CHAPITRE

QUELS SONT LES POINTS SLlt LESQUELS LES ARBITRES PEUVENT STATUER.

550. — Les arbitres, tirant tous leurs pouvoirs du comproii! -, ne peuvent statuer que sur les contestations qui leur ont été spécialemenl soumises parce compromis. Ils sont incompétents, à la différence des juges ordinaires, pour connaître des demandes nouvelles ou incidentes que l'une des parties formerait dans le cours du procès sans le consentement de la partie adverse. — V. infrà, v° Arbitrage international.

551. — Jugé , en ce sens : 1° que des arbitres, investis du dro i déjuger les contestations relatives à l'exécution d'un traité, ne sont pas compétents pour connaître de la demande en nullité de ce traité. — Cass., 2 mai 1832, Lecomte, [S. 32.1.34G, P. chr.

552. — ... 2° Ni p<>ur juger les prétentions de quelques-unes des parties qui soutiennent n'être pas liées par ledit traité. — Metz, 29 déc. 1813, Dupont, [S. et P. chr."

553. — ... 3° Que les arbitres nommés par une police d'assurances pour connaître des difficultés auxquelles peut donner heu sou exécution ne sont pas compétents pour connaître de la demande en nullité de cette police. — Cass., 2 déc. 1839, le Phénix. S. 40.1.237

554. — ... i " Que la disposition d'un acte de société, portant que toutes les contestations entre associés seront jugées par des arbitres, n'est pas applicable à l'action formée contre la société par l'un des associés en qualité de créancier : cette action doit être portée devant la juridiction ordinaire. — Bordeaux, 22 juin 1833, de Pompignan, [S. 33.2.347]

555. — ... o° Que, lorsque le compromis ne parle que des difficultés qui s'élèveront sur choses non prévues ou mal expliquées, les arbitres sont incompétents pour prononcer au cas de demande en réduction du prix ou résolution du contrat : une telle demande, qui touche à l'existence même du contrat, doit être portée devant la juridiction ordinaire. — Paris, ',> janv. 183S, Faïola, [S. 38.2.199, P. 38.2.78]

556. — ■ ... 0° Que des arbitres sont pareillement incompétents pour prononcer sur la nullité du traité et du compromis 'lesquels ils tiennent leurs pouvoirs. Lors donc que. saisis d'une demande relative a l'exécution de ce traité, la nullité de ce traité et de la clause compromissoire est alléguée devant eux, ils doivent surseoir au jugement du l'on 1, jusqu'à, la décision de la question préjudicielle par le tribunal compétent. — Cass., 2 août 1842, Wattier, [S. 42.1.824, P. 42.2.515]

557. — ... 7° Que lorsqu'une société civile a été dissoute par le décès de l'un des associés, la juridiction arbitrale qui avait été créée par l'acte de société se trouve sans pouvoir pour prononcer sur les difficultés survenues depuis cette dissolution. — Cass., 15 avr. 1834, Malle/.. S. 34.1. 630, P. chr.

558. — Les arbitres ne seraient pas non plus compétents pour statuer sur une demande reconventionnelle formée par le défendeur dans le cours de l'instance : la demande reconventionnelle, en effet, est indépendante de la demande principale; elle n'est pas comprise dans les termes du compromis. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3291; Rodière, t. 2, p. 515; Ruben de Couder, v Arbitrage, n. 70; Rousseau et Laisney, v° Ar6itrage, a. '.»i.

559. — Jugé toutefois que, lorsque des arbitres ont reçu mission de statuer sur les indemnités qui peuvent être dues à un propriétaire par suite de la jouissance qu'un fermier avait eue de ses terres , ils ont également qualité pour statuer sur les récompenses que demande le fermier à raison des améliorations qu'il a pu faire ou du tort qu'il a éprouve pendant la

• \nr.-r du bail. — Caen, 19 juin 1846, Blin, [P. 16.2.621]

500. — Cep •udanl, il ne faut pas interpréter avec une rigueur excessive la règle d'après laquelle les arbitres doivent rester dans les termes du compromis : on doil , avant tout, rechercher

ARBITRAGE

Titre IV. — Cbap. II.

l'intention fie? parties plutôt q rlitté-

- 561. - - sens :"l

pas leurs p mvoirs en statuant s.lors

- difficultés s. — Bourg bro :-- . S. I'. chr.j r>(!2. — ... - irbitres auxqui -

ssance, non s

qui pourra s'y ri

ii la nullil . — Paris. ; -

Wal - 1.2.310, P.

•ndeur excipe de s -

r tant au • -

conviennent de remettre à des arbiti -

si elles leurdonnent pouvoir de statuer points qui peuvent les diviser. ix, 13 juill. 1830,

chives, S. et P. chr.

5Gi. — ... i -léi-.'urs do

biens communaux du soin de déterminer les limites de leurs

ni empiéter sur les attribut - tutorilé administrati

iu déclarer, pour arrivera faire cette délimitation, que les limites fie lu commun -

il attribuées par le p

.. S. tè.1.923, P. W.1.113 5(>5. — ... 3° ijue ..-s arbitri - mpromis fin

pouvoir fie statuer sur ies difficultés qui divisent nu mandant mandataii pte de

celui-ci dans la gestiondu mandai, - la même i

du pouvoir fie statuer sur les domn le mandataire à rais - --

étant un des éléments du compte. — I . - . Avrial,