‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 867 sur 939 · I1. 55.1.338] -r- Y. cependant infrà et s · texte numérisé non relu

I1. 55.1.338] -r- Y. cependant infrà et s

537. — Le décès d'un arbitre met fin au compromis art. 1012, C. pmc. civ. .

538. — Il en serait cependant autrement si les parties avaient autorisé les arbitres restants à statuer seuls : cette convention, n'étant pas contraire à l'ordre public, devrait recevoir so:i cution.

ARBITRAGE. — Titre IV. — Chap. I.

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