‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 863 sur 939 · De plus , il faudrait considérer comme des causes · texte numérisé non relu

De plus , il faudrait considérer comme des causes

légitin. - les empêchements qui mettraient les

9 dans l'impossibilité matérii I -tatuer.

qui arriverait : 1° si le compromis ux et nul,

re public :

l'arbitre avait été injurié et diffamé par les était

n a l'arbitre une maladie ou une inco qui le mit

t de l'arbi flaires

ridaient impérieusement i ' avait ac-

depuis le - un emploi public qui réclamât tous

stants. — Mêmes auteurs.

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