Il a él - - . qu'un arbitre p

lorsque le- - publiques qu'il remplit ont reçu, de-

. une extension telle, qu'il lui es:

de con mission. — Rennes, 26 juiU. 1841, Dardel, P.

4l.2.is-.

528. — Mais les arbitres nommés par un compromis dans lequel on dit

. il sera procédé à • nt, ne

peuvent, à la faveur de cette clans-. rter quand leurs

.mis sont eomm - — - • ! -,

et P. chr."

529. — Si les arbitres re, l'un d'eux se déportaient sans motifs légitimes, ils ne pourraient - , mais ils pourraient être passibles de dommages-intét - - -vis s par-

ï'-port leur avait causé un préjudice apprécia Carré et Cbauveau, t. 6, quest. rt:ti4: Boitard et Colmet-D t. 2. n. 1190; Ruben de Couder, v Arbitrage, a. ti:: Seau et Laisney. v° A . '<: Boucher, n. 619.

530. — Le déport peut, comme le refus, être exprès ou tacite : dans s, il [ui implique de la part de l'arbitre l'intention de renoncer à son mandat.