Jugé, en ce <,-ns : I" qu'un arbitre ne peut pas être

parent ou allié, non pas d.' l'un'- d ou de l'av artie. — Cass., 12 juin

1809, P - , [S P. chr.

481. — ... 2° Que la parenté d'un arbitre avec les me d'une société n'est pas une cause de récusation, si les sociétaires n'ont pas, dans le procès intenté, un intérêt distinct et p

nel , c est-à-dire un intérêt dérivant d'une autr l'acte

social. — Cass., 19 a iùt 1835, Sillac-Lapierre, S. 37.1.312, 1'.

482. — Peu importe que tous les sociétaires soient n cause personnellement et que la soci- dissoute, si d'ailleurs elle n'est pas liquidée. — .Même arrêt.

483. — ... 3" Qu'il n'y a pas lieu d'admettre la reçus fondée sur ce que les arbitres auraient manifesté leur opinion avant d'être saisis du litige. — M intpellier, l''r juin 1829, Da-

S. et P. chr/

484. — ... 4° Qu'il n'y a pas non plus cause de récusation contre un arbitre forcé dans ce fait qu'il aurait reçu avant sa

ition des honoraires de l'une des parties dans une affaire antérieure où il avait été également nommé arbitre. — Cass., s févr. 1832, Bonneau . S. 32.1.672, P. chr. — Alger, 16 oct. 1851, .1. le Droit, 24 oct. 1851]