Jugé, en conséquence, que l'obligation, coût

par un individu, de nommer des arbitres pour prononcer sur les contestations qui pourront s'élever entre lui et un tiers, passe indivisiblement sur la tête de ses héritiers. — Bordeaux, 4 avr. 1829, Sentex, [S. et F. chr.]

544. — .1 contrario, le compromis prend lin par la mort de l'une des parties, si le défunt laisse des héritiers mineurs : il

d'être obligatoire pour ces héritiers. G'esl là une nouvelle protection que le législateur a établie en Faveur des mineurs : il a craint que cette procédure sans avoués, sans la surveillance du ministère public, sans les garanties de la justice ordinaire, ne leur portai préjudice, et il a exige que la contestation a laquelle les mineurs étaient intéressés, même en qualité d'héritiers , lui toujours portée devant les tribunaux. — Boitard et Colmet- Daage] t. 2. n. 1191.

545. — Et cette incapacité du mineur esl tellement absolue qu'il a été jugé, par analogiede la disposition de l'art. 1013. que le compromis qui avait été valablement souscrit par un individu qui était alors étranger et majeur d'après la loi de son pays. était révoqué ou plutôt annulé de plein droit par l'annexion de ce pays i li France et par la rentrée en minorité du compromettant qui était la conséquence de l'application de la loi française. — Turin, 17 mai 1806, Ponte, ]S. et P. chr.

540. — Jugé également que la clause compromissoire , par laquelle il est ciiivi'iiu que les difficultés qui s'élèveront sur l'exécution d'un contrai tel qu'un contrat d'aatichrèse seront soumises à des arbitres, n'est pas obligatoire pour les héritiers mineurs des contractants. — Cass.. -'s janv. 1839, Barrât, 5. 19. 1.113, P. 39.1.108

547. — l'eu importe, d'ailleurs, la qualité îles héritiers mineurs : que ce soient des héritiers ab intestat ou testamentaires, légitimes ou naturels, le compromis sera toujours nul à leur égard. La loi, en elfet, ne distingue pas entre les diverses espèces d'héritiers.

548. — .Mais si l'art. 1013, C. proc, met fin au compromis quelle que soit la qualité des héritiers mineurs, il doit être restreint à ces mineurs. Les autres incapables ne pourraient pas se soustraire au compromis en invoquant leur incapacité : ils restent canins au droit commun. Ainsi , la solution que nous avons donnée plus haut, relativement au majeur devenu mineur par suile d'une annexion de territoire, ne doit pas être étendue au cas où une partie qui aurait compromis étant en état de capacité-, deviendrait ensuite incapable, par exemple en vertu d'un jugement d'interdiction : le compromis ne serait pas al teint par cette interdiction. — Boitard et Colmet-Daage , t. 2. n. 1191, in /i«e. noie; Housseau et Laisney, v" Aibitrage, u. 218.

541). — Au cas où le compromis prend lin par le décès d'une

e laissant des héritiers mineurs, ces derniers seuls sont

fondés à se prévaloir de la nullité des opérations accomplies

le décès : cette nullité est simplement relative, et les

autres parties ne sont pas admises à l'invoquer. — Poitiers, 22

juill. 1819, Latus, S. et P. chr.

TITRE IV

COMPÉTENCE ET POUVOIRS DES AllIllTItES.