‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 868 sur 939 · Les s peuvent aussi conférai aux arbitn res · texte numérisé non relu

Les s peuvent aussi conférai aux arbitn res

tant le pouvoir de remplacer ceux d'entre eux qui ne pourraient plus connaître de l'afl nsc< cas, et si ce choix a besoin,

pour être valable, d'être igr< é par les compromettants, il n'es! pas lois I in de ces derniers de re user son assentiment

sans en innaître les nuit ils. — Bruxelles, 19 therm. an

XII, Schwartz, [S. et P. chr.]

Section IV.

Iiécès d'une partie laissant tics héritiers mineurs.

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