‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 869 sur 939 · Lorsqu'une parti.' décède ai urs de l'arbitrage, la · texte numérisé non relu

Lorsqu'une parti.' décède ai urs de l'arbitrage, la

q'uesl le savoir si ce décès mel lin an compromis se résoud

de différentes manières suivant la qualité des héritiers.

542. — Aux termes de l'art. 1013, C. proc, le décès ne met pas fin au compromis lorsque tous les héritiers sont majeurs : dans ee cas, ajoute l'article . le délai pour instruire et juger est seulement suspendu pendant le délai qui est imparti aux lientiers pour faire inventaire et pour délibérer.

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