761]; — 18 mars 1873, syndic Buisson, S. 74.2.285, P. 74.1.173, D. 74.2.137 — V. aussi Pardessus, Droit comm., l. 3, n. 1181 et 1257 ; Laisné, I imment, sur les faillites, p. 155; Bédarride, Tr. des faillites, t. •-'. n. 935; Alauzel , Comment, du C. comm., t. 7. n. 2596; Ruben de Couder, v° Compromis, a. 110. - Contra, Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 195; Boucher, n. 715 et 721.

Section I.

Révocation.

446. — Les arbitres, étant des mandataires, peuvent être révoqués par les parties qui les ont nommés.

447. — Pour que la révocation d'un arbitre soit valable, est-il nécessaire que toutes les parties y consentent, ou suffit-il du consentement de la partie qui a nommé l'arbitre? La question comporte une distinction.

448. — Tant que les arbitres n'ont pas été constitues en tribunal, charpie partie reste maîtresse île révoquer l'arbitre qu'elle avait précédemment nommé, à la charge pour elle d'en nommer un autre à sa place.

449. — .Mais une fois que le tribunal arbitral est constitué, c'est-à-dire, lorsque les arbitres ont été respectivement acceptés par les parties, la révocation d'un ou de plusieurs arbitres ne peut plus avoir lieu que par le consentement unanime ries mêmes parties art. tous, C. proc). —Paris, H avr. 1810, Baudouin, [S. et P. chr.] — Sic, Bourbeau, t. 6, p. 552; Boitard et Colmet- Daage, t. 2, n. 1186; Bioche, n. 251 et 252; Ruben «le Couder, v" irliiinii/r, n. LIS et 1 "il' : Rousseau et Laisney. v° arbitrage, n. 219.

450. — Si la nomination des arbitres a été faite par le tribunal, les parties ont également le droit de les révoquer : l'art. 1008, C. proc, en effet, qui consacre le droit de révocation, ne

comporte aucune distinction; elle doit toujours être appliqi

de quelque manière que les arbitres aient été nommés. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3286 ter; Ruben de Couder, v" Arbitrage, n. 159; Rousseau el Laisney. v° Arbitrage, a. 220; Goubeau de la Billenerie, t. 1, p. 220'. — Contra, pour les arbitres forcés, Cass., 1? mars 1806, Lcité par Rousseau et Laisney, loc. cit.