‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 866 sur 939 · Ainsi, lorsqu'un arbitre, après avoir commen · texte numérisé non relu

Ainsi, lorsqu'un arbitre, après avoir commen

de l'arbitrage et manifesté une opinion contraire à celle de l'autre arbitre, refuse de constater la discordance par un procès-verbal , ce n'est point là un déport qui mette fin nu ■ mis. La prohibition de se déporter, en ce cas, autorise l'autre arbitre à continuer ses opérations dans le sens de l'arbi- I iss., 18 mai 1814, Mug 5. et P. chr.]

530. — De même, le déport d'un arbitre intervenu'seulement après une déclaration de tous les arbitres portant qu'il y avait. :ment entre eux, n'a pas pour effet de mettre fin au compromis et d'interrompre la mission du tiers arbitre qui a dû être nommé en ce cas. — ' - . r. 1855, Leullier, S. 55.1.521,

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