XII. ! , [S — V. supi

532. — Le déport de l'un des arbitres sultit pour anéantir le compromis, alors même que l'une <\v< parties n'en aurait pas eu connaissance, si, d'ailleurs, l'arbitre, qu - n'était pas

-éul ou à s'adjoindre un collègue, et si i tient pas imposé l'obligation de remplacer l'arbitre ou les arbitres refusant. — léc. 1817, Lefortier, 3.

P. cl.

533. i suite que lorsque le compromis a été passé Tet d'un jugement rendu en première instance, la partie

qui y a intérêt peut valablement, après le déport de l'un des ar- . interjeter appel du jugement , si le délai n'est pas expiré. — Même arrêt.

534. — Au reste, il ne faut pas confondre avec le déport qui met lin au compromis le refus de l'arbitre de prendre part à cer-

e ions ou d'accomplir certaines formalités, lorsque ce refus n'empêche ; • itinuation de l'arbitrage. — Carré et

Cbauveau. t. 6, quest. 3314 6is; Ruben de Couder, V t n. 155; Rousseau et Laisney, v" Arbitrag . . .